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A35 / ID 139708

Litige achat voiture chez concessionnaire

Pour information il s'agit bien d'un mandataire automobile ayant une concession http://www.auto-conseil.eu/

Litige achat voiture chez concessionnaire

ok, et donc...

Litige achat voiture chez concessionnaire

Bonjour,

Nous sommes passés par le biais d'un concessionnaire spécialisé dans l'importation de véhicules allemands.

Après s'être mis d'accord sur un véhicule, nous avons signé un bon de commande et payé un acompte (à distance car la concession se trouve en Lorraine et nous sommes en Bretagne).

Le bon de commande stipule une date de livraison du véhicule le 5 décembre 2017 livraison incluse.

Le véhicule nous a été livré le samedi 23 décembre, mais, lorsque nous avons vu le dit véhicule, il présentait des signes de joint de culasse défectueux et de nombreux autres défauts jamais signalés auparavant. Après avoir contacté le dit vendeur, il nous a dit de faire repartir le véhicule avec le convoyeur. Nous n'avons donc signé aucun documents de cession de véhicule. Je précise que le contrôle technique nous a été remis seulement ce jour là (il date du 5 décembre).

Nous avions cependant versé l’intégralité de la somme la veille de la livraison par virement bancaire.

Nous souhaitons aujourd'hui annuler la vente car nous n'avons plus aucune confiance sur le sérieux de ce prestataire. Nous l'avons donc contacté par mail et par téléphone pour entamer une procédure à l'amiable et pour qu'il nous rembourse l'intégralité de la somme en faisant valoir que de toute façon la date de livraison était dépassée.

Aujourd'hui, il refuse et me dit qu'il va m'envoyer une lettre recommandée attestant qu'il va effectuer les travaux et qu'il va falloir venir chercher le véhicule.

L'annulation de la vente est elle possible ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

A35

Contravention classe 4 circulation forêt

Bonjour,

Je vient chercher conseils auprès de vous suite à la réception d'une amende classe 4 (135€)pour :

Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation pulique - prevention des incendies de forêt

Prévue par art R163.2 °2, art 131-8 du code forestier.
Réprimée par Art R163-2 al 1 du code foretier
Arrêté préfectoral INTERDICTION DE CIRCULATION MOTORISEE du 21/04/17

Date heure et lieu indiqués sur la contravention

Voici l'arrêté correspondant :

http://www.feins.fr/IMG/pdf/DOC270417-270420170736534110.pdf

Et enfin ma situation :

j'étais garé ce matin là dans un champ au centre de cette forêt. je n'étais pas présent dans mon véhicule au moment on les gendarmes ont relevé l'infraction.

N'étant pas garé dans le chemins de la forêt mis bien dans un champ, cette infraction est-elle contestable ?

merci d'avance pour votre aide et os réponses à ce sujet.

Cordialement
Aurelie

Saisie d'herbe pendant incendie

il ne me semble pas vous avoir demander vos avis concernant ma consommation d'herbe mais sur la légalité de la saisie...

veuillez vous relire, merci

Saisie d'herbe pendant incendie

Bon pour clore le débat :

je cherchais une réponse sur le coté légal de la saisie : je l'ai eu merci.

Par contre, pour ce qui est de discours moralisateur voir accusateur, merci de les garder bien profondément en vous, je ne me permet moi même de vous juger.

Merci et bonne journée

Saisie d'herbe pendant incendie

"A force de parler de "dépénalisation" de la consommation de drogue, les toxicomanes n'ont même plus l'impression d'être du mauvais coté !"

La toxicomane (consommatrice d'herbe) n'a pas l'impression d'être du mauvais côté car à part pour mes poumons et mon cerveau (mais il va bien je vous en assure je viens d'avoir mon doctorat avec la plus haute mention) je ne fais de mal à personne...

A un moment il faut aussi être capable de faire la différence entre légitimité et légalité. Donc au point de vue de votre loi (qui est la mienne de part ma naissance sur le territoire français) je suis redevable, mais en ce qui concerne ce cas, ne m'interdisez pas de trouver légitime cette consommation... on en reparlera quand ça sera légalisé !

bonne soirée et merci pour vos conseils...

Saisie d'herbe pendant incendie

Bonjour,

En fait, la question était de savoir dans quel cadre une saisie pouvait se faire, à savoir en l'absence du locataire des lieux.

De ce fait, les gendarmes annoncent une quantité, comme ils auraient pu en annoncer une toute autre, la saisie ayant eu lieu sans moi.

Cette saisie doit elle se faire avec témoins ? sans témoins ?

Merci.
A.

Saisie d'herbe pendant incendie

"A35, vous écrivez n'avoir rien fait de mal, c'est votre avis mais gardez le pour vous, car vous avez quand même contrevenu à des articles du code pénal cités dans un message précédent alors que les gendarmes, eux, ont fait simplement leur travail."

je suis d'accord avec cela, mais je souhaitais quand même vérifier (ça c'est déjà vu ou entendu des saisies "abusives").

Pour le reste j'assume, et oui il s'agit ici seulement de consommation. Au regard de la loi je suis fautive, mais quand je dis que je n'ai rien fait de mal, il faut comprendre que je ne fais de mal à personne !

merci pour vos précisions.

bonne soirée

Saisie d'herbe pendant incendie

Je ne suis une pas spécialiste du droit donc j'utilise des expressions qui me sont familières, ce qui n’empêchait pas de comprendre le fond du message il me semble.

Après, concernant mon affaire, je vais jouer l’honnêteté puisque pour moi je n'ai rien fait de mal (pas de vente, pas connue des services de police, ...). S'il n'y avait pas eu l'incendie (qui nous a fait tout perdre) je n'aurai sans doute jamais eu cette affaire.

Mais j'aimerai que l’honnêteté soit des deux cotés, à savoir est ce que la saisie est valide ! c'est tout !

Saisie d'herbe pendant incendie

Bonjour,

merci de votre réponse.

Mais cependant, je n'ai aucune information sur ce fait : peux t'il y avoir saisie à mon domicile quand je ne suis pas présente sur les lieux quand les gendarmes viennent pour un incendie et pas pour autre chose ? est ce qu'il n'y a pas un vice de procédure par rapport à ce fait là ?

Saisie d'herbe pendant incendie

Bonjour,

Absents de notre logement un week-end, nous avons été prévenu par les gendarmes d'un incendie survenu à notre domicile (les pompiers et la gendarmerie étaient sur place). Arrivés 1 heure après être prévenu sur les lieux (nous étions sur la route du retour), nous sommes arrivés à notre domicile où les pompiers étaient en train de finir de sécuriser les lieux.

Avant notre arrivée, les gendarmes ont fait un tour du domicile accompagnés des pompiers afin de s'assurer qu'il n' y avait personne. Pendant le tour de contrôle, ils sont tombés sur 1 bocal contenant 200 g d'herbe qu'ils ont saisi (herbe destinée à ma consommation stricte).

La question est de savoir s'ils avaient le droit de saisir ce bocal, alors que j'étais absente à ce moment là (je n'étais pas encore arrivée sur les lieux).

Le gendarme doit me convoquer prochainement pour ça, je lui ai dit qu'il s'agissait de ma consommation (je venais de récolter) et il m'a dit qu'il avait bien compris et qu'il indiquerai la situation au procureur. Mais il doit quand même m'auditionner pour ça. Qu'en pensez vous ?

Merci de votre aide.

Bonne journée

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Oui c'est bien ça : relaxe

Concernant le retour, cela me semble normal :)

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour à tout-e-s,

Je viens vous informer que j'ai reçu hier sous pli recommandé la réponse de l'ordonnance pénale concernant le stationnement dangereux : je suis RELAXEE !

Merci à tout-e-s pour vos nombreux conseils !

Avis aux autres, il ne faut rien lâcher, soyez sûr de vous et ne vous laissez pas impressionner par les différents "représentants de la loi" !

En tout cas, MERCI

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Voilà 7 mois que j'ai reçu cette lettre de l'OMP qui m'avertissait que mon dossier allait être présenté devant le juge de proximité.

je n'ai à ce jour aucunes nouvelles...

Je reviendrai vers vous lorsque j'en aurai (ou pas)

clt

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour à tous !

Comme prévu, des nouvelles toutes fraiches du jour :

l'OMP a l'honneur de m'informer que le ministère public va diligenter à mon encontre des poursuites selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Mon dossier sera donc présenté devant le juge de proximité qui statuera sur la suite à apporter : la relaxe ou une condamnation à une amende ou poursuites...

Pouvez vous m'éclairer sur cette procédure ? serais je invité à m'expliquer devant le juge ? que peut il se passer ?

Vous remerciant d'avance pour vos retours.

A35

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour à tous-E-s,

Comme prévu, un petit compte rendu de mon entretien avec la marée chaussée d'hier soir.
Donc, l'adjudant avait reçu l'ordre de l'OMP de m'auditionner concernant la contestation de mon amende pour stationnement dangereux. J'ai donc répondu aux questions suivantes (questions qui étaient notées par l'OMP sur mon dossier) :
- GENDARME :êtes-vous l'auteur de l'infraction ?
- MOI : NON
- G : votre véhicule a donc été prêté à ce moment là ? - M : Oui, mon véhicule est à la disposition de nombreux membres de ma famille et de mes amiEs.
- G : connaissez-vous l'auteur de l'infraction ?
- M : Non, je ne sais pas à qui j'ai prêté mon véhicule ce jour là donc je ne peux l'identifier.
- G : Vous avez surement une idée à qui vous avez prêté votre véhicule ? D'ailleurs l'OMP souhaite vous préciser que si le propriétaire du véhicule ne donne pas de noms au cours de l'audition, il pourra être poursuivi pénalement et qu'il risque une sanction pécuniaire considérable comme le prévoit l'article l121-2 du code de la route.
- M : Je ne souhaite pas donner de noms au hasard puisque comme je vous l'ai dit il m'est impossible d'identifier le conducteur et que je ne souhaite pas créer de conflits autour de moi.
- G : avez-vous quelque chose à ajouter ?
- M : je souhaite ajouter que d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux, qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.


Voilà.

Alors le gendarme m'a dit qu'il renverrait ce PV d'audition à l'OMP et qu'il me préviendrait dès que ce dernier l'aura contacté, soit pour me donner une ordonnance pénale (je crois que c'est le terme), soit pour mettre fin à la procédure. Je n'ai à ce jour pas renvoyé la lettre qui apparait au dessus dans le fil des messages sur le forum. Le gendarme m'a dit qu'il valait mieux attendre la réponse de l'OMP. Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance.

Cordialement

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Merci beaucoup pour l'ensemble de ces corrections.

A ce propos, comment retrouvé l'OMP pour lui adresser cette lettre (la première demande a été adressé au tribunal de police il me semble) alors comment être sure que cette lettre va tombé dans les bonnes mains ?

Dois-je en donner une copie à l'adjudant qui va me recevoir lundi prochain ? est ce que c'est lui qui va la transmettre à l'OMP ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour à tous-E-s,

Donc si je récapitule bien toutes les informations je pourrai renvoyer une lettre de ce type à l'OMP (qu'est ce que vous en pensez ?):



Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Je souhaite vous apporter par la présente quelques précisions suite à ma réclamation à l’encontre de la contravention en référence n°…………………………. et relevée le ......... à .... H...... sur la commune de ……………….. (56) concernant un stationnement dangereux (référencée par l’article R417-9 du Code de la Route).

En effet, comme indiqué sur mon premier courrier, je conteste cette infraction car je n’en suis pas l’auteur. De plus, mon véhicule étant mis à la disposition de plusieurs membres de mon entourage, il m’est aujourd’hui impossible de déterminer l’auteur de l’infraction.

Concernant mes responsabilités pénales et pécuniaires en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, il est important de noter que selon l’article L121-2 du Code de la Route qui est le suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

L’infraction pour laquelle je suis inquiétée concerne un stationnement dangereux (contravention de classe 4) pouvant entrainer une perte de 3 points ainsi qu’une suspension du permis de conduire, ce qui l’exclut de facto des autres stationnements n’entrainant qu’une peine d’amende.

L’identification du conducteur n’étant pas possible, je ne peux pas être responsable pénalement de cette infraction. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque le stationnement dangereux est exclu de la responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour

D'accord ! merci en tout cas pour l'ensemble de vos réponses très claires. J'ai rendez-vous lundi prochain à la gendarmerie. Je vous tiendrai par la suite au courant de l'avancée de cette affaire.

Merci pour cette solidarité.

Cordialement