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bpicod / ID 139554

Droits de licence pour artisans

Bonjour,

Compte tenu de l'alinéa 2 de l'article L 713-4 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule :"...faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.".

Ce que vous proposez dans votre poste étant de la modification de produits achetés, vous ne pouvez pas licitement les revendre sans l'accord du propriétaire des droits.

Bien cordialement.

Pot de départ avec musique et droits Sacem/SPRE

Bonsoir,
Il s'agit d'un cas complexe. En effet l'article 122-5 précisant les exceptions au droit d'auteur nous donne à l'alinéa 1 : "Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille".
Si il semble bien évident que votre projet remplisse les conditions "privée et gratuite",le cercle de famille en revanche est une notion assez floue pouvant s'étendre aux alliés et amis proches, mais la jurisprudence n'admet pas les "simples" amis et encore moins collègues.

D'après votre exposé, je ne peux donc que vous conseiller de vous mettre en règle auprès de la SACEM.

Déposer une marque sous forme de texte ou d'image ?

Bonjour,

Je résumerai votre problème à: si je dépose une marque semi-figurative, est-ce que j'ai la protection pour la partie "nom" (qu'on appelle verbale) du logo ?

La jurisprudence va dans ce sens, puisque les juges considèrent que la présence de l'image n'est pas suffisant pour exclure dans l’esprit du consommateur moyen tout risque de confusion(notamment CA Paris, 19 juin 2013, RG n°12/07569, qui semble ressembler à votre questionnement).

Donc pour vous répondre, déposez l'image (la marque semi-figurative), et en principe vous réserverez aussi le nom (la partie verbale).

Répondre à une opposition de dépôt de marque

Bonjour,
Le site de l'INPI me semble clair sur ce point :
http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/s-opposer-a-l-enregistrement-d-une-marque.html
Lisez la partie : "Comment se déroule la procédure ?".

Dans votre cas, il semblerai que vous ayez 2 mois pour faire parvenir vos observations (vos arguments en réponse) à l'INPI.

Puis-je déposer un brevet pour ce genre de produit ?

Bonjour,
On ne peut breveter que la réalisation d'une solution technique à un problème technique. J'ai bien peur que les éléments que vous nous aviez exposé ne suffisent pas à déterminer ce problème technique.

Si il s'agit d'un grille-pain à mise en marche automatique, alors on a des grille-pains dans l'art antérieur, et des petite cartes CMS embarquées pour enclencher dans l’antériorité et les connaissances de l'homme du métier. Donc ce concept est très probablement non inventif, et donc non brevetable.

Cependant votre produit peut avoir des spécificités au niveau du grille-pain, de l'agencement, de la conception de la carte embarquée qui répondent à d'autres problèmes techniques qui peuvent eux être inventifs.

Le moyen d'en être sûre est d'entrer en contact et de présenter minutieusement votre produit à un conseil en propriété industrielle.

Cordialement.

Droit de revente de prêt-à-porter à l'étranger

Bonjour,

Si il s'agit de commercialiser hors UE, la réponse est: non, vous n'avez pas le droit.
Le principe d'épuisement du droit: la perte du droit d'interdiction d'usage de modèles ou marques après la première commercialisation, n'est applicable que sur le territoire communautaire, et l'UE d'admet pas le principe d'épuisement du droit international.

Cordialement

Quel type de brevet déposer ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris votre question, alors la réponse est: oui, vous pouvez déposer un brevet sur le concept général, et même toutes les différentes formes en un seul brevet.

Il est même conseillé de déposer : revendication 1 :chaise, revendication 2 :chaise longue, revendication 3: fauteuil, etc... Si vous avez des créations bien spécifiques, il faudra y faire référence dans vos descriptions et schémas.

Attention ! Il faudra soigneusement rechercher les antériorités pour protéger vos créations au mieux, car si il existe un brevet sur, par exemple, un transat, vous perdrez au moins la protection sur le concept de "chaise". Je vous conseil de vous adresser à des spécialistes pour la vérification des antériorités et la rédaction.

Bien cordialement.