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Huiay / ID 137420

Fausse attestation négligente

Dans les pays anglais la "negligent misrepresentation" n'est pas (ou peu probablement) sanctionnée par le corps; est ce que c'est le cas aussi en france ?

Si les formes de fraudes (fraudulent misrepresentation, negligent misrepresentation) sont sanctionnées par le corps, est ce qu'il est possible de se baser sur cette forte probabilité de sanction par le corps pour garantir une attestation dans un contrat (garantie de contrat par le corps) ?

Fausse attestation négligente

Ok, cà "implique un risque" peut etre, mais est ce qu'il est probable ou non que la personne qui le fasse aille en prison ? Quels sont les facteurs qui permettent de décider si la personne ira en prison ou pas pour ce type d'acte ?

Fausse attestation négligente

Je ne parle pas de cà,
vous parler d'attestation frauduleuse (fraudulent misrepresentation en droit anglais) :

faire une attestation dans l'intention de decevoir ..en sachant que c'est faux pour l'exemple de Madoff)

moi je parle d'attestation fausse faite par négligence (negligent misrepresentation en droit anglais):

attestation faite sans intention de decevoir mais sans non plus faire preuve de prudence pour savoir si l'attestation est vraie ou non

Est ce qu'il est probable ou non que celui qui effectue une attestation fausse par négligence soit sanctionné par le corps (prison, bracelet electronique etc..) ?

Je vous remercie

Fausse attestation négligente

Oui mais est ce qu'il est très probable ou non que l'auteur d'un tel acte aille ou non en prison ?

Fausse attestation négligente

Le risque d'aller en prison pour une fausse attestation par négligence existe ?

Si oui, dans quel genre de cas il est très probable d'aller en prison pour celà ?

Je vous remercie

Fausse attestation négligente

Je ne connais pas la correspondance francaise, mais dans quels cas peut-on aller en prison pour ce type d'acte ?

Fausse attestation par négligence

Bonjour,

Dans quel type de cas peut-on aller en prison (ou tout autre sanction corporelle) pour la réalisation d'une fausse attestation par négligence (http://www.wisegeek.org/what-is-negligent-misrepresentation.htm) (en anglais).

Est ce une question de degré de négligence ? De degré de conséquences de la négligence ?

Merci

Fausse attestation négligente

Je parle de ceci (en anglais) : http://www.wisegeek.org/what-is-negligent-misrepresentation.htm

En droit des contrats

Fausse attestation négligente

Je veux parler d'une fausse attestation faite par negligence

Fausse attestation négligente

Bonjour,

Dans quels cas peut-on aller en prison pour une fausse attestation negligente ? (En France et en Europe) Est ce une question de degré de négligence ou d'importance des conséquences de la négligence ?


Je vous remercie