Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
louloun / ID 137208

Violation de proprite privee non close

Voila une réponse simple et précise.
Merci Lag0.

Violation de proprite privee non close

Bonjour
Le 6 juin de cette annee, un employé des impôts a procédé à un contrôle concernant la taxe audio visuelle en mon absence. En téléphonant aux impôts, l employé en question m a clairement dit qu en l absence de portail sur ma propriété construite, il y avait pénétré et avait collé son nez à ma baie vitrée pour voir a l intérieur de mon domicile.
Je voudrais savoir si cet acte est autorisé par la loi et ne constitue pas une violation de propriété privée.
Ce contrôle est il légal compte tenu des circonstances?
Merci d avance pour votre reponse.