Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
PHBFR / ID 136355

Revenu à déclarer pour les étrangers

Oui c'est la convention fiscale franco espagnole qui dit tout et l'emporte sur la législation des états ;
voir le site de l'ambassade de France en Espagne et le PDF de la convention en particulier à l'article 15 http://www.ambafrance-es.org/IMG/pdf/convention_fr-es_ir-isf_pdg.pdf?.

Pour les emplois de fonctionnaires c'est généralement différent.
cordialement

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Je suis rancunier et je prépare donc maintenant mon courrier à envoyer le 1er Janvier 2016...

Mais je m'aperçois que résident à l'étranger il est obligatoire (sans possibilité de régularisation de ce vice de forme) de désigner un lieu d'élection de domicile en France;
il semble que si on a ses intérêts économiques en France cela ne soit pas obligatoire, mais cela n'est pas mon cas sauf à considérer que posséder 3 biens immobiliers constituent des intérêts économiques.
Je fais quoi pour cette élection de domicile ?

Déjà ceci me parait bizarre sans distinction Europe / non Europe. (Je réside en Belgique)

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Vous allez dans mon sens, au pire le 1-01-2016 je produit une réclamation contentieuse sur la forme et le fond.
Je comprend que la prescription pour une réclamation contentieuse est de 2 ans après la mise en recouvrement (Mai 2014) donc 31/12/2016 alors que la prescription sur les années 2009 et 2010 objet de la 2120 (datée Avril 2012) est repoussée de 3 ans soit 31/12/2015

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Si je paie sans demander de sursis de paiement, est-ce que j'ai jusqu'au 31/12/2015 pour agir ?
et l'administration a t'elle reportée la prescription par sa 2120 au 31/12/2015 ?

Pour info quand même 8000€ d'impôts 10% et intérêts compris.

Proposition de rectification /Réponse non reçue

Bonjour, Problème de procèdure fiscale / Impôts fonciers;

En Avril 2012 je reçois une proposition de rectification (2120) relative à mon IR 2009 et 2010.
Sur le fond il s'agit d'impôts fonciers (et de location tardive ?) : j'ai 2 appartements, à l'époque un était loué, l'autre jamais loué donne lieu à des travaux successifs (difficulté pour arriver à le louer) alors que 2 mandats de location à des agences avaient été conclus.
L'administration prétend ne pas prendre en déductibilité les charges immeubles et les travaux sur la base de l'article 28 du CGI ("le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de copropriété").
Résident à l'étranger ils me proposent de répondre par mail, ce que je fait, j'obtiens un accusé de réception de ce mail et je vérifie également par téléphone qu'ils ont bien reçu ce mail.

Aujourd'hui 15 Mai 2014 je reçois 2 avis d'impositions relatifs aux années 2009 et 2010 qui m'imposent sur la base de leur proposition de rectification avec intérêts et 10%.
J'arrive à avoir quelqu'un au téléphone qui m'indique qu'ils n'ont jamais reçu de réponse et qu'en conséquence je suis censé avoir accepté leur proposition de rectification !

Pour info, j'ai lu avec intérêt ce post sur des problèmes similaires de procédure
http://www.experatoo.com/droit-fiscal/redressement-fiscal-perso-vice_110485_doc.pdf

Vos idées ? par exemple les questions qui se posent :
1) validité de la réponse effectuée à l'époque par mail et preuve de la réception
2) je crois que l'administration n'a pas de délais de réponse une proposition de loi demandant la réciprocité du délais de 30j pour le L57 n'ayant jamais abouti
Est ce exact ?
3) si ma réponse par mail est valide dans la forme indépendamment du fond, la non réponse motivée de l'administration sur un 3926 a quelle conséquence ?
4) donc je fais quoi maintenant ? ....

5) Ah oui,... il y a aussi le fond
merci!