Rétraction compromis immobilier
Bonjour,
Je suis simplement agent immobilier et non notaire, mais vous n'êtes pas obligé de repasser devant notaire. Il accuse réception de votre décision, la loi SRU vous protège, vous n'êtes pas tenu de motiver votre décision, le compromis signé devient caduc. Un éventuel dépôt de garantie versé vous sera restitué.
Cordialement
26/04/2014
J'ai reçu une convocation à la DDSP
Bonjour et merci pour ce forum,
J'ai reçu ce jour une convocation pour me rendre dans plus de 15 jours au commissariat. Le motif est une affaire me concernant. Comme je suis par nature très honnête, ça me soucie beaucoup et je ne pense pas avoir fait quoi que ce soit.
Je n'ai pas été arrêtée, j'ai peut etre roulé à 15 km de plus sur nationale, mais rien d'autre, comme tout un chacun...
Je suis agent immobilier indépendante, mais je me conforme strictement à la loi, et en outre je pensais que c'était la DGCCRF qui nous convoquait quand il y avait matière à interrogatoire...
Bref je suis soucieuse.
Y a t'il un moyen d'obtenir des éclaircissements plus tôt? Demander à faire avancer le RDV avec l'OPJ en charge du dossier? Se présenter?
Merci d'avance pour vos réponses, et si vous avez un conseil à donner quand je serai devant la personne, je suis preneuse.
PS les armes me mettent très mal à l'aise, cet officier sera-t-il armé?
Merci d'avance
26/04/2014
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