Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
dotex / ID 13582

Absence de déclaration de succession

Bonjour,
En présence d'un patrimoine immobilier et d'enfants mineurs, au décès de notre fille survenu il y a plus de trois ans, en absence de déclaration de succession par notre gendre, entrainant des pénalités prévues, cette situation peut-elle durer indéfiniment? Quelle autorité peut contraindre à effectuer cette régulation? Dénoncer cette situation au fisc?
Les pénalités seront-elles imputées uniquement sur la part revenant au père? La valeur patrimoniale est-elle arrêtée au jour du décès ou à celui du jour de déclaration?
Merci de me répondre à toutes mes interrogations.

Absence de déclaration de succession

Bonjour,
Un juge de tutelle qui a pour mission de protéger les intérêts d'enfants mineurs, peut-il être la personne en mesure , auprès d'un notaire ou de l'époux survivant, d'imposer la déclaration de succession ?

Cordialement

Absence de déclaration de succession

Bonjour,

Quelle conséquence peut avoir, lors d'un décès de son conjoint, la non déclaration de succession auprès d'un notaire, en présence d'un bien immobilier de la communauté (l'habitation principale) et d'enfants mineurs ?
Qui peut contraindre pour remédier à une telle situation (beaux parents, le juge de tutelle...) ?

Bien cordialement

Problèmes relationnels entre familles

Bonsoir,

Nous supposons que le juge aux affaires familiales a sûrement les éléments du dossier, après un courrier envoyé au Conseil Général. Mais, personne ne nous tient au courant.
Quels moyens pour nous, d'être informés sur la situation des enfants?

Bien cordialement

Problèmes relationnels entre familles

Bonjour,

Notre fille est décédée en juillet 21012. Devant l’attitude de rétention d’informations et d’un laxisme récurent de la part de notre gendre et de ses parents, quelles seraient les démarches ou formalités administratives ou autres à entreprendre pour remédier à cette carence, dans la défense d’intérêts moraux et pécuniaires de nos petits enfants mineurs ?

Bien cordialement

Organisation d'un droit d'accueil de nos petits enfants

Je vous suis reconnaissant de votre réponse. Merci

Organisation d'un droit d'accueil de nos petits enfants

Merci pour vos bons conseils.
Sans abuser de votre temps, j'ajoute une question qui me préoccupe, celle de savoir quelle disposition prendre sur le comportement de ce père qui n'assure aucun suivi de soins médicaux de ses propres enfants.

Organisation d'un droit d'accueil de nos petits enfants

bonjour
Après le décès de notre fille laissant à son mari trois enfants mineurs à charge, quelles démarches peuvent être entreprises par nous grands parents, pour harmoniser un calendrier assurant l’alternance de mise à disposition de nos petits enfants, durant les vacances scolaires ?
Les relations avec notre gendre sont inexistantes, et notre seul interlocuteur reste son père très protecteur.

Application de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme

Bonjour,

Les membres associés ont toujours souhaité conserver le caractère privé du lotissement, voire opter en 1988, garder les règles propres à leur cahier des charges.

Je reconnais la difficulté d'une réponse tranchée, de votre part, n'ayant pas connaissance de l'historique.

C'est pourquoi, je ne veux pas indéfiniment prolonger nos échanges cordiaux.

Vous me semblez bien documenté, et je vous remercie de m'avoir si bien éclairé sur le sujet.

Bien cordialement

Application de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme

Bonjour,
Mon lotissement a plus de dix ans, et sa voirie reste privée (donc pas intégré au réseau communal).
De ce fait, si je crois comprendre,notre cahier des charges conserve son caractère particulier et non un document administratif bien qu'il a été validé par le Préfet.

Bien cordialement

Application de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme

Bonjour,
Merci de votre réponse précise.
Mais d'une façon plus générale, notre actuel Cahier des Charges de l'ASL n'étant plus adapté voire défectueux ou imprécis, les associés peuvent donc y remédier par un vote en appliquant les règles de décision prévues en référence aux articles du CU L442-10 & 442-11.
A ce moment-là, les associés réfractaires défendant l'ancien Cahier ont-t'il un recours sur une décision qui a reçu l'approbation des membres?
Cordialement

Application de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme

Bonjour,

Les articles L442-10, L442-11 autorisent une majorité des ⅔ des propriétaires d’un lotissement détenant les ¾ de la superficie ou l’inverse, pour prononcer une modification notamment celle du Cahier des Charges, par exemple, sur les droits à construire plus favorables à ceux du PLU que le Cahier actuel en vigueur.

Dans le cas d’un vote s’avérant majoritaire en assemblée générale se prononçant sur une modification, peut-on faire valoir que le droit privé l’emporte, en cas de conflit, sur celui de l’urbanisme, ce qui annulerait la décision du vote ?

Quelle action à envisager, par un membre opposé à l’application des articles du Code de l’Urbanisme ?

En cas de vote, la voix du nu-propriétaire du lot compte ou celle de l’usufruitier, voire les deux ?

merci dans l'attente de vos réponses.

Location gratuite à l'un des enfants

Bonjour,
Louer à l'un de mes enfants une résidence secondaire, à titre gratuit, necessite-t-il : a) l'établissement d'un bail locatif fixant les dispositions d'usage
b) une déclaration d'occupation auprès du centre des impôts du lieu concerné
c) une déduction de frais locatifs (entretiens) lors de ma déclaration de revenus.
Quelle disposition à prendre par écrit pour ne pas léser les autres enfants ?

Merci de vos conseils

Association syndicale libre - participation aux équipements

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Cependant, le principe d'utilité étant ainsi exclus d'après vos propos, sur ce point, comment interprêtez-vous l'article 1er de la loi du 21 juin 1865, lequel stipule : "Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés à l'exécution et l'entretien des travaux... d'assainissement..."

Il est bon de rappeler que d'une manière générale, la loi comme la cour de cassation et la jurisprudence des Tribunaux, établissent formellement que les charges entraînées par les services et les éléments d'équipement communs d'une indivision, d'une Association Syndicale de lotissement ou d'une copropriété doivent être réparties en fonction de l'"utilité" que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Alors qu'elle est votre point de vue ?

Merci de m'apporter vos arguments

Formalité pour abandon d'usufruit

Bonjour,

Merci pour votre réponse, en sachant que j'avais également pensé à cette formalité simple.

Formalité pour abandon d'usufruit

Bonjour,

Quelle disposition doit prendre l’épouse héritière d’un bien de ses parents pour qu’à son décès, son conjoint ne puisse exercer l’usufruit sur ce bien propre, pour que les enfants puissent en disposer sans restriction ?

Merci pour vos conseils.

Protection de l'épouse en cas de faillite commerciale du mari

la forme juridique : entreprise individuelle
capital social : 0 €
Ces éléments communiqués sont ceux inscrits au registre des métiers sur lequel s'ajoutent le SIRET, le code APE, le nom du dirigeant

Pas d'indication particulière de SA, SARL, EURL...

Protection de l'épouse en cas de faillite commerciale du mari

Je précise qu'il s'agit d'une activité d'indépendant, franchisé, commercialisant des articles de jardinerie, végétaux et articles de jardin

Protection de l'épouse en cas de faillite commerciale du mari

Bonjour,
Mariée en 2007 sans contrat notarié, mon mari exerce, depuis l’Année 2000, une activité commerciale qui, aujourd’hui, est mise en cessation de paiement avec saisie des biens immobiliers.
Quelle démarche légale est à ma disposition pour ne pas être solidaire des dettes commerciale de mon mari ?
Cordialement

Association syndicale libre - participation aux équipements

Bonjour,
Membre d’une Association Syndicale Libre (loi du 21 juin 1865), je participe aux frais des équipements d’intérêt collectifs relatifs aux voies de desserte intérieures.
Sur les 40 lots, seuls 7 lots bordés et desservis par une voirie communale, longeant le périmètre extérieur du lotissement, sont raccordés au réseau d’assainissement public depuis plus de 10 ans.

Peut-on faire supporter aux 7 lots, leur participation même réduite à la dépense d’un réseau d’assainissement interne au lotissement, alors qu’ils n’en sont pas bénéficiaires ?

D’une façon plus générale, ces 7 lots extérieurs doivent-ils supporter une contribution identique à celle des autres lots internes, à toutes les dépenses de l’Association, tel que le prévoit le cahier des charges et les statuts ?

Merci pour une réponse éclairée