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dotex / ID 13582

Recours sur faux documents

Réponse à mimi493
J’ignorais totalement qu’un préavis réduit ne devait être accepté qu’à la suite d’une perte d’emploi. Il me paraît maintenant difficile de revenir en arrière, pour rétablir la situation.
Aujourd’hui, ma démarche porte sur le soupçon d’authenticité concernant le contrat de travail de complaisance, passé entre employeur et salariée.

Recours sur faux documents

Réponses à corima et à mimi 493, en date du 12 janvier 2011
J'ai eu confirmation auprès de l'employeur que ma locataire compte parmi ses employés, mais impossibilité de la joindre au téléphone (elle serait en déplacement).
La régularisation en fin de bail par la restitution du dépôt de garantie aura lieu au plus tard lundi 17 janvier.
Ma locataire, personne très aisée, ne travaillait pas au moment où elle occupait les lieux. A mon avis, cet embauche ne fait pas suite à une perte d'emploi
De mon côté, j'attends, sous trois semaine, une réponse de l'Urssaf me confirmant ou m'infirmant la déclaration d'embauche.

Recours sur faux documents

Ma locataire a bénéficié d'un préavis réduit à un mois pour mettre un terme à son contrat, en produisant une attestation d'embauche et le contrat de travail en CDI.
Il s'avère que ces attestations sont des faux. L'URSSAF n'a enregistré aucune demande d'inscription, par l'employeur.
Donnez-moi, des moyens de recours, afin d'envisager la récupération des deux mois de loyer, auprès du locataire? et la marche à suivre auprès de l'employeur pour établissement de faux et usage de faux documents

Quel recours administratif d'une minorité d'associés?

Tous les membres de notre association syndicale libre (relevant de la loi du 21 juin 1865 abrogée par l'ordonnance du 1ier juillet 2004) adhèrent, de part leur titre de propriété, au statut et au cahier des charges du lotissement, dont toutes les dépenses du syndicat sont réparties proportionnellement à la surface de chacun des lots, sans aucune dérogation.
Il se trouve que dans le périmètre de l'association, 6 lots sur les 40 existants se situent en bordure d'une voirie communale, n'ayant aucun accès aux voies intérieures de desserte du lotissement, mais participent cependant au même titre que les autres, aux dépenses du syndicat.
Ces 6 riverains voudraient demander la modification de leur participation, mais n'obtiennent aucune satisfaction, face à la majorité opposée à cette dérogation. Les ¾ ou des 2/3 prévus dans les statuts datant de 1965 ne sont jamais atteints.
Au moment où un réseau d'assainissement fort coûteux doit être mis en place, au profit exclusif des 34 lots, la participation est réclamée également aux riverains de la voie communale, alors que ceux-ci sont déjà raccordés au réseau communal!
Le critère d'intérêt ou d'utilité, semble-t-il, ne peut être évoqué comme celui retenu dans la loi du 10 juillet 1965 sur la co-propriété).
Que faire?