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amicalement / ID 135273

Délai pour commissaire de justice envoyer son constat

Bonjour Yapadequoi,

Merci de votre réponse.

J'ai engagé cet huissier pour qu'il constate que l'appartement est saccagé . Les dégâts sont tels qu'ils nuissent à l'appartement du dessous qui est inondé régulièrement.

J'avais besoin du constat de l'huissier car l'affaire passe au tribunal dans une semaine et je ne peux me défendre sans ce constat qui est la preuve de la destruction de mon appartement.

Si mon locataire obtient gain de cause, mon appartement va continuer d'être détruit et ce, de façon irrémédiable, car mon locataire s'est arrangé pour devenir insolvable.

Voilà donc le souci.

Merci en tous cas pour votre réponse.

Mais je crains de n'avoir pas beaucoup de solutions

Délai pour commissaire de justice envoyer son constat

Bonjour,

J'ai dû faire intervenir un huissier de justice chez mon locataire qui a sacagé mon appartement, lequel locataire est toujours dans mon appartement et conteste la rupture de son bail pour nuisances et troubles de voisinage.

Donc un huissier de justice est passé il y a deux mois pour constater l'état de l'appartement. Il ne m'a pas encore rendu son constat malgré mes relances, en raison d'une surcharge de travail le concernant.

Y a-t-il un délai raisonnable que doit respecter un huissier de justice pour établir son constat après visite d'un lieu ?

Merci pour votre retour.

Déclaration don d'argent reçu en cadeau

Bonjour,

Un membre de ma famille (ma soeur) qui a de gros revenus et un gros patrimoine), souhaite me faire cadeau d'une somme assez importante (environ 15 000 euros) pour m'aider à financer des travaux dans ma maison, étant donné qu'ils sont urgents, (problème d'étanchéité).

Ma soeur habite l'étranger et déclare ses revenus à l'étranger. Elle possède une double nationalité.

Si ce don se fait. Dois-je le déclarer ? ou dois-je le considérer comme un cadeau étant donné que pour ma soeur, la somme reste dérisoire ?

Quelle est la loi ?

Je m'inquiète d'avoir des soucis si je ne fais pas les choses correctement.

Merci pour votre réponse.

Arbre type troène du voisin contre mur de ma maison

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

Lago, vous dîtes "attention à la prescription", est-ce à dire que si l'arbuste a été planté depuis pas mal d'années, on ne peut le faire arracher ?

Je pense faire venir un expert en assurance, si celui-çi confirme que l'arbre est la cause de l'humidité, j'imagine qu'il n'y a plus de prescrition ?

Merci pour vos retours.

Arbre type troène du voisin contre mur de ma maison

Bonjour,

Je constate depuis quelques mois des traces d'humidité en bas d'un mur de ma maison. Il se trouve que l'arrière de ce mur donne dans le jardin du voisin.

Je suis montée sur mon toit pour regarder à travers une fenêtre qui donne dans le jardin de mon voisin et il se trouve qu'au point d'humidité, il y a un troène d'environ trois mètres de haut qui est planté à moins de 50 cm de mon mur privatif.

Cet arbre a vraisemblablement été planté il y a plusieurs années. Je me demande si les racines ne provoquent pas l'humidité de mon mur. D'autre part, les branches de cet arbre viennent frotter mon mur.

J'en ai parlé à mon voisin qui pense que cela n'a rien à voir, son arbre est selon lui "décoratif" et a de petites racines.

Ne pouvant pas laisser cette tâche d'humidité s'amplifier, je souhaitais connaitre mes droits et les démarches que je pourrais faire pour régler ça;

Merci pour votre aide.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Bonjour,

Oui actuellement, il y a deux unités cadastrales différentes.

Effectivement, le problème est complexe.

Merci pour votre expertise et commentaires, nous allons suivre l'affairee de près.

Cordialement.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Merci pour votre retour,

L'intention du demandeur est de faire passer dans un premier temps son batiment mitoyen dans la copro (puisque sa famille est majoritaire) ensuite de faire les travaux.



Peut-il légalement faire rentrer ce bâtiment mitoyen dans la copro ?

Merci encore

Nouveau lot plus travaux copropriété

Merci Lago pour votre retour,



Dans votre premier message, vous précisez que l'on n'ajoute pas comme ça un lot à une copropriété.

Est-il possible de contester formellement cette fusion sur un plan légal tout en étant minoritaires ?

Puisque l'intention évidente de la famille majoritaire qui possède le niveau 0 et le niveau 1 est de demander l'ajout du bâtiment mitoyen dans la copropriété afin d'y asseoir sa terrasse dans la continuité de son appartement.

Cette demande spécifique fait partie de la prochaine AG qui aura lieu à la fin du mois.

La famille semble très confiante sur la question comme s'il s'agissait d'une formalité (puisqu'elle est majoritaire).

Désolée pour toutes ces questions,

Et merci par avance pour votre retour.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Bonjour Lago,

Merci pour votre rapide réponse.

Ma soeur, vient de me signaler un détail que j'ignorais. En réalité, le niveau 0 et le niveau 1 appartiennent bien à la même famille mais , mais ce sont deux propriétaires différents.

Est-ce que cela change quelque chose par rapport au vote, puisque maintenant, il n'y a plus de propriétaire majoritaire, mais deux propriétaires d'une même famille qui possèdent la majorité des parts.

Pour ce qui concerne le bâtiment mitoyen que les propriétaires A veulent annexer à l'immeuble actuel, le syndic l'a pourtant inscrit à l'ordre du jour de l'AG.

Comment se fait-il si ce n'est pas possible légalement ?

Ma soeur et le propriétaire du dessus, craignent vraiment une collusion dans cette affaire.



Merci encore pour tous vos éclairages et les références aux textes de loi.

Nouveau lot plus travaux copropriété

Bonjour,

Ma soeur rencontre le sujet épineux suivant, pouvez-vous nous aider à y avoir clair ?

La configuration :

Immeuble de 4 niveaux en ville.

- 3 propriétaires ( A - B - C)

- Le propriétaire A dispose du niveau 0 (son commerce) et niveau 1 (son habitation). Il est majoritaire en tantième dans la copro. (De plus, A est propriétaire du bâtiment mitoyen qui est élevé sur un seul niveau).

- Ma soeur : propriétaire niveau 2, une autre personne propriétaire niveau 3



Lors de la prochaine assemblée générale, le propriétaire A veut faire passer les résolutions suivantes :

- Ajouter le lot du bâtiment mitoyen, dont il est propriétaire, à la copro (ma soeur B qui habite le niveau 2, et C le propriétaire du niveau 3, ne sont absolument pas d'accord car cela va rajouter des charges, mais le propriétaire A, majoritaire, dit qu'il a suffisamment de voix pour le faire passer puisqu'il est majoritaire.

- Dans la foulée, le propriétaire A dont l'appartement actuel est donc au niveau 1 (sous celui de ma soeur), demande la création d'une terrasse/jardin sur le toit de son immeuble mitoyen qu'il va annexer,. Les travaux prévoient l'agrandissement de la fenêtre sous la chambre de ma soeur.

Evidemment, ma soeur au niveau 2 et le propriétaire niveau 3 , qui ont leurs chambres de ce côté, vont avoir des nuisances au quotidien puisque A souhaite installer son espace de vie de ce côté.

Mes questions :

- Le propriétaire A peut-il en étant actuellement majoritaire dans l'immeuble, faire fusionner son immeuble mitoyen afin d'y installer une terrasse/jardin au premier , au niveau de son appartement actuel et créer ainsi un surcoût pour les autres copropriétaires, et surtout des nuisances ?

- Les travaux prévoient de transformer une fenêtre actuelle en ouverture façon baie vitrée ce qui risque de fragiliser le mur, peux-t-on s'y opposer en étant minoritaire ?

L'immeuble est géré par un syndic , ma soeur B et le propriétaire du dessus C craignent la tenue de la prochaine assemblée et souhaiteraient connaitre leurs droits, et les actions à entreprendre afin d'éviter l'annexion du lot mitoyen, qui induirait la création du jardin/terrasse sur son toit et sa fusion avec le niveau 1 dont A est propriétaire.

J'espère que mon exposé est clair pour vous

Merci beaucoup par avance pour ceux qui me répondront.

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Extension non terminée avec permis de construire

Bonjour Bibi-retour,

Merci pour votre réponse.

En décembre 22 , cela fera deux ans que le permis de construire a été accordé.

Donc si je comprends bien, il me reste une année de prolongation?

Je vais donc voir pour faire déjà les extérieurs dans un premier temps. L'aspect sera conforme. Ensuite, je ferai donc l'aménagement intérieur.

Merci encore.

Salutations.

Extension non terminée avec permis de construire

Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis.

J'ai obtenu un permis de construire pour une extension sur le toit d'une maison que je possède.

Ce permis s'achève à la fin de l'année 2022, et le PLU doit changer pour 2023.

Aujourd'hui, je n'ai pas pu effectuer les travaux d'extension suite à un problème de financement.

Le permis consiste à créer une pièce sur le toit terrasse de ma maison. J'ai les moyens actuels de faire les extérieurs à savoir les murs et le toit, mais pas les aménagements de l'intérieur qui resterait dans l'état brut pour l'instant.

Ce qui me soucie c'est qu'un permis pour travaux, semble exiger ensuite une constatation d'achèvement des travaux. Ce qui ne me parait pas possible dans l'état...

Ma question :

Afin d'éviter l'extinction de la validité de mon permis de construire, ai-je je droit de ne procéder qu'à l'agrandissement extérieur sans aménager l'intérieur ?

En cas de constat ou de déclaration d'achèvement des travaux, est-ce un problème ?

Merci pour votre éclaircissement.

une seule maison imposée deux fois impôts locaux

Bonjour,

Juste pour donner l'épilogue de cette affaire.

Les impôts viennent de répondre en ligne à la réclamation qui a été faire. Ils ont reconnu leur erreur. L'une des deux impositions fait effectivement doublon et va faire l'objet d'un dégrèvement total.

Cordialement.

une seule maison imposée deux fois impôts locaux

Bonjour Morobar,

Merci pour votre réponse.

Cependant, ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y a une seule imposition de taxe foncière et deux impositions de taxe d'habitation... pour la même maison. comment cela est-ce possible ?

La réponse du service réclamation des impôts est toujours en attente... Si mon ami à du nouveau, je vous tiendrai au courant juste pour information .

Cordialement.

une seule maison imposée deux fois impôts locaux

Bonjour,

Mon ami a acheté en 2019 une maison qui a l'origine était divisée en deux appartements. Il a donc relié les deux appartements par un escalier communiquant. Les travaux ont été déclarés ainsi que la nouvelle surface exacte de la maison.

En 2020, mon ami a reçu sa taxe d'habitation qui tenait compte de cette nouvelle surface unique . Il a également reçu la taxe foncière correspondante. Tout était OK.

En octobre 2021, il a de nouveau payé sa taxe foncière pour sa maison. RAS

Ce jour, il reçoit deux taxes d'habitations pour la maison comme si les impôts considéraient à nouveau qu'il y a deux appartements. De plus, comme erreur, dans le détail, il apparait que c'est la totalité de la maison qui a été taxée deux fois.

Mon ami a fait une réclamation écrite aux impôts avec l'explicatif, mais il n'a pas reçu de réponse. (réclamation faite en ligne avec accusé de réception)

Ma question :

- Est-il obligé de payer avant le terme même si manifestement, il y a erreur des impôts ?

- Les impôts donnent-ils toujours une réponse aux réclamations ?

- Quelle autre possibilité pour mon ami de faire valoir ses droits ?

Merci pour votre réponse.

PS : apparement, il n'est pas possible d'être reçu sur place et le numéro ne répond jamais.

validité ancien permis de conduire rose

Merci Brunodeprais. C'est noté;

validité ancien permis de conduire rose

Merci Lago !

Cordialement.

validité ancien permis de conduire rose

Bonjour,

Je ne sais si quelqu'un peut répondre à cette question :

Je suis titulaire du permis de conduire voiture depuis plus d'une trentaine d'années. Avec un grand format papier rose.

Depuis cette époque, il y a eu un format papier rose plus petit, et maintenant il est donc sous forme carte plastifiée.

Autour de moi, j'entends toutes sortes de choses sur la validité du format de mon ancien permis.

Je souhaiterais savoir s'il est toujours valide sous cette forme, si je dois faire une demande pour qu'il soit transformé en format carte plastifiée...

J'ai aussi entendu dire que le format carte plastifiée a une durée de validité limitée et qu'il doit être refait à échéance.

Alors que mon format ancien permis aurait une validité permanente...

Impossible de joindre la préfecture pour avoir le renseignement.

Auriez-vous la réponse à cette question ?

Merci par avance.

Changement d'adresse non effectué

Bonjour,

Merci Lorenza pour votre réponse.

Mon ami avait bien évidemment retiré de la boîte aux lettres les noms des anciens occupants dès qu'il s'est installé dans la maison, il avait aussi mis un mot pour le facteur de ne pas distribuer aux deux noms qui n'habitaient plus ...

Etant donné que deux années ont passé, il ne peut plus continuer d'afficher cette notification et les facteurs ne sont jamais les mêmes, il semble qu'il y a pas mal de remplaçants...

Donc, pour le coup pas de vraie solution.

Ma dernière question, si mon ami jette le courrier à la poubelle peut-on le lui reprocher par la suite ? Il n'a aucune envie de continuer de faire les démarches de renvoi.

Merci par avance.

Changement d'adresse non effectué

Bonjour,

Un de mes proches habite depuis deux ans une maison dont les anciens occupants n'ont pas fait leur changement d'adresse.

Ce qu'il fait qu'il continue de recevoir au quotidien leurs courriers qui émanent visiblement des services fiscaux , huissiers et autres services pénaux...

Mon ami a prévenu la poste qui assure ne pas pouvoir bloquer leur courrier et prétend devoir le distribuer dans la boîte aux lettres indiquée faute d'indication de changement d'adresse des anciens propriétaires.

Jusqu'à présent, mon ami a eu la patience de retourner les courriers en indiquant sur les enveloppes : "n'habite pas à l'adresse indiquée". Cela semble inutile puisque les mêmes organismes continuent d'expédier leurs courriers à cette adresse.

Depuis quelques jours, mon ami a eu deux fois des huissiers qui sont venus sonner à sa porte. Cela devient pénible pour lui de devoir justifier et expliquer que ces personnes ne sont plus là depuis plus de deux ans. (nous ignorons qui étaient ces personnes si ce n'est que le voisinage nous a dit qu'elles avaient de gros problèmes financiers et autres).

Que peut-il faire pour que cela cesse ? Est-il forcé de retourner les courriers à chaque fois à la poste ? (il en a marre d'aller à la poste chaque semaine et envisage de jeter les courriers à la poubelle). Si d'autres huissiers se présentent en l'absence de mon ami, peuvent-ils ouvrir le portail et pénéter dans le jardin ?

C'est une situation un peu surréaliste.

Merci pour vos conseils.