Delai d'execution de jugement article L. 761-1
Bonjour,
D’après un jugement du 03/2013 du tribunal administratif, l’État est condamné à me verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, mais à ce jour on a rien eu.
J’ai déjà envoyé un rib juste après le jugement par l’intermédiaire de mon avocat.
Pouvez-vous me dire si c’est normale ou s’il faut faire d’autres démarches de ma part.
Merci.
28/01/2014
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