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delf_54 / ID 132790

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Réponse posté sur Experatoo

Pension alimentaire ascendants

bonjour,

Je suis soumise depuis plusieurs année à une obligation alimentaire envers un de mes grand-parents placé en maison de retraite. Cette année la révision des ressources de chacun a été effectuée et il a fallu que je déclare ma nouvelle situation à savoir un PACS.
J'ai du joindre au dossier les ressources de mon partenaire de PACS (qui a un salaire plus élevé que le miens).
En conséquence ils ont considéré les ressources du "couple" et m'ont attribué une somme élevée à payer chaque mois.
Je sais que les partenaires de PACS ne sont pas soumis a l'obligation alimentaire des ascendants du conjoint (art.205/206 du code civil), néanmoins si ils ont pris en compte les revenus du couple, il est donc payeur également.
Quels sont les arguments à utiliser pour défendre ma situation?
Merci de votre réponse.

02/01/2014

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