Pension alimentaire ascendants
bonjour,
Je suis soumise depuis plusieurs année à une obligation alimentaire envers un de mes grand-parents placé en maison de retraite. Cette année la révision des ressources de chacun a été effectuée et il a fallu que je déclare ma nouvelle situation à savoir un PACS.
J'ai du joindre au dossier les ressources de mon partenaire de PACS (qui a un salaire plus élevé que le miens).
En conséquence ils ont considéré les ressources du "couple" et m'ont attribué une somme élevée à payer chaque mois.
Je sais que les partenaires de PACS ne sont pas soumis a l'obligation alimentaire des ascendants du conjoint (art.205/206 du code civil), néanmoins si ils ont pris en compte les revenus du couple, il est donc payeur également.
Quels sont les arguments à utiliser pour défendre ma situation?
Merci de votre réponse.
02/01/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés