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jeanchollet / ID 130558

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Bail à construction - sous seing privé ? -

Bonjour

Nous réfléchissons sur le bail à construction :

- peut-il être signé sous seing privé ?
- si non comment se calcul les émoluments du notaire ?

Merci de vos réponses

19/10/2013

1
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