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bcbg66 / ID 130539

Achat tinbre fiscale pour ma carte de sejour

Effectivement, 600 euros c'est excessif.
Attention si vous payez en espèces. Il faut toujours garder la facture. J'ai déjà rencontré un cas d'un vieux monsieur, pourtant parfaitement francophone, qui s'est fait avoir auprès du service de vente de timbres ficaux se trouvant à l'intérieur même d'une préfecture! Il y a parfois des gens malhonnêtes qui profitent de la faiblesse d'un étranger non francophone, des gens crédules.

Voici les prix des différents titres de séjour donnés par Gisti, organisme de défense des droits des étrangers
http://www.gisti.org/IMG/pdf/tableau_taxes_2.pdf
Tarifs de l'année 2013. Ils doivent être les mêmes encore aujourd'hui.

Enfant entré avant 13 ans, carte vpf à sa majorité?

Rebonjour,Citiyanapha,
Je voulais vous préciser que mon amie n'ai pas obtenu les cartes VPF et la carte de résidant sur le motif du statut ''réfugiée '' ou ''apatride''. Et à cause de son revenu insuffiant, elle n'a pas pu faire le regroument familial sur place pour son fils malgré toutes ces années de son séjour régulier.

Au vu de ces points, peut-être votre avis sur le sort de son fils à sa majorité sera-il différent?
En tout cas, vos avis quels qu'ils soient seront toujours précieux, j'en suis sûre.

Bien cordialement

Enfant entré avant 13 ans, carte vpf à sa majorité?

Bonjour, citoynalpha,
Merci de votre réponse.
Mais je n'ai pas très bien compris lorsque vous avez dit que mon amie pourrait demander pour son fils l'année de sa majorité soit une carte VPF soit une carte de résidant. Car j'ai pensé que c'est au bout de 5 cartes VPF renouvelées qu'il pourra obtenir la carte de résidant,d'autant plus que la mère bien qu'elle ait aujourd'hui la carte de résidant, elle n'a jamais pu procéder au regroupement familial sur place pour son fils mineur à cause de l'insuffisance de son revenu.

Ce serait formidable si le fils de mon amie pourra obtenir d'emblée une carte de résidant dès sa majorité sans passer par plusieurs années de carte VPF. Est-ce vraiment possible? Pourriez-vous m'indiquer la clause juridique relative à cette possibilité?

Merci encore.

Visa long sejour et carte de residence

Bonsoir,
Je suis étonnée d'apprendre qu'un mineur peut demander une carte VPF.
J'aimerais des conseils précis à citoyenalpha par rapport à mon fils.
Entré hors regroupement familial avant ses 13 ans, il est aujourd'hui est un mineur de 16 ans passé(lycéen dans un lycée général), possède le DCEM. Moi-même, sa mère, sa représentante lègale en France, divorcée du père de l'enfant, qui vit en dehors de la France , je possède actuellement la carte de résidant. Si je n'ai pas procédé au regroupement familial sur place pour mon fils qui lui aurait donné le droit de bénéficier d'emblée d'obtention d'une carte de résiant dès sa majorité, c'était à cause de mon salaire trop faible.

Dans ces conditions, pourrais-je demander pour mon fils pourtant mineur une carte VPF dès à présent, sans attendre sa majorité, et ce, pour ne pas à payer cette grosse taxe de régularisation?

Est-ce que la préfecture délivre vraiment une carte VPF à des mineurs? J'ai lu quelque part sur Internet, qu'un mieur de plus de 16 ans peut la demander s'il veut travailler? Comment entendre le terme ''travailler''? Car la plupart des jeunes de cet âge sont encore lycéens. "travailler " en tant qu'un mineur de plus 16 ans, veut dire quelque chose s'il suit une formation en alternance où il est à la fois élève et travailleur percevant une rénumération. Or, mon fils n'entre pas dans ce schèma. Cependant, pour étayer ma demande de acette carte VPF pour mon fils avant ses 18ans , je pourrais argumenter disant que l'enfant voudrait travailler pendant les vacances en toute légalité avec un travail et le revenu déclaré, ne serait-ce pour faire des gardes d'enfant ou tout autre travail qui est à sa portée. Alors est-ce que cette demande a des chances d'aboutir avant sa majorité sur la base de son entrée avant ses 13 ans - ''irrégulière'' puisqu'il est entré hors regroupement familial sans visa d'entré pour me suivre qui est entré en France en bonne et due forme avec un visa? La préfecture ne va pas quand même considérer cette demande comme un cas de régularisation et à ce titre réclamer la taxe de régularisation?

Merci par avance.

Enfant entré avant 13 ans, carte vpf à sa majorité?

Bonjour,

En ce début d'année, je souhaite à vous tous, visiteurs occasionnels ou réguliers qu'aux conseillers juridiques bénévoles du forum, une heureuse et belle année 2015 ainsi qu'une grande santé.

Aujourd'hui je viens vous solliciter quelques conseils ou témoignage de l'expérience vécu.

Il s'agit du futur sort du fils d'une amie, qui va bientôt avoir 18 ans. Il est pour l'heure scolarisé au lycée, et il sera étudiant l'année de sa majorité pour quelques années.

Il est entré avant ses 13 ans hors regroupement familial, a toujours vécu avec sa mère en France, qui aujourd'hui a une carte de résidant après 5 cartes VPF qu'elle a obtenues suite à une régularisation au motif exceptionnel de forts liens et attaches familiaux en France. La mère n'a aucune attache familiale dans son pays, orpheline des deux parents. ELle est divorcée du père de l'enfant. Donc sur le plan juridique, l'enfant a son père bio de nationalité ni française ni d'un pays de l'Union européenne qui vit toujours dans le pays dont toute la famille est originaire c'est-à-dire à l'étranger.
Aujourd'hui, l'enfant a une carte DCEM renouvelée et valable jusqu'à la veille de son 18ème anniversaire.

J'ai lu quelque part via Internet qu'un mineur entré hors regroupement familiail avant 13 ans et qui a toujours véçu avec l'un de ses parents sur le sol français a droit automatiquement à une carte VPF d'un an à sa majorité mais j'aimerais avoir la confirmation car sa mère redoute qu'on lui propose simplement un titre de séjour type étudiant. S'il peut avoir de suite sa carte VPF, il lui sera plus facile d'avoir une carte de résidant plus tard, surtout quand on sait qu'il est difficilement de changer du type de carte de séjour d'étudiant vers un autre pour avoir le permis de travailler.
Si parmi vous, vos enfants ont eu leur premiere carte VPF à leur majorité après avoir été dans une situation similaire au fils de mon amie, j'aimerais avoir des retours de leur expérience, connaître la liste des pièces demandées pour la première demande de cette carte VPF.

Merci par avance de vos conseils.

Attestation prefectorale pour un enfant entre hors RF

Bonjour,
J'aimerais savoir si la préfecture délivre facilement l'attestation pour un enfant mineur étranger entré hors regroupement familial précisant qu'il est entré en France au plus tard avec au moins un de ses parents, en l'occurrence de sa mère. La CAF demande ce document préfectoral pour prendre l'enfant dans la composition du foyer de sa mère ainsi que pour le calcul des différentes prestations.
Est-ce que si la mère n'a pas une situation professionnelle stable bien qu'elle ait un titre de séjour en bonne et due forme, elle risque de se voir retirer sa carte de séjour en allant demander à la préfecture ce document? Je pense que la préfecture devinera facilement la raison de sa demande.
Merci par avance de vos avis et conseils.

Enfant mineur entré hors regroumt familial et CAF

Bonjour,
C'est pour une amie que j'ai besoin de vos conseils.
Elle a un enfant mineur né à l'étranger qui est entré en France hors regroupement familial. L'enfant possède le document de circulation pour mineur étranger.
Bien qu'elle ait fourni ce document, le cerfificat de scolarité de l'enfant et son avis d'imposition où figurent le nombre de parts-2, elle et l'enfant qu'elle élève seule, étant divorcée-, et la lettre T sur cet avis qui prouve qu'elle est divorcée, la CAF semble faire la sourde oreille à sa demande de prise en compte de l'enfant dans le calcul du quotient familial car ce dernier est déterminant pour le calcul des montants de différentes allocations.
Aujourd'hui, elle vient justement recevoir une lettre de la CAF demandant:
"pour votre enfant le certificat de contrôle médical délivré par l'OFII (ex-ANEM, ex-OMI) comportant le nom de l'enfant et le numéro de procédure d'introduction en France ou de régularisation de la famille (code 07-08-09-17-18-19)"
On m'a dit que ce certificat de contôme médical n'est délivré que pour les enfants mineurs entrés en France par regroupement familial c'est-à dire avec un visa de long séjour ou à la suite d'une procédure de regroupement familial sur place c'est-à-dire depuis la France par le ou les parents qui remplit des conditions précises comme vivre en France depuis au moins un an en situation régulière , gagnant 1.5 de plus que le smic et vivant dans un logement d'une surface appropriée au nombre de personnes qui y vivent etc.
Or, l'enfant n'est pas entré en France par regroupement familial et mon amie n'ayant jamais eu un salaire plus que le smic, elle n'a jamais pu faire le regroupement familial sur place. Donc elle ne peut fournier ce certificat médical demandé par le CAF.
Que signifient les codes signalés par le CAF? Correspondent-ils à la nature du motif sur la base duquel un sans-papier est régularisé?
Mon amie a une carte de résident depuis peu après une régularisation sur la base des attaches privées et familiales en France.
Que pourrait-elle tenter comme démarche pour qu'enfin la CAF prenne en compte la présence de son enfant dans la composition de son foyer?
Mille merci à l'avance pour vos conseils.

Equivalence bac+4 obtenu en algerie

Bjr,
Dans les etablissements prives ou semi-prive(sous contrat avec l'Etat), on est moins regardant sur le niveau des enseignants qu'on recrute. Parfois, il faut simplement un diplome, la reussite au concours n'etant pas une necessite absolue.

Equivalence bac+4 obtenu en algerie

Bjr,
Lisez le lien indique ci-dessous.
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-formulaires_831/espace-etudiants_12793/etudier-etranger_12796/informer-sur-les-etudes-etranger_12799/reconnaissance-diplomes-etrangers-france_27080.html

Ledit service est payant.

Bonne chance pour votre projet.
Peut-etre y-aura-t-il plus de postes d'enseignant d'arabe en France puisque notre ministre d'education vient d'annoncer que l'education nationale se pencherait plus sur cette question.Et ce a cause du niveau trop faible des enfants issus de l'immigration. Une tentative vaine ou justifiee pour pallier le niveau de leur francais par celui de l'arabe? A voir....

Vice caché : toilettes toujours bouchées

Bjr,
Toutes mes excuses pour l'intox, et un grand merci a Lag0 pour ses precisions apportees.

A consulter entre autres le site du particulier a particulier sur le sujet.
http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/la-garantie-de-vices-caches/a11250

Vice caché : toilettes toujours bouchées

Bonjour,
Je ne sais si votre probleme entre dans ce qu'on appelle ''vices cachés'' d'une transaction immobilière. En tout cas, sachez que vous avez seulement un an pour réagir auprès de votre vendeur pour demander à être indemnisé pour préjudice subi.
Il y a un service juridique gratuit assuré par les avocats dans beaucoup de mairies. Je vous recommande de vous en rapprocher ou vous rendre dans une agence d'ADIL.

Bien cordialement

Droit au RSA avec un recepissé?

Bonjour,
J'ai besoin d'informations fiables sur un sujet précis pour une amie qui est dans un grand besoin.
Elle a déjà eu 5 cartes VPF, vient de faire une demande de carte de résident. Elle est actuellement au chômage sans indemnité chômage, est en possession d'un récepissé autorisant à travailler. Elle doit sous peu savoir si sa demande de carte de résidant est acceptée ou non.
D'après mes recherches sur internet, j'ai su que même dans le cas du refus de cette carte de résident, théoriquement sa carte VPF sera renouvelée. Confirmez-moi ce point svp.
Si on lui attribue sa première carte de résident, elle doit s'acquitter d'une grosse somme(environ 300 euros).
Puisqu'elle entamme sa 6ème année de séjour en France avec l'autorisation de travail, est-ce qu'elle peut déjà faire une demande du RSA avec son récepissé? Ou doit-elle attendre le renouvellement de son titre de séjour pour cela?
Quel est le délai d'attente entre sa demande de cette allocation et son attribution effective?
Dans les conditions d'attribution de rsa pour étrangers, que signifie au juste la condition d''au moins'' 5 ans de résidence régulière avec l'autorisation à travailler?
En dehors de cette condition de séjour, y-a-t-il d'autres conditions?

Merci par avance pour toutes informations.
Bien cordialement.

Bourse pour étudiant européen ?

Bonjour,

consulter le lien ci-dessous concernant la bourse de l'enseignement superieur en general

http://www.cnous.fr/_vie_15.htm

De plus, je vous conseille de consulter le site de l'etablissement que vous frequentez. Vous aurez des informations plus precicises.

Cdt

Allocation de CAF pr enfants algeriens et turcs entres HR

Bjr,
Je suis tombee sur un texte passe inapercu dans les medias.
On voit un debut du deblocage par rapport au droit d'ouverture aux prestations de la CAF pour les enfants etrangers mineurs entres en France hors de la procedure de regroupement familial.
http://www.rmc.fr/info/382098/les-allocations-familiales-etendues-aux-enfants-d-immigres/
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/04/13/les-parents-denfants-algeriens-et-turcs-entres-en-dehors-du-regroupement-familial-ont-droit-aux-prestations-familiales-cass-ass-plen-5-avril-2013-rachid-x-et-a/

D'apres ces deux texte qui font part d'une seule et meme decision d'importance, les enfants algeriens et turcs dans cette situation peuvent dorenavant beneficier de l'allocation de la CAF.
J'ose esperer que dans un avenir proche, ce dispositif se generalisera pour toutes les nationalites sans distinction discriminatoire.

Droit a la caf pour mineur étranger

Bonjour,

Seuls les enfants etrangers mineurs entres en France dans le cadre du regroupement familial sont pris en compte pour le calcul de l'allocation liee a votre enfant.
En effet, la CAF demande invariablement un certificat delivre par l'OFII qu'un mineur entre par cette procedure recoit a la suite d'une visite medicale par cet organisme.
A defaut de ce certificat medical, la CAF vous demandera a la place une attestation emanant du service des etrangers de la prefecture qui prouve que l'enfant est entre avec vous au plus tard qu'a la date de votre entree sur le sol francais.Mais le probleme c'est que la prefecture ne verra pas cette demande d'un bon oeil.
Devant le refus de la CAF en l'absence d'un des deux documents precites, vous pouvez faire un recours dans un delai de 2 mois,puis,si la CAF s'evertue toujours dans son refus, faire un autre recours aupres de l'instance europeenne en vous appuyant des lois europeennes.
Cdt

Justifier d'absence de liens familiaux dans le pays d'origine

Bjr,
Attendez de recevoir d'autres conseils de la part des autres car c'est hors de mes compétences.
Le lien que vous avez indiqué semble ne pas exister: vérifiez-le.
D'autres gens avant vous avaient demandé sur ce forum des conseils pour le dossier à constituer en vue d'une première carte de séjour VPF dans le cadre du pacs mais jamais, sauf erreur de ma part, ils ont eu à démontrer l'absence de liens familiaux dans le pays d'origine.

Justifier d'absence de liens familiaux dans le pays d'origine

Liens pour des eclaircissements :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml


http://avocats.fr/space/immigration/content/_b798aeff-a062-4a3e-a86c-5ed30bf1df50

Justifier d'absence de liens familiaux dans le pays d'origine

Bjr,
Il me semble que la prefecture se soit appuyée sur les éléments relatifs à votre parcours de vie depuis votre arrivée en France en tant que mineur. Si ce n'est pas indiscret à quelee date- ou à quel âge- remonte le moment où votre tante vous a prise sous sa protection pour vous accueillir en France?
En tout cas, la demande de justificatif de l'absence de liens familiaux avec son pays d'origine ne relève pas du tout du cas d'une demande de carte de VPF sur la base d'une vie de couple avec une personne de nationalité française(mariage ou pacs). Je crois que vous avez peut-être mal formulé votre demande et de ce fait la prefecture ne vous a pas bien comprise.

Justifier d'absence de liens familiaux dans le pays d'origine

Bonjour,
C'est un avis personnel mais lorsqu'on a des parents biologiques dans son pays d'origine, qui figurent bien vivants sur sa fiche d'état civil familiale ou son acte de naissance , de surcroît avec qui on correspond, on est considéré avoir de forts liens familiaux dans son pays d'origine au regard de l'administration préfectorale.
Donc a priori, votre projet de changement de statut étudiant vers une une carte VPF a toute chance de ne pas aboutir. Le mieux c'est d'attendre la fin de vos études et d'avoir votre diplôme supérieur, puis de travailler quelques années en tant que salariés à plein temps- un métier en rapport à votre formation universitaire et avec un cdi de préférence-et procéder à une naturalisation sur ces bases.

Bien cordialement,

Droit à la nationalité adoption simple

Bonjour, Amatjuris.
Donc, aucune possibilité de recours pour mon amie en tant qu'adopté, n'est-ce pas? La seule manière pour elle d'obtenir la nationalité française étant ce que vous appelez par "le droit commun de la naturalisation" c'est-à-dire les cas que j'ai cités pour un étranger majeur sur la base de la condition du séjour et son intégration professionnelle, entre autres. C'est vraiment dommage pour elle car elle avait été totalement dépourvue d'informations pour connaître la législation française sur ce point-là. Sans cela, elle aurait fait son changement de nationalité et ainsi aurait pu éviter bien des difficulités. Maintenant qu'elle vit de manière précaire professionnellement parlant, je pense qu'elle est obligée de différer sa demande de naturalisation.
Je me dis quand même que la loi devrait prévoir ce genre de cas ou au moins obliger les adoptants à être informés de ce genre dispositif et en informer l'adopté surtout si ce dernier est un enfant assez âgé venant d'un pays non francophone. Finalement, alors qu'elle est victime de l'ignorance de son entourage et de l'incompétence des acteurs sociaux-oeuvres d'adoption du pays de départ et de France- c'est elle qui doit payer cher cette faute. C'est trop injuste.

Merci pour vos précisions.
Bien cordialemet,