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dubus / ID 12838

ENREGISTREMENT INPI DE MARQUES DANS UNE INDIVISION

Sipersonne n'a signalé l'existence de ces marques au notaire en charge de la succession , vous ne pouvez lui reprocher de ne pas les avoir déclarées dans la succession .

Pour le reste il me semble que , comme pour les biens immobiliers , il aurait du faire procéder au transfert . Mais sur ce point précis de droit , vous auriez intérêt à demander directement à la chambre des notaires de votre département ou au CRIDON ( centre d'information des notaires )


Un avocat , moyennant finances , pourra effectuer ces démarches .

cordialement

Dubus

ENREGISTREMENT INPI DE MARQUES DANS UNE INDIVISION

vous devez d'abord faire inscrire ces marques au nom de l'indivision auprès de l'Inpi.

Pour cela vous devez demander à votre notaire un certificat de Dévolution à adresser à l'INPI evec le certificat de décès.

L'indivision pourra ensuite vendre ces titres avec l'accord des indivisaires


Dubus

Taxe habitation changement composition foyer

faites une réclamation contentieuse en expliquant que vous êtes exonéré de taxe et n'avez rien à payer étant non imposable

si quelcun est redevable d'une taxe quelconque , c'est votre fils et non vous et l'administration ne paux vous obliger à payer pour lui .



la réclamation doit être accompagnée de l'avis de taxe incriminé.

vous demanderez en même temps le bénéfice du sursis à paiement en attendant la décision sur votre réclamation et précisez que le sursis est de droit dans demande de garanties

le courrierr doit être adressé en Recommandé

vous n'aurez à payer qui si votre réclamation est rejetée

Vente de titres dans une indivision

Chère Séréna

qu'entendez vour par titres exploités par une société dont vous avez des parts

Tel que je ne peux vous répondre faute de comprendre la question

Dubus

Changement de nom de naissance

chère madame , le changement de nom de naissance est une procédure trés longue couteuse et aléatoire , les changement n'étant accordé que pour des raisons exceptionnelles nom ridicule ou impossible à porter ( exemple s'appeler Hitler pourrait motiver une demande).

il doit y avoir moins d'une dizaine de changements de nom acceptés par an

Il vous faudra un avocat spécialisé en droit administratif

cordialement

Dubus

Reception notification de redressement

non , 2004 ne sera pas prescrit.

vous devriez si votre redressement est important consulter un fiscaliste pour vous défendre

cordialement

Dubus

Fiscalité résidence à l'étranger

En principe, en dehors de l'ISF, la possession d'un bien à l'2tranger n'a pas d'impact fiscal

le bien étant possédé depuis plus de cinq ans il n'y a pas de problèmes d'impôt sur le revenu ( sauf a vérifier la convention fiscale signée antre la France et le pays concerné


si vous êtes redevables de l'ISF et sur cette quetion de convention fiscale , vous devriez consulter un avocat fiscaliste qui pourra vous conseiller

cordialement

Dubus

Conclusion d'une succession

cher monsieur

Votre cas est compliqué et nécessite le recours à un avocat.

Pour faire bref.

du fait du décès de votre père , vous êtes d'ores et déjà en indivision. donc vous devrez passer par voie de justice pour sortir de cette indivision dfès lors que votre frère s'y opposera.

Concernant l'occupation des locaux , il faudrait faire constater l'occupation de ceux ci par un huissier, puis demander en justice l'expulsion de votre frère ,dès lors qu'il n'a pas de bail . Mais en êtes vous sur?

bonne chance

Dubus

Veuve puis décider de vendre ma maison

Chère madame

les enfants de votre mari ayant des droits sur la maison , en indivision avec vous , vous ne pourrez vendre sans leur accord puisqu'il devront cosigner l'acte de vente .

cordialement

Dubus

Indivision successorale et aide à l'achat

Il n'y a pas de réponse juridique à votre question . Tout dépends du niveau de confiance que vous avez dans votre neveu

A vous de voir

Cordialement

Dubus

Mes droits dans une succession

Votre belle mère a acquis des droits à héritage de par la nouvelle loi sur les succession de 2007 .

Cela dit , votre père ayant opté pour l'usufruit en totalité sur la maison familiale, et vous étant les nus propriétaires , au décès de votre père , la maison vous reviendra de droit sans que votre belle mère puisse s'y opposer.

l'usufruit s'éteint en effet avec le décès de l'usufruitier


cordialement

Dubus

1/2 part pour ma déclaration de revenu

Cher Monsieur

logiquement vous continuez à bénéficier de cette demi part supplémentaire.

Vous pouvez vous le faire confirmer par votre centre de impôts

cordialement

Délais pour demander le paiement de cotisations rsi ?

Si , un huissier a pu faire bloquer votre compte, c'est qu'il a obtenu l'accord d'un juge pour le faire .

si vous être au chomage et ne percevez que 800 euros , vous n'êtes pas en principe saisissable (revenu inférieur à la quotité disponible.

vous pouvez contester ce blocage en justice et exiger que la Sécurité sociale justifie de sa créance .

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre . contacter l'ordre des avocats de votre région qui vous donnera le nom d'un avocat

Bonne chance

Propriétaire bailleur en france et résident à l'étranger

L'article 6 de la convention fiscale franco espagnole du 10 octobre 1995 reprend la règle habituelle selon laquelle les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où les biens sont situés .

Vous serez imposable en France sur vos revenus immobiliers français . vous risquez aussi de l'être en Espagne .selon la législation de ce pays . Dans ce cas , vous pourrez imputer sur l'impôt espagnol l'impôt français payé à ce titre.

compte tenu de la complexité de votre cas , vous devez absolument consulter un avocat fiscaliste

cordialement

Dubus

Limite de prestation de service comptable?

Vous devez passer obligatoirement par un expert comptable pour la tenue de comptabilité. si non , vous enfreignez le monopole des experts comptables , trés sourcilleux sur la question .

dubus

Impôts à payer dans une indivison bloquée

finalement votre notaire n'est peut être pas si mauvais , au vu de ce que vous nous répondez. paut être faudrait t' il d'abord s'occuper de cette fameuse société en difficulté et en demander la liquidation judiciaire ?

pour cela les conseils d'un avocat seraient les bienvenus


Thierry

Plus value sur vente de terrain

Vous avez bien compris

Thiery Nicolaïdès