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orchydee78 / ID 127956

Saisie maison d'un couple

Bonjour,

Lors d'une discussion, un ami m'a posé une question à laquelle je n'ai pas réponse, mais celle-ci m'intéresse. Si quelqu'un peut m'éclairer, je lui en serai reconnaissante.

Voilà. Pour faire court et simple : si un couple non marié fait construire/achète une maison ensemble. Y a-t-il possibilité de saisie du bien alors que cette saisie ne concerne qu'une des deux personnes ?

Comment cela se passerait-il ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Saisie attribution sur remuneration

Bonjour,
Pour revenir sur les homonymes (même nom, même prénom) de personnes ayant un compte bancaire dans une même société/banque, comment l'huissier peut-il faire appliquer son titre exécutoire alors qu'il n'a pas (normalement) mon adresse, ni les coordonnées de ma banque ?
A vrai dire, je n'ai pas d'adresse France car actuellement je réside à l'étranger. Je ne communique que par mail avec mon avocat, même ce dernier ne possède pas mon adresse.

Je vous remercie de votre réponse et d'avance, je m'excuse si vraiment j'aurai du ouvrir un nouveau sujet.
Cordialement,

Saisie attribution sur remuneration

Bonjour,
Intéressée par la discussion, je me permets de poser la question suivante suite aux démarches de changement de compte bancaire.
Comment fait l'huissier pour être sûr de ne pas prélever sur un "mauvais" compte ? J'entends par là, un compte portant le même nom mais ce n'est qu'un homonyme ?

Ca peut arriver ?

Merci
Cordialement

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible que l'on saisisse la somme condamnée directement auprès de ma banque ou sur salaire alors que je n'ai toujours pas reçu la sommation...?

Quelqu'un serait-il en mesure de répondre ?

Je vous remercie,
Cordialement,

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Bonjour,

Pouvez-vous juste me dire ce qui va se passer si je ne paie pas car je n'ai pas reçu la sommation ?

Mon ex qui me menaçait de me laisser seule dans cette histoire du fait de l'erreur de nom (cf sujet : erreur de nom dans conclusion TGI/Appel) vient de m'envoyer un mail pour proposer un autre montant de départ pour le paiement échelonné.

Encore merci pour vos conseils.
Cordialement,

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Oui, nous avons été condamnés solidairement...et in solidum pour les dépens.
(je ne sais même pas s'il y a une différence de signification entre solidairement et in solidum).

Oui, j'aurai bien voulu suivre les conseils de mon avocat mais le contenu de son courrier m'a fait peur quand il a écrit : " je ne vous ai pas conseillé de vous pouvoir en cassation mais seulement de vous joindre à l’éventuel pourvoi en cassation de votre ex-époux"

J'avoue ne pas avoir bien compris ce qu'il entendait par là, et mon ex me mettant la pression pour un pourvoi en cassation.

Cordialement,

(j'ai bien essayé de demander à mon avocat d'etre plus clair mais il m'a répondu ne pas savoir quoi répondre à cela)

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

C'est ce que je fais. Mais ce n'est pas évident car, pour ne pas faciliter la situation, je ne me trouve pas en France. Pour mon travail, je suis actuellement à l'étranger. La communication par mail n'est pas toujours idéale et parfois la réponse se fait désirer. Ce que je comprends car il n'a pas qu'un dossier à gérer. C'est pourquoi, en attendant, j'écris ici pour avoir des conseils ou autres.

Encore merci

Cordialement,

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Bonjour Alterego,

Oui, je le savais déjà. Merci quand même pour ce rappel. Le souci, en plus des autres, est que je ne sais pas si ça vaut vraiment le coup d'aller en cassation mais mon ex voulant y aller,...Mon avocat m'avait déconseillée de me pourvoir en cassation mais que comme mon ex veut y aller, il valait mieux pour moi de suivre la locomotive sous peine de voir que la conclusion se retourne contre moi seule.

Cordialement,

(désolée, je me sens perdue dans tout cela. Je ne connais rien aux droits, il y a trop de choses qui se bousculent dans ma tête)

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour précision :
- mon avocat (devant la Cour d'Appel m'avait dit de ne rien payer tant que la sommation ne m'a pas été présentée. Et je ne l'ai toujours pas reçue)
- l'avocat de mon ex époux, avocat qui est actuellement bâtonnier, avait dit de faire une proposition de paiement échelonné, ce que nous avons fait mais refusée par la partie adverse.
- notre avocat actuel à la Cour de cassation vient d'envoyer un mail à mon ex-époux disant de lui faire parvenir un justificatif de paiement et au moins un début de paiement échelonné. Donc j'en conclus qu'il est possible de faire un paiement échelonné...?

Qu'entendez-vous par une reconnaissance de jugement ?
La conclusion du jugement m'a été transmise par mon avocat de la Cour d'Appel. Nous ne sommes pas d'accord avec ce jugement mais pour pouvoir aller en cassation, il faut avoir exécuter la décision, c'est bien cela ? C'est pour ça que nous avons demandé un étalement des paiements (avec les conseils de l'avocat bâtonnier)

Bien cordialement,

Comment aller en cassation quand refus de paiement échelonné

Bonjour,

Suite à une condamnation par la Cour d'Appel (condamner à verser une somme d'argent), mon ex-époux et moi avons fait des démarches pour un pourvoi en cassation. Sachant que pour que cela puisse se faire, il faut avoir au minimum commencé à payer, nous avons fait une proposition de paiement échelonné. La partie adverse a répondu ne vouloir accepter cette proposition que si nous arrêtons notre démarche en pourvoi. Du coup, nous nous retrouvons "coincés" car d'un côté il faut payer pour aller en pourvoi et de l'autre, refus de la proposition de paiement si nous allons en cassation.
Y a-t-il un recours, une solution à cette situation ?

Je n'arrive plus à réfléchir sur cette affaire qui traîne depuis trop longtemps.

(sans oublier que je n'ai toujours pas reçu de sommation de payer ou autre, à part la conclusion que mon avocat m'a transmise)

Je vous remercie de votre aide.

Bien cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

Petite question : la sommation n'est toujours pas arrivée. Dois-je attendre de la recevoir pour payer ?
Mon avocat m'a dit de ne rien faire tant que je ne reçois pas la sommation...
Merci

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Cela me tracasse. Je n'ai pas vraiment envie d'aller contre la justice française, mais ça m'agace de devoir payer une telle somme à cette agence car je sais qu'elle ne le mérite pas mais je n'ai malheureusement pas de preuve pour le prouver.

La partie adverse, donc l'agence immo, a intérêt de faire la demande de rectification. Seulement, je ne vois pas comment elle peut être au courant de l'erreur.
Ce n'est pas mon ex qui demandera la rectification, normal, il n'a pas envie de payer. Quant à moi, je n'ai pas envie à avoir à payer tout, toute seule. Donc d'un côté, pour moi, soit il faudrait que la rectification se fasse pour mon ex paie sa part, soit aucune rectification se fait et du coup je fais l'âne comme vous dites et prouverai que je n'ai jamais été mariée à l'homme nommé sur le jugement ?

Je ne sais pas ce que ça vaut

Erreur de prénom sur les jugements TGI/Appel

Bonjour,
Oui certainement...En attendant que la sommation arrive, qu'est-ce que je fais ?
Et que se passera-t-il si elle n'arrive jamais ???

Cordialement

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
J'avais demandé à l'avocat qui me conseillai en Appel, de faire une demande de rectification. La réponse a été : la partie adverse fera peut-être la demande. Attendons leur réponse. Depuis, plus de nouvelle de cet avocat qui a retourné le dossier à l'avocat qui s'était chargé de l'affaire devant le TGI.

Je ne sais plus quoi faire, je l'avoue. Je ne sais pas sur quel pied danser.

Erreur de prénom sur les jugements TGI/Appel

Bonjour,
Mon ex-époux et moi même avons été condamnés à payer des indemnités à une agence immobilière.
Le " problème " comme écrit dans le sujet, est que le prénom de mon ex-époux n'est pas le bon. Du coup lorsqu'il s'est présenté pour retirer la sommation de payer (car il n'était pas chez lui au moment du passage de l'huissier, la personne devant lui lui a fait remarqué qu'il n'était pas la personne désignée sur le papier. Du coup, il n'a pas pu récupérer la sommation. Son avocat lui a confirmé la chose et lui a dit qu'il n'avait donc rien à payer.
Quant à moi, je n'ai toujours pas reçu de sommation 3 mois après le jugement. De plus, si mon ex-époux n'est pas celui prénommé sur le jugement, suis-je du coup également non concernée ? puisque je n'ai jamais été mariée à la cette personne nommé dans le jugement ? De là, il y a beaucoup de personnes qui portent le même nom et prénom que moi...?

Que va-t-il se passer ? Car du coup mon ex-époux, conseillé par son avocat, a décidé de laisser tomber l'affaire puisque non concerné à cause de l'erreur.

Bref, c'est tiré par les cheveux mais c'est la réalité des choses. Et il est hors de question que je paie seule. Du coup si je pars dans le raisonnement de son avocat, je me dis, je n'ai pas été marié à X du jugement donc non concerné. L'agence immo n'est pas au courant de l'erreur puisqu'elle n'a jamais eu nos pièces d'identité en main.

Quant à mon avocat...

Qu'en pensez-vous de tout cela ?

Merci
Cordialement

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
Toujours pas de nouvelles.
Pas de visite d'huissier pour me présenter la sommation.
S'il cherche à me retrouver, cela risque d'être fort difficile car ils n'ont que mon nom et mon prénom. Or, il y a pas mal de personnes qui se nomment comme moi. La seule info est que j'ai été marié mais le nom de mon ex n'étant pas celui écrit sur le jugement...
Et ce n'est pas moi qui vais frapper à leur porte en disant : Coucou c'est moi!!!

Affaire à suivre donc...

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

A vous lire, je me dis que durant la courte existence de mon mariage, j'aurais du penser à tous ces documents. Je n'ai jamais eu en main l'acte de naissance de mon ex, que ce soit intégral ou extrait, et jamais reçu l'acte de mariage. Je n'ai jamais pensé faire une copie de l'acte de propriété puisqu'il gardait la maison.
Bref, quand on se marie on ne pense pas qu'on divorcera un jour et après, il est trop tard pour penser aux différents documents.

J'ai tout de même en ma possession un duplicata du livret de famille et le jugement de divorce.

Merci pour le sourire que m'a décroché votre fin de message.

Cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
J'ai bien lu et relu le jugement. Au début du document, il n'y est écrit que le nom, prénom et adresse de chaque personne. Et en y repensant l'autre jour justement, je trouvais bizarre que l'on ne nous demande jamais de pièce d'identité. Bref, l'erreur existe, j'ai demandé à mon avocat de faire une demande de rectification mais je ne sais pas comment prouver ce que j'avance puisque je ne suis pas en possession de document officiel (carte d'identité, passeport ou autre) de mon ex-mari... bien que sur une facture de l'avocat de la partie adverse, le nom et prénom de mon ex apparaît correctement écrit, j'ai sur mes extraits d'acte de naissance la preuve que j'ai divorcé de mon ex et non de la personne fictive (mauvais nom sur le jugement).

Actuellement, le dossier est en cours "d'analyse" chez un avocat à la Cour de Cassation pour savoir si ça passerait (enfin c'est ce que j'ai cru comprendre).

Pour le moment, mon ex accepte de continuer avec moi mais jusqu'à quand ? La situation est confuse et compliquée. Je n'arrive plus à avoir l'esprit clair.

Il accepte de continuer en cassation tout en disant haut et clair qu'il n'y est pas obligé car plus/pas concerné du fait du mauvais nom. J'apprécie son geste tout en ne supportant pas ses "menaces/chantages" sous -entendus.

Je relirai plus tard vos deux derniers paragraphes car là, j'ai du mal à comprendre.

Cette affaire contre cette agence dure depuis plus de 8 ans déjà.

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

A ce jour, j'ai demandé à mon avocat (Cour d'Appel) de faire une demande de rectification de l'erreur matérielle, comme vous dites. Le dossier est encore chez lui. En parallèle, j'ai pris contact avec un autre cabinet pour me pourvoir en cassation. Celui-ci n'est pas au courant de l'erreur. Je vais lui en parler afin qu'il le signale. J'ai jusqu'à fin août pour la Cour de Cassation.

Cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

Je vous remercie pour votre suggestion et vais essayer de me renseigner.

Pour essayer de répondre à votre question, voici ce qui est écrit (en espérant ne pas me tromper de paragraphe) en rappel de la décision du TGI puis de celle de la Cour d'Appel :

- Par jugement du..., le Tribunal de Grande Instance de... a statué comme suit :
- Déboute la Société Agence Immobilière...de sa demande,
- la condamne à payer ...
- la condamne aux entiers dépens
Pour statuer ainsi le premier juge a relevé que :
- la carte professionnelle d'agent immobilier est prévue par les dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 02/01/1970 et le contrat de mandat signé avec un agent non titulaire d'une carte est nul;
- ici la Société Agence Immobilière produit une carte délivrée le ... soit postérieurement au mandat ce qui justifie d'en prononcer la nullité.

- Cour d'Appel :(l'un des) Motifs de la décision :
- Attendu que le moyen de nullité avancé par Monsieur et Madame se fonde sur l'absence de carte professionnelle valide lors de la signature du mandat;
Qu'il est inopérant dès lors que la S.A.R.L Agence Immobilière prouve par attestation du renouvellement continuel et constant de son autorisation administrative professionnelle depuis (soit un an avant la date de signature du mandat);
Que dès lors il sera rejeté et le jugement déféré infirmé à cet égard;

- Attendu que les autres moyens de défense développés par les intimés sont inopérants...

-...
- Attendu par conséquent que la réformation du jugement déféré s'impose, non seulement parce que le contrat n'est pas nul, mais encore parce qu'il a été rompu unilatéralement par les mandants ce qui justifie la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par le mandataire.

.............

Voilà. J'espère que c'est la réponse votre question.

Encore merci

Cordialement,