Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
orchydee78 / ID 127956

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
J'ai trop vite lu et relu le lien et ai mal interprété la dernière ligne : le numéro d’inscription au registre des mandants. Je l'ai pris pour le numéro au registre des mandats.

Je tiens vraiment à vous remercier pour votre aide et de par ce fait, m'avoir rassurer.
J'espère que la suite de l'affaire me sera positive.

Bien cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Après relecture du lien, j'ai un petit doute : par rapport à l’article 92 du décret du 20 juillet 1972, il est dit que l'agent immobilier doit faire figurer sur TOUT document, contrat et correspondance, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle. Mais dans le paragraphe Mandat, parmi la liste d'informations que doit comporter le mandat, il n'est pas mentionné le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.
Que penser ?

Ecore merci pour vos conseils,

Bien cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Je fais référence à la carte professionnelle (numéro et lieu de délivrance), pas au numéro de mandat pour le registre. Je vous remercie pour le lien.
Maintenant, je ne sais pas si ce sera suffisant pour que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel...déjà fait que la requête soit acceptée. Je n'y connais pas grand chose dans tout ça.
Encore merci pour votre aide

Cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

Merci pour le rappel quant à la Cour de Cassation. Effectivement c'est ce que j'ai cru comprendre. Je ne sais pas si, du coup, ça le fera : lors du procès en TGI, celui-ci nous a donné raison car il manquait le numéro de la carte professionnelle. En Appel, nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. C'est sur l'obligation de présence/absence de numéro de carte professionnelle sur le mandat de vente qui nous intéresse.

Je vous remercie de vos réponse. Je vais demander à mon avocat de faire le nécessaire pour une demande de rectification.

Cordialement,

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Merci pour votre réponse,
Cordialement

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
Ben non justement, je ne tiens pas à payer seule. Seulement je sens bien que je vais y être obligée. Donc ma question posée plus haut est Puis-je ensuite me retourner contre mon ex ? Ou que dois-je faire pour rectifier le tir ?

On devait vendre la maison car il ne voulait pas racheter ma part. Il a changé d'avis après qu'on ait signé un mandat de vente avec une agence immobilière qui venait tout juste de nous trouver un vendeur. Donc j'estime qu'on est dans le pétrin à cause de son indécision et de son refus de vendre.
Alors non, hors de question que je paie tout à moins que je puisse lancer une procédure pour récupérer ensuite ce qu'il aurait du payer.

De plus pour pourvoir en cassation, je suis/nous sommes dans l'obligation de payer. C'est ça le problème.

Merci encore pour votre réponse

Cordialement,
Et si je paie (dans le cas où mon ex refuse) je ne vois pas pourquoi la partie adverse demanderait une rectification puisqu'elle aurait été indemnisée.

Voyez-vous la situation ?

Disons que je me retrouve toute seule et je ne suis pas sûre des recours possibles. J'ai l'impression d'être coincée.

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,
Merci pour la réponse. J'espère que vous avez raison car l'avocat de mon ex qui est actuellement bâtonnier lui a dit de laisser courir l'affaire puisque officiellement, administrativement ce n'est pas lui qui est mentionné. Pour preuve, lorsqu'il a voulu retirer sa sommation, le greffier ou je ne sais qui, a refusé de lui donner car sur la carte d'identité ce n'est pas du tout le meme prénom

Erreur de nom dans la conclusion de la cour d'appel

Bonjour,

Longue histoire, je vais essayer de faire court.
En procès contre une Agence Immobilière, mon ex et moi avons gagné au premier procès au TGI. L'Agence a fait appel et nous venons de perdre. Et oui, dans un premier temps, nous avons gagné car absence de carte professionnelle sur le mandat de vente et en appel nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. Bref, nous avons donc à payer une grosse somme d'argent = commission de l'agence.
Le problème pour moi est que sur la conclusion de la Cour d'Appel, il nomme mon ex par un autre nom, un nom inexistant. Du coup, je me retrouve seule à devoir payer, mon ex se disant non concerné par la conclusion puisque non nommé sur la conclusion. Si je rentre dans son jeu, puis-je dire que je n'étais pas mariée à la personne nommée dans la conclusion donc non concernée ?
(il y est écrit "Les époux Riri et Roro DUPONT")
Sinon, si je paie la somme, aurai-je ensuite un recours pour me retourner contre mon ex ? pour faux usage de faux ou autre ?

Merci pour toute information.
J'ai besoin de me rassurer. Mon avocat étant en vacances actuellement

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Merci pour la réponse. C'est aussi ce que je pensais, mais parfois une petite lueur d'espoir apparaît pour vite s'éteindre...à jamais.

Allez, tant pis il faut se dire que ce n'est que de l'argent. Et éviter de se ruiner la santé pour ça. On n'emporte pas l'argent dans la tombe n'est-ce pas ?

Je réfléchirais à 2 fois la prochaine fois avant d'aider financièrement quelqu'un.

Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Bonjour,

Longue histoire, je vais essayer de faire court.
En procès contre une Agence Immobilière, mon ex et moi avons gagné au premier procès au TGI. L'Agence a fait appel et nous venons de perdre. Et oui, dans un premier temps, nous avons gagné car absence de carte professionnelle sur le mandat de vente et en appel nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. Bref, nous avons donc à payer une grosse somme d'argent = commission de l'agence.
Le problème pour moi est que sur la conclusion de la Cour d'Appel, il nomme mon ex par un autre nom, un nom inexistant. Du coup, je me retrouve seule à devoir payer, mon ex se disant non concerné par la conclusion puisque non nommé sur la conclusion. Si je rentre dans son jeu, puis-je dire que je n'étais pas mariée à la personne nommée dans la conclusion donc non concernée ?
(il y est écrit "Les époux Riri et Roro DUPONT")
Sinon, si je paie la somme, aurai-je ensuite un recours pour me retourner contre mon ex ? pour faux usage de faux ou autre ?

Merci pour toute information.
J'ai besoin de me rassurer. Mon avocat étant en vacances actuellement

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette

Bonjour, je suis dan le meme cas que vous : j'ai prêté de l'argent à mon ex (petit ami à l'époque en 2007 également), 5000€. Je lui ai fait un chèque. Je ne lui ai pas fait signé de reconnaissance de dette à l'époque et je le regrette car depuis, il refuse de me rembourser et ne donne plus signe de vie. Mes seules "preuves" sont la photocopie du chèque et le relevé de compte montrant le dépôt/retrait du montant, et des mails et historiques de discussion MSN montrant qu'il reconnait avoir recu l'argent et qu'il comptait me rembourser, ...mais il ne l'a jamais fait. Pensez-vous que ce soit suffisant pour un procès ?
Merci