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Mariab / ID 126884

Formalités légales formation pratique franchisés

Bonjour,

Je travaille pour une société X qui exploite un réseau de de restaurants en franchise.

A ce titre, une autre société Y assure la formation pratique des franchisés qui viennent d'ouvrir leur point de vente, dans des points de vente d'autres franchisés du réseau.

Ma question est la suivante:
Que faut-il faire pour que la société d’accueil (dans laquelle se déroule la formation) ait pris toutes les précautions nécessaires en terme de :

- Responsabilité civile
- Accident
- Hygiène
- Sécurité
- Protection en cas de contrôle sur site en l’absence de DPAE ?
- tout autre point?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Formalités de droit de sociétés emprunt bancaire société

Bonjour,

Une SAS s'est portée caution pour garantir le paiement d'un prêt bancaire souscrit par sa filiale (qui est une SARL).
Le président de la SAS est aussi le gérant de la SARL.
Quelles sont les démarches à effectuer concernant la SAS (décision d'AG etc...)?
D'autre part, la SARL a consenti dans le cadre de ce contrat de prêt une promesse de nantissement sur un bien. Quelles sont les démarches à effectuer concernant la SARL (décision d'AG etc...)?

Merci d'avance pour votre aide.

Marie

Résiliation bailleur contrat de bail garage

Par contre il n'a pas d'obligation légale de nous informer de la vente par écrit? Merci d'avance

Résiliation bailleur contrat de bail garage

Merci beaucoup pour cette réponse!

Résiliation bailleur contrat de bail garage

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de location pour un parking soumis aux dispositions du code civil (article 1708 et suivants).

L'article 2 du contrat de location dispose que "Le présent contrat prend effet à partir du 1/11/15 pour une durée de un an. Il est reconduit par tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat de location du parking par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en respectant un préavis de deux mois. Le contrat peut être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, sans justification d'aucun motif."

Aujourd'hui, le propriétaire souhaite vendre son parking et donc résilier le contrat de location qui nous lie. Son délai de préavis est aujourd'hui dépassé.

J'aurais donc plusieurs questions:
1) Est-ce que le fait que le propriétaire veuille vendre son parking rend caduc la clause de l'article 2, en particulier le fait qu'il doive respecter un délai de préavis pour résilier?
2) S'il vend son parking, a-t-il une obligation de nous l'informer par écrit et est-ce qu'en tant que locataire, nous avons un droit de priorité pour devenir acquéreur ou locataire du futur propriétaire?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement

Données personnelles clients carte de fidélité

Bonjour,

Une fois que les données personnelles des clients figurant sur leur carte de fidélité, ont été enregistrées dans notre fichier clients, est-ce qu'il est possible de jeter la partie de la carte de fidélité que le client a détaché et nous a remis, sur laquelle il est indiqué leurs données personnelles?

Je vous remercie d'avance,

Cordialement

Délai de réclamation des lots - jeu-concours

Bonjour,

Notre société a organisé un jeu concours. Dans le règlement, il était prévu que les lots seront envoyés avant le 31/12/15 mais aucun délai de réclamation du lot pour le gagnant n'a été prévu. Le gagnant nous a contacté en décembre et nous a dit qu'il serait disponible en janvier. A ce jour, il n'a toujours pas récupéré son lot après de multiples relances sans pouvoir le joindre (par téléphone et mail). Combien de temps légalement pourrait-on lui garder son lot sachant que nous n'avons rien prévu à ce sujet dans le règlement?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Réduction capital SARL perte inférieure montant capital social

Bonjour,

Je rectifie une erreur dans mon titre et dans ma première phase du mail que j'ai posté. Je voulais dire "perte supérieure à la moitié du capital social (et non inférieure comme je l'ai écrit)"

Cordialement,

Réduction capital SARL perte inférieure montant capital social

Bonjour,

Une SARL a réalisé des pertes inférieures à la moitié du capital social depuis plus de 2 ans suite à l'exercice d'approbation des comptes constatant cette perte. Ses pertes sont même devenues inférieures au montant total du capital social.

Aucune décision concernant la dissolution ou le maintien de son activité n'a été prise durant les 4 mois suivant la tenue de l'AG d'approbation des comptes constatant cette perte et aucune régularisation n'a pour l'instant été faite pendant le délai de 2 ans.

J'ai cru comprendre que lorsque le délai de régularisation de 2 ans était passé et que les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués (comme c'est le cas en l'espèce), la loi impose de réduire le capital de la totalité des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Comment fait-on si le montant de la totalité du capital est inférieur au montant des pertes? Dans ce cas, le capital social deviendrait négatif...

Je vous remercie pour votre aide.

Diffusion webradio étrangère: paiement sacem?

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai vu en effet que le site web en question est membre d'un organisme qui a passé un contrat avec la sacem.

Cordialement

Marie

Diffusion webradio étrangère: paiement sacem?

Bonjour,

Je travaille pour une société qui aimerait diffuser dans ses restaurants en France la musique d'une web radio gratuite des Etats-Unis. Comment savoir si l'on doit payer la SACEM? Comment savoir si les musiques qu'elle diffuse font partie du répertoire de la SACEM?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Convocation CAC au CA prorogation Fondation d'entreprise?

Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui est la fondatrice d'une fondation d'entreprise. Elle souhaite proroger avec l'appui d'un nouveau fondateur, la fondation d'entreprise.

Dans ce cadre, j'aimerais savoir si nous devons convoquer le commissaire aux comptes au Conseil d'Administration de la Fondation d'entreprise qui prendra acte de la prorogation de la fondation d'entreprise?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Conséquences fusion entreprise fondatrice fondation d'entreprise

Bonjour,

Est-ce quelqu'un d'entre vous saurait quelles sont les conséquences d'une fusion-absorption d'une entreprise fondatrice (en l'occurence une mutuelle) d'une fondation d'entreprise par une autre entreprise (aussi une mutuelle)? Est-ce que l'entreprise absorbante prend par exemple automatiquement la place de l'entreprise fondatrice de la fondation d'entreprise?

Je ne trouve pas de tels renseignements sur internet.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Conséquences fusion entreprise fondatrice fondation d'entreprise

Bonjour,

Est-ce quelqu'un d'entre vous saurait quelles sont les conséquences d'une fusion-absorption d'une entreprise fondatrice (en l'occurence une mutuelle) d'une fondation d'entreprise par une autre entreprise (aussi une mutuelle)? Est-ce que l'entreprise absorbante prend par exemple automatiquement la place de l'entreprise fondatrice de la fondation d'entreprise?

Je ne trouve pas de tels renseignements sur internet.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Entreprise membre de plusieurs fondations d'entreprise?

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un sait si une entreprise peut être membre de plusieurs fondations d'entreprise? Pouvez-vous s'il vous plait me citer la source de votre réponse?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Entreprise fondatrice sans salarié d'une fondation d'entreprise

Bonjour,

L'article 19-4 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécenat prévoit à l'article 19-4 que "la fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel [...]".

Pour l'instant, une entreprise X est l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise Y. Nous souhaitons qu'à l'occasion de la demande de prorogation une entreprise Z se substitue à l'entreprise X en tant qu'unique entreprise fondatrice de la fondation d'entreprise Y. Le problème est que l'entreprise Z n'a pas de salariés. Comment peut-elle donc avoir un collège composé des représentants du personnel? Est-ce qu'il est donc possible qu'une entreprise sans salariés puisse être l'entreprise fondatrice d'une fondation d'entreprise? Y-a-t-il des textes ou de la jurisprudence qui prévoient ce type de situations?

Je vous remercie pour vos renseignements.

Cordialement

Résiliation à tout moment contrat à durée déterminée

Je suis d'accord avec ce que vous dites, cependant ma question était plus générale: je voulais savoir s'il était possible, dans le cas d'un contrat à durée déterminée reconductible, pour l'une ou l'autre des parties (que ce soit le professeur ou la société) de partir à tout moment du contrat en prévoyant un préavis et la cause de la résiliation ou si, la seule possibilité pour l'une ou l'autre des parties de partir du contrat était de dénoncer le contrat avant la date de reconduction?

Remarque: je parle de la possibilité de résilier le contrat et non de la clause résolutoire qui permet de résoudre le contrat en cas d'inexécution des obligations d'une partie.

Résiliation à tout moment contrat à durée déterminée

Bonjour,

C'est un contrat de prestation de services (en l'occurence un contrat de mission entre une société et un professeur indépendant dont la mission est d'effectuer une formation pour 10 jours par an). J'aimerais rédiger un nouveau contrat de prestation de services afin de mieux l'encadrer car l'actuel n'est pas assez précis. J'aimerais notamment prévoir une durée et les possibilités de résiliation (il n'y a pas de durée ni de possibilité de résiliation indiquée dans le contrat actuel).

Est-ce que si je prévois que le contrat sera d'une durée d'un an reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, le contrat pourra être résilié à tout moment sans faute par l'une des parties ou est-ce que le préavis de résiliation devra obligatoirement se situer à la fin de chaque période d'un an? en effet, j'ai cru comprendre en lisant un manuel que pour les contrats à durée déterminée reconductible, une partie ne pouvait résilier le contrat à tout moment mais qu'elle devait le faire moyennant un préavis situé à la fin de la période en cours.

Merci d'avance

Merci d'avance

Cordialement

Résiliation à tout moment contrat à durée déterminée

Bonjour,

Est-ce qu'un contrat de droit commun à durée déterminée peut légalement être résilié à tout moment en-dehors de toute faute par l'une ou les parties au contrat du moment qu'elles respectent un préavis?

Merci d'avance pour vos renseignements.

Cordialement

Conseil rédaction clause taux remboursement frais déplacement

Bonjour,

Dans un avenant à un contrat de prestation de services conclu entre une société X et un professeur, j'aimerais proposer de rédiger une clause de la façon suivante:
"les frais de déplacement seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et du taux en vigueur à la société X à la date figurant sur lesdits justificatifs. La société X informera le prestataire de sa décision de modifier le taux, X mois avant l'application du nouveau taux et le prestataire bénéficiera d'un délai de X mois à compter de l'application du nouveau taux pour résilier le contrat de prestation de services si le nouveau taux ne lui convient pas".

Est-ce que cette clause est correcte juridiquement? Notamment, est-ce qu'elle est équilibrée?

Merci d'avance

Cordialement


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