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Philou30 / ID 126568

Prescription action responsabilite liquidateur

Bonjour,
La prescription contre un liquidateur amiable de société commerciale est de 3 ans à compter de la clôture des opérations qui est le fait dommageable.
Clôture des comptes le 05/10/2011, mai 2011 saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur chiffres d affaire , radiation le 19/10/2012, publication au BODACC le 2/11/2012.
Pourriez vous me dire a quelle date se prescrit l action en responsabilite contre le liquidateur ?
Merci

Dégrèvement puis nouvelle mise en recouvrement

Bonjour,

J ai été nommé liquidateur d une societe, j ai clôture les opérations de liquidation en novembre 2011, puis societe radiée en novembre 2012. Puis par la suite j ai reçu en tant que liquidateur une mise en recouvrement pour des rehaussement de tva et d IS, a laquelle je fais une réclamation. Puis le 23 décembre 2013 je reçois un courrier adresse à mon nom en tant que mandataire ad hoc, dans lequel est accordé un dégrèvement sur la totalité, mais intention de poursuivre l imposition. Puis le 27 décembre signification d une ordonnance sur requête me nommant mandataire ad hoc et mise en recouvrement des rehaussements en tant que mandataire ad hoc.
Voilà donc pour les faits.
Je m interrogé sur la procédure ? Le dégrèvement n aurait il pas du être prononcé en tant que liquidateur ? Ne suis je pas dans le cas d une double impositions ?
Merci pour vos réponse.

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Dégrèvement puis mise en recouvrement

Bonjour,

J ai été nommé liquidateur d une societe, j ai clôture les opérations de liquidation en novembre 2011, puis societe radiée en novembre 2012. Puis par la suite j ai reçu en tant que liquidateur une mise en recouvrement pour des rehaussement de tva et d IS, a laquelle je fais une réclamation. Puis le 23 décembre 2013 je reçois un courrier adresse à mon nom en tant que mandataire ad hoc, dans lequel est accordé un dégrèvement sur la totalité, mais intention de poursuivre l imposition. Puis le 27 décembre signification d une ordonnance sur requête me nommant mandataire ad hoc et mise en recouvrement des rehaussements en tant que mandataire ad hoc.
Voilà donc pour les faits.
Je m interrogé sur la procédure ? Le dégrèvement n aurait il pas du être prononcé en tant que liquidateur ? Ne suis je pas dans le cas d une double impositions ?
Merci pour vos réponse.

Responsabilite du liquidateur

Bonjour
Une liquidation amiable de societe a été cloture le 28 septembre 2010 (bodacc 19/10/2010), puis a fait l objet d une proposition de rectification le 17 décembre 2010.
En tant que liquidateur de cette societe, je suis assigné au tribunal de commerce sur le fondement de l article L237-12 code du commerce et 1382 1 code civil, car j aurai apparement du provisionner cette somme ou encore ne pas cloturer et attendre fin de procedure.
Plusieurs questions se posent.
Délais de recours contre liquidateur ? Est ce qu il fallait effectivement attendre ? L administration ne devait elle pas plutôt prendre des dispositions ?
Si vous avez des suggestions, je suis à votre écoute chers bénévoles.
Merci

Mandataire ad hoc et rectification

Bonjour,

J aimerais savoir quel est le rôle d un mandataire ad hoc dans le cadre d une rectification fiscale sur societe dissoute. Est il solidaire des rectifications demandées ?
Merci

Mandataire ad hoc et rectification

Bonjour,

J aimerais savoir quel est le rôle d un mandataire ad hoc dans le cadre d une rectification fiscale sur societe dissoute. Est il solidaire des rectifications demandées ?
Merci

Rectification fiscal sur societe dissoute

Bonjour à tous,
Voici mon probleme :
J ai été gérant d une societe SARL, qui a eu un controle sur pièce, alors que la societe se trouvait en liquidation amiable. Ensuite durant la procédure de rectification et avant la mise en recouvrement de rehaussements, la societe a été dissoute et radie. Depuis l administration, par le biais d une requête auprès du tribunal de commerce, m a fait désigné Mandataire ad hoc afin de m envoyer les mise en recouvrements,
J aimerais savoir sur quel texte juridique, l administration peut elle me nommer ? Est ce une procédure classique ? Puis je la contester auprès du tribunal administratif ?
Merci pour vos réponses.

Signification de l ordonance sur requête

Bonjour,

La nomination d un mandataire ad hoc doit être signifié à celui ci ? Si oui, de quelle manière ? Et à quel moment est il juridiquement mandataire ad hoc, à partir de sa nomination par le juge ou a partir de la réception de cette décision ?merci

Liquidation de société et dette fiscale

Bonjour,

Une SARL a procédé à sa mise en liquidation, puis reçoit une proposition de rectification, après un certain temps, pas de mise en recouvrement, donc cloture de la liquidation ? Le liquidateur de la société à t il commit une faute ? Une proposition de rectification doit elle être considéré comme une dette par le liquidateur même s'il n y a pas eut mise en recouvrement ?
Merci

Mandataire ad hoc, nomination par juge

Bonjour,

Après une dissolution amiable d une SARL, peut on nommer l ancien gerant non salarié mandataire ad hoc pour représenter celle ci dans une procédure fiscale ? Merci

Conséquences société cloturee

Statut SARL, mise en recouvrement adresser à ma société à son ancienne adresse, puis à mon adresse personnel, j imagine en tant qu ancien gérant

Conséquences société cloturee

Oui la société à été radié, mais c est une procédure de liquidation amiable qui a été faite et je suis le liquidateur. Est ce que je risque qqe chose ? Car je viens de recevoir une mise en recouvrement pour le compte de la société radiée.

Valeur venale immobiliere

Oui, mais le fait que la construction soit non conforme, doit on prendre en compte les travaux de mise en conformité, et les déduire pour obtenir une valeur vénale.

Ex : un bien construit conforme à un permis de construire vaut 100000en valeur marchande. Le même bien, mais non conforme à un permis de construire, vaudrait 80000 en valeur marchande car 20000 à prévoir en travaux de mise en conformité. La valeur vénale du bien non conforme est elle de : 100000 - 20000 = 80000 est ce exact ?

Valeur venale immobiliere

Merci, mais de quelle manière la calculer, qu'elle est la règle ?

Valeur venale immobiliere

Bonjour, Un bien illégal à t il une valeur vénale et si oui de quelle manière la calculer
Merci

Conséquences société cloturee

Bonjour,

Ma société en liquidation à fait l objet d un contrôle sur pièce, puis proposition de rectification. Aujourd'hui, cette société est clôturée. Pas d avis de mise en recouvrement reçu. Je n ai plus la possibilité de retirer d éventuels recommandés.

Qu elle est la procédure à suivre pour l AF ? Qui serait redevable d éventuel redressement ? Et de quelle manière ?

Merci

Lettre 2120 modalités d applications

Bonjour,

J aimerai connaître les modalités d utilisations de la lettre 2120.
Est elle applicable aux particuliers et aux professionnels ?
Doit elle obligatoirement faire suite à un contrôle ? Si oui, de quel type ?
Merci pour vos réponses.