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Stentor / ID 125401

Escroquerie et usage de faux

Oui, je pense qu'un autre internaute ne devrait pas tarder à confirmer ou infirmer mon hypothèse.

Escroquerie et usage de faux

A confirmer mais selon moi, oui, c'est aussi prescrit.

Diffamation et atteinte aux personnes

"Nous ne sommes pas dans les pays anglo-saxons où on peut désigner à la vindicte populaire un individu pour n'importe quel délit, même si en général il s'agit de délits sexuels." -> Je vais passer outre cette remarque sur le pays dans lequel j'ai vécu pendant deux ans et qui, dès 1215, reconnaissait déjà des libertés aux individus.

Comprenez-moi bien, je ne parle pas des éléments constitutifs parce que manifestement, ils sont présents. En matière d'injures publiques, la mauvaise foi est présumée, peu importe le lien avec l'employeur ou non. Pour moi, dans tous les cas, l'infraction est bien présente sauf qu'il y a un échappatoire et cet échappatoire, c'est les faits justificatifs: soit prouver la bonne foi (et c'est à ce moment qu'on analysera le comportement nuisible), soit l'exceptio veritatis et c'est là que le bât blesse pour moi.

Escroquerie et usage de faux

Bonjour,

C'était en 1993, soit il y a 20 ans. C'était une peine en correctionnelle.

Les peines en correctionnelle se prescrivent en cinq ans.

Vous ne risquez donc rien.

Bonne journée

Correctionnel pour insulte

Bonjour,

Pouvez-vous préciser les points suivants:

1/ Qu'avait fait l'éducateur pour vous conduire à l'insulter?

2/ Pourquoi votre ex-mari est-il convoqué? Quelle a été sa participation dans tout ceci?

Cordialement,

P.S: vous ne risquez qu'une amende.

Diffamation et atteinte aux personnes

Bonjour,

Attention, il ne faut pas confondre deux faits justificatifs différents que sont l'exceptio veritatis et la bonne foi.

Le jugement que vous citez porte sur la bonne foi. C'est-à-dire que le prévenu sera présumé être de mauvaise foi à moins qu'il prouve avoir agi avec prudence. (cf. Crim. 27 janvier 1949)

L'exceptio veritatis joue toujours, peu importe la prudence ou non, sauf dans trois hypothèses:
- imputations sur la vie privée (ex: dire que c'est un mauvais père, etc)
- faits remontant à plus de dix ans
- faits portant sur une infraction amnistiée ou prescrite.

Pour simplifier, dans le cas de GBELLEC, il n'y a que deux possibilités:

- Le membre de votre famille sera présumé être de mauvaise foi à moins qu'il parvienne à démontrer avoir agi avec prudence. S'il réussit, ça s'arrête là: il ne sera pas condamné.

- S'il ne réussit pas à prouver sa bonne foi, il lui faudra prouver la véracité des imputations et c'est là que ça se corse car comme moisse l'a bien souligné, obtenir la copie du jugement est assez facile (s'il y pense).


En somme, ce n'est que si le membre de famille ne parvient pas à démontrer sa bonne foi, ni la véracité des imputations qu'il sera condamné.

Diffamation et atteinte aux personnes

Bonjour,

Je maintiens que l'exception de vérité est un fait justificatif de la diffamation.

La jurisprudence citée n'est pas un arrêt de la Chambre criminelle et, partant, n'a pas la même valeur.

Mon enfant est convoqué aux tribunal

Bonjour,

" mais son copain a avoué que mon enfants a rien jeté mais il a dit que mon enfants a jeté aux commiceria"

J'ai rien compris, vous pouvez préciser?
Une convocation devant le délégué du procureur -> simple rappel à la loi.

Diffamation et atteinte aux personnes

Attendez plus de réponses, je n'ai pas assez de connaissance (ou de pratique plutôt) pour vous donner une réponse entièrement pertinente.

Diffamation et atteinte aux personnes

Pas de diffamation ici, l'exception de vérité s'applique.
Atteinte à la vie privée? Mais il faudrait une image ou un contenu audio pour cela...

Plainte pour insultes, que faire ?

Veronica4480,

Pour l'amour du ciel, espacez votre texte. J'ai arrêté de lire, j'en ai trop mal aux yeux.

Les gendarmes sont dorénavant obligés d'enregistrer votre plainte. Amenez tout ce que vous possédez avec vous. Ça devrait faire l'affaire.

Je pense plus à des appels intempestifs qu'à des injures publiques pour votre problème.

Diffamation et atteinte aux personnes

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas grand chose que vous puissiez faire. Le jugement était public.

La personne détient-elle une copie du jugement ou le jugement lui-même? A ce moment-là, il pourrait (mais je n'en suis pas vraiment convaincu) y avoir un abus de confiance...

Divorce, je veux quitter ma femme

Bonjour,

Vous avez plusieurs solutions, de la procédure la plus conciliante à la plus contentieuse:

- Le consentement mutuel: vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer, il y a un terrain d'entente, ... l'idée est juste de faire un divorce en "bons termes". C'est le divorce le plus rapide.

- Le divorce accepté: vous êtes tous les deux d'accord pour divorcer mais vous ne vous entendez pas trop sur les termes (qui prend la maison, etc), vous saisissez alors le juge qui fixe les termes pour vous. C'est un divorce assez peu utilisé.

- Le divorce pour relâchement du lien conjugal pendant 2 ans. Il nécessite deux conditions: absence de cohabitation, absence de volonté de vie commune. Au bout de deux ans, l'un ou l'autre des époux peut engager ce divorce. C'est celui qui reste lorsque le divorce par consentement mutuel ne peut se faire et qu'il n'y a pas non plus de faute invocable.

- Le divorce pour faute: c'est un divorce assez difficile car il faut une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'infidélité n'est pas toujours considérée comme une faute, surtout que dans votre cas, vous êtes visiblement en couple avec une autre personne. Le comportement de votre femme est donc pardonné par votre propre comportement.

Dans tous les cas, il vous faudra un avocat. Avec une lecture plus approfondie de votre cas, il sera vous indiquer quel est le divorce le plus adapté.

Demande de loyer de la part de mon ex concubin

Bonjour,

Avez-vous signé le contrat de bail? Si ce dernier est au seul nom de votre ex-concubin, vous n'avez rien à payer.
Dans le cas inverse, j'ai malheureusement peur que vous ne deviez lui payer la somme qu'il demande.

Cordialement,