Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
anamaeva / ID 123733

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Re bonjour Anakatsun,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse et le suivi de mes soucis.
Il est vrai que je ne veux pas que le père de mes enfants aille en prison, aussi mauvais père qu'il soit. C'est trop moche et immoral.
Mais quand je regarde mes enfants, si gentils, généreux, prêts à aider tous leurs amis en cours ou travaux à rendre, toujours avec de très bons résultats quelque soit les niveaux scolaires et universitaires, si responsables et en souffrance psychologique toute leur vie (enfance, adolescence et aujourd'hui étudiant), je me dis que je ne peux pas les abandonner ainsi et je n'en ai pas le droit. Je suis leur seul soutien dans tous les domaines et c'est ma responsabilité de les protéger et veiller sur leur bien-être.
Hier au TI de Sucy, j'ai demandé à mon ex que nous parlions. Il a refusé violemment et est parti. Il ne veut pas non plus d'une médiation. Et il me connait, il sait que j'ai toujours été souple, conciliante et diplomate. Et oui, il sait au fond de lui que je pourrai ne pas être capable de le dénoncer au Pénal.
Mais vous avez raison. Il y a des fois où il faut se faire "violence" surtout quand les enfants le méritent et qu'ils sont en souffrance. Lui qui préfère payer un avocat, que de verser la PA.
Il faut arrêter cette dérive comme vous dîtes. Et j'espère qu'il sera bien conseillé par son avocat et sa nouvelle femme (couple sans enfants) afin de verser les PA avant l'audience au Pénal.
Je vais rentrer en Espagne demain et passer au Collège d'Avocats pour demander l'aide juridictionnelle car je ne peux pas faire face aux honoraires d'un avocat en France. L'argent manque et les enfants doivent manger tous les jours, se soigner et étudier. Et je ne pense pas pouvoir obtenir l'aide juridictionnelle gratuite en France où je n'ai pas ma résidence.

Quand à une saisie par un huissier, c'est un peu pareil. À cause de l'argent je m'étais adressée au Groupement des Huissiers du Val de Marne et ils ont fait le nécessaire pour tenter le paiement direct. Je vais suivre vos conseils et les recontacter afin de savoir s'ils peuvent intervenir sur la saisie des biens propres. Car un huissier dans le privé, c'est pareil, je ne peux pas le payer.
Encore un très grand merci Askatasun !!! :)
Je vous tiens informé et j'espère d'une bonne nouvelle :)
Bien à vous très sincèrement.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Je précise qu'en juillet 2015 j'avais en premier lieu contacté le Groupement des Huissiers du Val de Marne pour mettre en place un paiement direct. Mais la banque n'avait jamais répondu aux huissiers.
Donc j'avais adressé un courrier au Procureur de la République pour faire une demande de recouvrement par le Trésor Public. Et ce sont eux qui ont transféré mon dossier au TI de Sucy en Brie en novembre 2015.
Et je n'ai pas droit à l'aide de la CAF car je ne suis pas résidente en France.
Il ne nous reste que le Tribunal pénal (correctionnel) pour la sanction sans qu'il existe des mesures pour obliger à verser les PA impayées, c'est vraiment triste et injuste pour des enfants.
Je ne sais pas ce que je vais faire, je dois bien y penser.
Encore merci Morobar.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonjour Morobar,
Je vous remercie pour ce lien. Hier soir j'avais cherché des informations sur internet mais je n'étais pas tombée cette page. Voilà pourquoi mon ex mari se sent fort bien conseillé par son avocat.
Donc quand le débiteur n'est pas salarié, il n'existe aucune voie légale pour le recouvrement des PA. Le système judiciaire n'offre aucune solution aux enfants, vraiment ?
Si l'abandon de famille n'entraîne pas le recouvrement des PA alimentaires, les enfants restent abandonnés et sans aucune solution? J'ai du mal à le réaliser dans un pays comme la France.
C'est une grande lacune du système judiciaire.
Et il n'y a jamais eu des cas où le TP proposerait au débiteur de ne pas le sanctionner (amende et emprisonnement) s'il payait dans un certain délai que la cours prononcerait ? Un peu comme une jurisprudence ou quelque chose de similaire ?
Encore merci de votre intervention et à l'avance si jamais vous saviez au sujet de ma dernière question.
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonsoir Askatasun,
Merci pour toutes vos indications. Comme promis je vous donne des nouvelles de l'audience d'aujourd'hui.
Tout allait bien et le PV aurait pu être fait sauf que mon ex mari qui était avant salarié de son propre cabinet de géomètre, est passé au statut de profession libérale.
Et la Juge me disait que le TI ne pouvait pas faire exécuter le jugement car il n'était pas compétant pour des saisies sur les revenus, mais uniquement sur les salaires. Ce qui n'est plus le cas de mon ex mari.
La justice n'est pas bien faite. Comment protéger des enfants face à de telles injustices quand le parent n'est pas salarié. Ce devrait être pareil pour tous les enfants, parents salariés ou profession libéral
La Juge me disait que la seule voie qu'il me reste est le tribunal pénal. C'est dommage. Je ne sais pas ce que je vais faire. Je crois qu'il faut d'abord aller porter plainte au commissariat. Puis il me faudra un avocat. C'est moche de dénoncer un parent même pour abandon de famille avec ce que cela entraîne entre amende et le risque des 2 ans d'emprisonnement.
De plus j'habite en Espagne et je ne sais pas si je dois porter plainte au commissariat ici avant de repartir, ou bien de retour en Espagne. Je pars jeudi matin. Il me reste que demain si je dois le faire en France.
A l'avance je vous remercie pour l'information.
Bien à vous cordialement.
Anamaeva.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Un très grand merci Askatasun, vraiment votre réponse si rapide et précise me soulage dans ma décision de défendre les intérêts des enfants à travers la justice.
Et c'est bien cela, je ne demande pas au TI qu'il statue, mais qu'il intervienne pour une saisi sur salaire. Je vais rédiger un email à l'avocat de mon ex pour lui rappeler ce dont nous venons de converser. On verra mardi, je vous tiens informé !!!
Encore merci à l'infini pour votre aide !!!
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonjour Askatasun,
Un très grand merci pour avoir pris le temps de développer vos réponses, c'est très complet, merci !!!
Merci aussi à vous Morobar.

Nous avions reçu la notification en février et ce n'est que le 2 juin, qu'enfin j'ai été contactée par l'avocat de mon ex mari. Ce qui faisait déjà très court.
Je lui ai aussitôt envoyé toutes les pièces que j'avais adressées au TI.
En ce qui concerne les enfants, l'avocat a également les certificats d'inscription universitaire.
D'ailleurs depuis toujours, je les ai systématiquement postés à mon ex mari. Ils les a toutes y compris ceux de cette année.
Tant que les enfants étaient petits, je lui postais aussi les bulletins de note. Après leur bac et à leur majorité, je ne me sentais pas le droit d'en faire autant. Les certificats d'inscription chaque année, me semblent essentiels, pas les notes qui sont personnelles (et qui d'ailleurs sont excellentes, ils n'ont rien à cacher).
Le père a toujours été agressif avec les enfants, autoritaire et irrespectueux, entrainant une violence psychologique, la confiance étant brisée, les enfants ont fait leur choix. (Je précise que j'ai divorcée et que j'ai quitté la France parce que mon ex mari m'avait frappée et essayé de m'étrangler en me menaçant de mort, ceci pour décrire sa personnalité).
Pour en revenir aux enfants, moi-même je ne leur demande pas leurs notes car ils sont hyper responsables et ont vraiment envie de réussir dans la vie. Mon rôle est de les soutenir pour qu'ils continuent dans cette voix, pas de les surveiller et les dominer.
Je ne savais pas effectivement que les enfants devaient rédiger une attestation conforme à l'article 202 du cpc. Pour mardi c'est trop tard, ils sont tous les deux en pleine période examens, et je ne veux pas les stresser dans un moment aussi tendu que celui –ci pour qu'ils rédigent, scannent et m'envoient ce document signé de leur main. Donc il y aura vraisemblablement un report d'audience si je comprends bien.

Pardon d'insister, l'avocat de mon ex marin exige que je lui remette les justificatifs de mes ressources et charges, suis-je obligée de les lui communiquer?
Je n'ai rien à cacher, c'est pour le principe. Car dans cette affaire, je demande l'application du jugement de divorce, qui devrait conduire à un PV comme en 2008 (il n'en est pas à sa première fois, mais à cette date je pouvais payer les honoraires d'un avocat).
Les décisions ont déjà été prises en fonction de tous les paramètres à cette époque. Ici à mes yeux c'est hors sujet. S'il voulait modifier la décision du TGI sur la PA, il devait présenter une requête au JAF, n'est-ce pas?
Dois-je vraiment les lui remettre?

Encore un très grand merci !!!
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonsoir Pragma,
Un très grand merci pour votre réponse. C'est vraiment très gentil à vous.
En ce qui concerne l'article, c'est le 16 mais de la procédure civile. Et selon ce que j'ai pu lire, ça traite du principe de contradiction.
L'audience de conciliation est ce mardi matin, donc je ne dois pass me laisser impressionnée. De plus dans son dernier email, l'avocat de mon ex mari m'a manqué de respect en écrivant, je cite "Je n'ai que faire de vos explications". Je pensais le signaler au Juge lors de l'audience (en annexe à la fin) pour qu'il exige de lui un peu plus de civilité.
Par ailleurs, cela fait 4 fois qu'il veut que je lui donne le nom de mon avocat, et je lui réponds chaque fois que je n'ai pas d'avocat, je n'en ai pas les moyens. J'ai l'impression qu'il ne veut pas traiter avec moi; descrimination ?
Pardon une dernière question : a-t-il le droit de m'obliger à lui transmettre les justificatifs de mes ressources et charges ? Pour moi c'est hors sujet. J'ai saisi le TI car le père ne verse plus la PA depuis 13 mois alors que le Jugement de divorce l'a condamné à verser la PA jusqu'à la fin des études des enfants, et l'obtention d'un emploi. Je sais que cette audience devrait donner lieu à un PV comme cela c'était déjà passé en 2008.
Encore un très grand merci de l'intérêt que vous portez à mes questions et pour vos réponses.
Pour info, j'ai copié ci-dessous le contenu du mail de l'avocat de mon ex mari.
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva

Madame,

Je n’ai que faire de vos explications.

Vous me permettrez de réitérer une ultime fois les demandes qui vous ont été adressées précédemment et vous informe qu’à défaut d’obtenir par retour la totalité des pièces demandées, il sera solliciter au besoin votre condamnation sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à devoir vous conformer aux prescriptions procédurales édictées par l’article 16 du Code de Procédure Civile.

Et tant que la totalité des pièces n’auront pas été produites par vous dans les conditions qui vous ont été demandées, les procédures ne pourront aucunement être évoquées en audience.

Et je réitère une ultime fois mon invitation d’avoir à vous demander de bien vouloir prier votre avocat d’entrer en relation avec mon cabinet.

Veuillez croire, Madame, en l'expression de mes plus distingués sentiments.

Limites des droits des avocats de la partie adverse

Bonjour,

J'ai besoin d'avoir une précision je vous prie.
J'ai saisi le TI de la commune de mon ex mari car il a cessé de verser la PA alimentaire depuis 13 mois. L'audience en conciliation est pour mardi 14 juin qui vient. Je n'ai pas d'avocat car je vis en Espagne et que je n'ai pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat en France, j'ai tout fait moi-même. Et je pars demain pour être à l'audience.
L'avocat de mon ex mari m'a contactée le 2 juin seulement alors que nous avions reçu la notification en février.
Il demande que je lui communique les bulletins de notes des enfants (universitaires, donc majeurs). Sinon il dit que je vais être condamnée à payer 20 €/jour de retard selon article 16 de la procédure civile. Je n'ai rien trouvé de tel sur internet selon l'article 16 en question
A-t-il le droit d'exiger les bulletins de notes ? (leurs notes sont excellentes)
Vais-je vraiment être condamnée à payer 200 €/jour ?
Il demande que je lui communique les justificatifs de mes ressources, mais il ne me transmet pas les justificatifs des ressources de mon ex mari. Suis-je quand même obligée de lui transmettre les miennes ?

A l'avance je vous remercie de votre aide.

Salutations.

Requête au JAF-Quel TGI ? Doute sur Compétence Territoriale

Un grand merci Ravenhs pour toutes ces précisions !!!... c'est bien compliqué les affaires de justice.
Je présente une requête pour demander une participation aux frais des études des enfants. Moi seule, je suis à bout de souffle et la pension ne suffit pas à la hauteur de tous les frais qu'entraînent des études supérieures longues. D'autant plus que c'est mon père qui financièrement avait fait la situation de mon ex mari, le père des enfants. Et il a tout gardé pour lui.
Encore merci et bonne soirée !!!
Bien cordialement.
Anamaeva

Requête au JAF-Quel TGI ? Doute sur Compétence Territoriale

Bonjour,
Je dois adresser une requête au JAF. Tout est rédigé mais j'ai un doute au sujet du TGI auquel je dois poster ma requête.
J'ai fait des recherches sur internet mais les informations sur la compétence territoriale ne sont pas claires.
Il est noté "qu'en principe la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose".
J'avais besoin de savoir si une requête était considérée comme une action en justice ?
Et comme ils disent "en principe", mon doute s'est accru.
Les enfants sont étudiants majeurs. Le père vit à Sucy en Brie, et les enfants vivent avec moi en Espagne. Je pensais m'adresser au TGI de Créteil.
A l'avance tous mes remerciements pour l'information.
Avec mes cordiales salutations.

Buletins scolaires et divorce

Je vous remercie de votre réponse si rapide.
Bonne semaine !
Bien cordialement.

Buletins scolaires et divorce

Merci de votre réponse.
Cependant je m'excuse, je ne me suis pas bien expliquée. J'avais besoin de savoir si de par les textes de loi, j'étais obligée de communiquer au père une copie des bulletins de notes des enfants. Car oui, il reçoit les certificats d'inscription. Les enfants sont universitaires.
Encore merci. Cordialement.

Buletins scolaires et divorce

Bonjour,
J'avais besoin de savoir s'il existe une obligation légale de communiquer les bulletins scolaires au parent qui n'a pas la garde des enfants. Sur le Jugement de divorce, il est fait mention de communiquer le certificat de scolarité uniquement.
A l'avance un grand merci pour votre réponse.
Salutations cordiales.

Pension alimentaire impayée quand le père est patron non salarié

Bonjour,
La pension pour mes deux enfants n'est plus payée depuis 3 mois. Malgré 3 courriers (1 par mois), nous n'avons pas de réponse. Le papa est patron de son propre cabinet de géomètre, il n'est pas salarié et ses revenus sont très confortables. A l'avance merci de m'indiquer les démarches pour faire aboutir ma requête. Le Paiement Direct ne peut être appliqué. Comment faire dans le cas de mes enfants ? Encore merci. Salutations.

Pension alimentaire non versée

Re bonsoir Hervé, les enfants résident avec moi en Espagne mais pas dans la même ville car ils sont étudiants. Ils sont en résidence. Ils rentrent les weekends. Encore merci de votre intérêt.

Pension alimentaire non versée

Les enfants résident avec moi en Espagne. Merci de votre intérêts.

Pension alimentaire non versée

Bonjour,
Le père de mes enfants n’a pas versé la pension de mars et février 2013, et il n'a pas répondu aux 2 courriers déjà envoyés par mail. Il est patron de son propre cabinet de géomètre expert, donc il n’est pas salarié. Je vis depuis 15 ans en Espagne car mon ex me battait et je ne pouvais rester en France.
Aujourd’hui les enfants son étudiants (19 et 22 ans) et sur le Jugement il est bien inscrit que « La pension doit être versée au-delà de la majorité légale en cas d’études normalement justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ». Cette pension est à verser à la mère le premier jour de chaque mois (jamais il l'a payé le 1er, toujours avec retard, là je n'ai jamais rien dit).
Vivant toujours en Espagne, comment dois-je m’y prendre pour réclamer la pension ? Je n’ai pas les moyens de payer un avocat ni en France, ni ici.
Est-il possible de faire cette démarche via le Trésor Public même s’il n’est pas salarié ?
Ou, dois-je faire un courrier au JAF de Melun là où avait été prononcé le divorce et statué sur les closes de la pension des enfants ?
Ou bien à la Cour d’Appel de Paris car nous avions été en appel mais cela ne correspondait pas à la pension, mais à sa violence et son alcoolisme?
Ou faut-il que je saisisse le Tribunal Correctionnel pour défaut de paiement ?
J’avoue que je suis un peu perdue et les enfants ont vraiment besoin de cet argent pour payer leurs frais d’étudiants, logement, et vivre et manger ; la crise n’aidant pas, mes revenus sont incertains. A l’avance merci de m’aider à m’orienter car je ne sais pas vers qui me tourner vivant en Espagne. Salutations.