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Consuelo / ID 123636

Harcelement moral par l ex femme de mon compagnon

Bonjour,
en outre, souvent dans ce type de litiges, les preuves sont difficiles à établir et ce n'est que parole contre parole ce qui fait que ces plaintes n'aboutissent pas.
Bien cordialement

Avocat gourmand et harcele

Bonjour,
aviez-vous signé une convention d'honoraires avec votre avocat?
Bien cordialement

Paris-habitat... c'est beaucoup plus fort que toi !

Mille excuses, j'avais pris en compte la date de la dernière réponse!
Cordialement

Quels peuvent etre nos droits pour un traitement anti humidite

Bonjour,
Le bailleur doit vous délivrer un logement en bon état d'entretien et de réparation. C'est à lui qu'incombent ces réparations, sauf si vous êtes à l'origine de ces désordres: vous n'aérez pas le logement, vous utilisez un poêle à pétrole.... Toutefois,Lag0 a parfaitement raison lorsqu'il attire l'attention sur l'importance de prévenir le bailleur en recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Bien cordialement

Paris-habitat... c'est beaucoup plus fort que toi !

Bonjour,
vous pouvez, à mon sens, bénéficier de la loi DALO pour contraindre le bailleur à vous accorder un logement en adéquation avec votre handicap. En effet, il est bien dit que vous pouvez en bénéficier si vous êtes: "logée dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigé à condition de présenter vous-même un handicap."
Bien cordialement

Comment obtenir une copie de bail

Bonjour,
essayez d'écrire à votre bailleur pour lui en demander une copie.
Bien cordialement

Redressement judiciaire et procès en cours

Bonjour,
j'ai intenté un procès au tribunal de commerce contre un prestataire qui n'avait pas rempli ses obligations. En juillet, celui-ci se place en redressement judiciaire. La procédure a déjà commencé. Lors de toute la suite du procès, le prestataire ne fait jamais mention de ce redressement. Le jugement est rendu en ma défaveur. Je dois donc faire appel. N'ayant pas été informé de cette procédure de redressement, j'intente également une procédure en relevé de forclusion. Cependant j'ai cru lire que le redressement judiciaire suspend les procédures intentées. Qu'en est-il donc de mon appel? De même quelle est la valeur du jugement prononcé alors que normalement si j'ai bien compris, il n'aurait pas dû l'être?
Cordialement.

Fausse déclaration de mon employeur suite à une démission

Bonjour,
Tout le problème va être de recueillir des preuves, non seulement qu'elle a bien appelé la police, que vous étiez effectivement mise en cause par elle, mais en outre que vous n'avez rien fait....
Bien cordialement.

Droit du locataire pour un logement insalubre

Bonjour,
il faut qu'elle se rapproche de l'ARS de sa commune. Elle seule peut constater l'insalubrité du logement.
Bien cordialement

Arnaque par téléphone à l'ouverture d'un commerce

Bonjour,
A ma connaissance il n'existe pas de droit de rétractation pour les transactions conclues entre professionnels...
Vous feriez bien de vous rapprocher d'un avocat au plus vite pour lui expliquer votre cas.
Bien cordialement

J'ai des problemes au travail

Bonjour,
Vous devez avoir un numéro de convention collective sur votre fiche de paye. Sur internet, vous pourrez la parcourir. En effet, c'est elle qui détermine les avantages que vous pouvez avoir et certaines obligations que votre employeur a à votre égard.
Une fois que vous aurez réussi à déterminer s'il manque à ses obligations envers vous et de quelle manière, il vous faudra lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer très clairement ce qui ne va pas.
Cependant, si vous désirez négocier une rupture conventionnelle, discutez oralement avec votre employeur afin de savoir s'il est favorable à cette solution, auquel cas, il ne faudra surtout pas envoyer ce courrier car aucun litige ne doit exister entre les parties dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Si par contre vous voyez qu'il souhaite vous " pousser à la démission", envoyez le courrier.
Je vous rappelle cependant que si vous n'avez pas d'emploi en vue, la démission ne vous permet pas d'être indemnisée par pôle emploi.
Soyez également prudente avec la prise d'acte de rupture, car il faut attendre que les prud'hommes aient statué ( et ces procédures prennent de longs mois) avant que pôle emploi considère votre démission comme légitime et vous indemnise.
J'attire encore votre attention sur le danger pour vous de l'abandon de poste que certains employeurs proposent à leurs employés comme une solution de rupture. Non seulement ce n'est pas blanc bleu sur le plan moral, mais en plus votre employeur n'a pas d'obligation de vous licencier et peut vous établir des fiches de paye à 0 euros pendant de longs mois et comme vous ne serez pas libre de tout engagement vis à vis de lui, vous ne pourrez pas vous engager ailleurs.
Voilà, j'espère vous avoir offert quelques pistes de réflexion!
Bien cordialement

Salaire mal payés depuis plusieurs mois et camera de surveillance

Bonjour,
le versement du salaire doit intervenir tous les 30 jours, peu importe la date.
Les mentions de dates et de mode de paiement du salaire portés sur vos bulletins de salaire doivent correspondre à la réalité.
La délivrance du bulletin de salaire à chaque paiement du salaire est une obligation de l'employeur.
Lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance, chaque salarié doit être informé par écrit et personnellement de l'existence du dit système de vidéosurveillance qui doit d'ailleurs faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Vous devriez écrire en recommandé avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander de bien vouloir respecter ses obligations.
Vous devriez aussi vous rendre sur infogreffe afin de vérifier la santé de votre entreprise....
Bien cordialement

Vandalisme avec tiers reconnu

Bonjour,
si vous avez une avocate, c'est à elle de rédiger la plainte avec constitution de partie civile.
Vous avez accès à ce recours dès lors que le Procureur de la République ne vous a pas répondu après un délai de 3 mois.
Vous pouvez également adresser un nouveau recommandé au Procureur de la République pour lui demander quel sort il a réservé à votre plainte.
Bien cordialement

Vandalisme avec tiers reconnu

Bonjour,
ou la la!
Il faut tout reprendre dans l'ordre vous risquez de faire des bêtises faute de connaître les procédures, je crains que vous ne mélangiez tout.
La plainte avec constitution de partie civile doit répondre à un certain formalisme.
Ce que vous avez fait en écrivant au procureur de la république est une plainte simple. Elle ne peut pas être considérée autrement.
C'est en écrivant en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de votre domicile que vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte devra viser avec précision les articles du code pénal visé et chiffrer le montant de vos demandes. C'est pour cela que je vous conseillais de vous rapprocher d'un avocat qui la rédigerait pour vous. C'est extrêmement compliqué à faire.
Puisque vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, commencez plutôt par là.
Téléchargez le dossier sur internet, envoyez-le au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre ville et demandez dans le formulaire que l'on vous désigne un avocat.
Si vous ne prenez pas les choses par le bon bout vous ne vous en sortirez jamais.
N'oubliez pas que la justice c'est aussi de l'administratif et que les choses doivent être faites dans les règles.
Sincèrement, rapprochez-vous d'un avocat.
Ben cordialement

Vandalisme avec tiers reconnu

Bonjour,
Je crois que vous n'arriverez pas à sortir de ce sac de noeuds sans vous rapprocher d'un conseil juridique.
Pour cela plusieurs solutions s'offrent à vous, vous en avez les moyens ( c'est le plus facile), vous avez un contrat d'assurance protection juridique, ou vous déposez une demande d'aide juridictionnelle.
Sachez cependant que sans réponse de la part du Procureur de la République dans un délai de 3 mois vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de votre TGI. Vous pouvez également envisager la citation directe si vous disposez de preuves accablantes contre les auteurs. Cependant il s'agit là de deux procédures un peu techniques et il vous faudra l'appui d'un homme de l'art pour ne pas commettre d'impair.
J'attire en outre votre attention que sans preuves, vous risquez à votre tour de vous voir accusé de dénonciation calomnieuse avec toutes les conséquences désagréables que cela comporte.
Pesez bien le pour et le contre avant de foncer bille en tête.
Bien cordialement.

Violence n'ayant entraine aucune incapacité de travail

Bonjour,
Oui, la partie adverse peut toujours demander des millions, après, c'est le juge qui se chargera d'appliquer la sanction qui lui paraîtra juste.
Bien cordialement

Menace de mort à repetition la police ne fait rien

Bonjour,
le gros souci va être d'apporter les preuves de ces menaces répétées....
A moins de recueillir des témoignages de voisins dans les formes légales pour pouvoir ensuite les faire valoir, je ne vois pas...
Devant le silence de la gendarmerie, vous pouvez toujours écrire une lettre en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.
Bien cordialement.

Trop perçu d'un salarié

Bonjour,
vous pouvez agir en répétition de l'indu. Cependant, je pense que vous devriez lui renvoyer un LR/AR dans lequel vous lui proposez un étalement de la dette si elle rencontre des difficultés financières votre démarche pourrait paraître agressive et vous être reprochée en l'état.
Après en revanche, si elle refuse un éventuel calendrier de remboursement, il faudra vous diriger vers les Prud'hommes puisqu'il s'agit d'une créance salariale.
Bien cordialement.

Suspicion de faux en écriture

Bonjour,
je comprends que le verdict soit difficile à accepter, mais quel serait l'intérêt pour votre avocate de vous nuire et à plus forte raison du greffe?
Bien cordialement

Patron change mes horaires sans mon avis

Bonjour,
il me semble que votre patron doit respecter un préavis de sept jours pour modifier vos horaires.
En tout état de cause reportez-vous à votre convention collective, ce doit être prévu.
Bien cordialement