Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il faut obligatoirement mettre une notice en francais pour des produits (électroniques) "vendus par internet" sur le territoire francais ? Ces produits auront tout de même par défaut une notice en anglais.
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
11/04/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés