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emilierose / ID 120820

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Bonjour,
J'avais bien compris votre façon de voir les choses, comme vous le présentez dans le shéma, Lago.

Il reste plus juste à mon sens de parler de périmètre d'asl que de dire qu'elle est "au-dessus" ou "chapeaute", étant donné que ce sont deux systèmes différents, c'est tout.

Mais cela n'autorise pas l'asl à s'arroger le droit de facturer des espaces communs sans aval des copro.
Après, entre droit et réalité... Il y en a même dans les asl qui vont jusqu'à vouloir coopter un membre entrant, alors que l'immeuble du nouvel entrant se trouve de facto dans le périmètre défini dans les statuts de l'asl. Cela n'a pas de sens!
Pour le pb en question, il faudrait que l'asl revoit ses statuts ou que les copro contestent les droits qu'elle s'arroge, en AG ou en justice s'il le faut.

La jurisprudence fait bien la différence entre asl et copropriété.

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Bonsoir Lago,
L'ASL ne peut être au-dessus de tout, c'est juste que les copropriétés entrent dans son périmètre.
Effectivement, freedan06 a raison, l'asl ne peut prendre seule des décisions financières concernant aussi les copro et déclarer que le(s) syndic(s) n'a/ont pas de mandat. Cela est juste illégal...

Vente bien immobilier en union libre

Bonjour,
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Coffre gaine technique appartement

bonjour
Regardez l'art 3 de la loi de 65 sur la copro et vous aurez la réponse.

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Bonjour,

L'ASL est régie par l'ordonnance du 01.07.04 et par un décret d'application du 03.05.06.
Elle doit être déclarée à la préfecture où elle a son siège, par l'un de ses membres, et doit publier au J.O un extrait de ses statuts.
C'est une association de BIENS et non de personnes, elle a un périmètre dans lequel entre les immeubles (cf statuts) et les propriétaires de ces immeubles sont membres de droit de l'ASL. Elle n'a absolument rien à voir avec un syndic de copropriété.

Dans votre cas, elle doit concerner les villas (non soumises à la copro) et des immeubles "dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une quote-part de parties privatives et une Q.P de parties communes" (art 1er de la loi du 10.07.65 pour la copropriété). Les villas n'ont pas de parties communes au sens d'un appartement avec couloirs, ascenseurs, façades... Chaque propriétaire s'occupe de sa villa et ils gèrent ensemble les espaces communs (jardins, routes, lumières extérieures, ...).

Vous devez avoir des espaces extérieurs en commun : regardez dans votre règlement de copro s'il y a des parties communes générales, spéciales (à certains bâtiments) et, selon votre Q.P, vous aurez une idée de ce que vous devez payer.

Qu'il ait spécifié dans ses statuts ASL que le syndic représenterait TOUS les copro (même ceux des immeubles) sans justifier d'un mandat est nul et non avenu. Vous êtes propriétaire d'un appartement en COPROPRIETE, donc l'immeuble est soumis à la loi de 65 et il n'y a pas de dérogation possible car cette loi est d'ordre public.

Dans votre cas , le syndic a été nommé pour une période maxi de 3 ans aux conditions de l'art 25 de la loi de 65, càd à la majorité de tous les copropriétaires. Il a donc obligatoirement un mandat.

Changement importants dans un appartement

Bonjour,
Effectivement, il aurait pu vous avertir de ses projets de travaux, ne serait-ce que pour prévoir une date. Mais il n'en a pas l'obligation...

Vous pouvez toujours vous servir de l'art 1724-al 2 du cc si les travaux durent + de 40j pour demander une diminution du prix du loyer " à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont (il-le locataire-) aura été privé"

ou, art 1724-al 3, s'ils rendent le logement inhabitable pour vous et votre famille, vous pourrez "faire résilier le bail".

Cordialement

Changement importants dans un appartement

Bonsoir,

Vous parlez d'appartement, donc il y a 2 cas de figure:

1/s'il est situé dans un immeuble soumis à la copropriété, le propriétaire a dû obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour effectuer ces travaux (cf art 25 b-loi 10.07.65), et vous ne pouvez rien faire. Vous pouvez toujours appeler le syndic qui, s'il le veut bien, pourra vous renseigner.

2/S'il n'est pas en copropriété car l'immeuble appartient au même propriétaire, l'art 7-e de la loi du 06.07.89(obligations du locataire) vous oblige à laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties privatives et il n'a aucune autorisation à demander.

Cordialement,