Bonjour ,il s 'agit d'une saisie vente, il s 'agit de la copie exécutoire d'un acte notarié
27/01/2015
Bonjour , la copie exécutoire jointe à un commandement de saisie doit elle etre en tout point fidèle a l 'acte ? Doit elle reprendre toutes les annexes citées comme annexées ? Merci pour votre réponse
27/01/2015
Mention legale sur acte authentique
Bonjour , le notaire a inversé les refs cadastrales sur un acte de pret , j 'ai donc signé cet acte en me basant sur l 'adresse postale du bien à hypothéquer , le tableau cadastral indique un numéro de rue avec une ref cadastrale qui ne correspond pas , que puis je faire ?
merci pour votre réponse
26/01/2015
Bonjour , au mois de juin 2013, un délibéré avait été rendu excluant de la saisie mes biens propres , se contentant des biens de mon ex mari. Celui-ci demandait un délai pour vendre son bien a l 'amiable . le délai expirait en avril 2014 , le juge revient sur la vente aux enchères de mes biens , mon avocat m 'ecrit qu'il s 'agit d'une " grossière erreut du magistrat" d' aprés lui , on ne revient pas sur la chose jugée. Nous avons fait appel ...Comment peut-on etre victime d 'une grossiere erreur d 'un magistrat sensé représenter La Justice ? et que va -t-il se passer ? Merci d 'avance pour votre aide
13/06/2014
Duree de vie d un mandat exclusif
moi aussi bonsoir et merci
01/12/2013
Duree de vie d un mandat exclusif
Bonsoir , un mandat de vente expiré en avril 2012 non reconduit l 'agence fait visiter en Aout 2012 (Le mandat était expiré ) les acheteurs font une proposition d 'achat refusée par les vendeurs. N 'ayant plus de contact , les vendeurs décident de la mettre dans une autre agence celle-ci fait visiter aux memes clients qui font une proposition d 'achat acceptée cette fois par les vendeurs Qui des 2 agences peut signer un compromis ? Merci et bonne soirée
30/11/2013
Duree de vie d un mandat exclusif
Merci pour vos réponses
27/11/2013
Duree de vie d un mandat exclusif
Bonjour , nous avons signe un mandat de vente exclusif en Mai 2012 avec une agence ce mandat exclusif est il encore valable aujourd 'hui ? Peut on mettre notre bien dans une autre agence ? Merci pour votre réponse
27/11/2013
Pension alimentaire à notre fils étudiant
Bonsoir Marion
Merci pour ces éclaircissements
Cordialement
06/06/2013
Pension alimentaire à notre fils étudiant
merci bonne journée
06/06/2013
Pension alimentaire à notre fils étudiant
Bonjour ,suite à notre divorce , mon ex mari a été condamné a verser une pension alimentaire à notre fils étudiant en fac de droit , or cela fait 3 mois qu 'il ne verse plus rien . Est ce à moi ou à mon fils majeur d 'intervenir pour obtenir son du ?( Mon fils est pour le reste à ma charge) Selon ses résultats , il va peut etre s 'orienter vers un BTS en alternance, il craint que cela change ses droits a prétendre à une pension . Merci pour votre réponse
06/06/2013
Bonjour , je devrais , si tout va bien obtenir ma carte professionnelle d 'ici 3 à 4 mois, ma question portait sur ce laps de temps ,je pense que sa démission sera effective qu ' une fois que j 'aurai ma propre carte . Merci pour vos conseils
11/04/2013
bonjour juste un conseil en gestion d entreprise Cordialement
10/04/2013
Bonjour , actuellement responsable d une agence immobiliere , sous la forme d 'une sarl avec un gérant non actionnaire porteur de sa carte professionnelle . Le gérant veut donner sa démission mais je n 'ai pas encore ma carte d 'agent immobilier . Que dois je faire ? Merci pour votre réponse
10/04/2013
Bail commercial tacite reconduction
Bonsoir , je loue un local commercial , a l 'échéance des 9 ans mon locataire et moi avons décidé de ne rien faire et de laisser la tacite reconduction .Aujourd 'hui , il décide de faire un renouvellement par huissier , qui doit régler la facture de l 'huissier rédacteur de l 'acte. Y avait -il obligation de renouvellement ? Merci d 'avance pour votre réponse
20/03/2013
Mention legale sur acte authentique
Bonjour et merci j en prends note
03/03/2013
Acte notarie imparfait manque annexe
merci beaucoup pour votre aide
28/02/2013
Mention legale sur acte authentique
Bonjour, la mention " fait en autant d originaux que de parties " n apparait pas sur un acte de pret est ce normal? je n ai pas eu mon exemplaire de l 'acte pas plus que mon pere qui m avait signé une procuration .Merci d avance pour votre réponse
28/02/2013
Acte notarie imparfait manque annexe
bonsoir la mention " fait en autant d 'originaux qu il y a de parties ne figure par sur un acte de pret bancaire est ce normal ? Je n ai pas eu copie de l 'acte pas plus que mon pere qui m avait signé une procuration . Merci d avance pour votre réponse
27/02/2013
Acte notarie imparfait manque annexe
merci pour vos précieux conseils que je vais suivre cordialement
24/02/2013
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