Bon, ben c'est pas passé.
150 € d'amende + 22 de frais, le tout minoré de 20% si je paye dans le mois...
18/11/2013
Bonjour,
J'ai fait une version un peu plus "light" de mes conclusions :
V/REF : dossier N° *****
Pièce jointe : Attestation
Objet : Conclusions
Monsieur le Juge.
Le 25/12/2012 j’ai été avisé d’une contravention N° **** pour stationnement dangereux au 1 Impasse **** 64200 Biarritz, constaté le 15/12/2012 et verbalisé le 17/12/2012 à 8h09 en vertu de l’article R417-9 du code de la route.
Je ne peux être l’auteur de l’infraction, puisqu’au même moment j’étais chez ma mère à Mont de Marsan, chez qui je me suis rendu le vendredi 14/12/2012 aux alentours de 20h avec mon véhicule d’entreprise, pour n’en repartir que le lundi 17/12/2012 vers 8h00, comme elle l’atteste sur le courrier ci-joint.
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent
pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite.
L’article L121-1 du Code de la route dispose :
• « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
L’article L121-2 du Code de la Route déroge :
• « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue[/s] ».
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peux être ni responsable pénalement de cette infraction, ni redevable pécuniairement au titre de l’article L121-2 du Code de la Route.
Je vous demande donc la relaxe de cette contravention, et vous prie d’agréer Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
Bon... maintenant ça passe ou ça casse.
Je vous tiens au courant du résultat !!!
18/11/2013
Bonsoir,
voici mes conclusions :
V/REF : ******
Objet : Conclusions
Pièces jointes :
1 - Copie carte grise véhicule utilitaire
2 - Attestation sur l’honneur
3 - Copie PV de mise en fourrière
4 - Copie facture de réparation véhicule
5 - Copie contrat d’assurance
6 - Copie facture mise en fourrière
7 - Copie demande de dépannage assistance
8 - Copie facture de réparation véhicule
Monsieur le Juge.
Le 25/12/2012, j’ai été avisé d’une contravention N° ********** pour stationnement dangereux en vertu de l’article R417-9 du code de la route, constaté le 17/12/2012 à 8h30, au *************.
Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer à Monsieur l’Officier du Ministère Public lors de mon premier courrier en date du 06/02/2013, je ne pouvais être l’auteur de l’infraction, puisqu’au même moment j’étais chez ma mère à **********, chez qui je me suis rendu avec mon véhicule d’entreprise (PJ N°1) le vendredi 14/12/2012 aux alentours de 20h, pour n’en repartir que le lundi 17/12/2012 vers 8h00, comme elle l’atteste sur le courrier ci-joint (PJ N°2).
Pendant mon absence, j’ai laissé mon véhicule à la disposition de membres de ma famille venus passer quelques jours chez moi.
Le samedi 15 décembre, ils ont été victime d’une panne qui les a contraints à arrêter le véhicule Impasse ********** comme l’a constaté l’agent verbalisateur sur le procès-verbal de mise en fourrière (PJ N°3).
Si j’avais été sur place, j’aurais fait enlever mon véhicule immédiatement par un dépanneur, d’autant que je dispose de l’assistance 0 km (PJ N°5).
C’est d’ailleurs la société qui a effectué la mise en fourrière (PJ N°6) qui a été mandaté par mon assurance le lundi 17 décembre (PJ N°7), pour amener mon véhicule au garage *****à *********, pour qu’il y soit réparé.
La facture de réparation montre le changement d’une pièce du cardan gauche, qui, quand elle est cassée, entraîne l’immobilisation d’un véhicule (PJ N°8).
Conclusions :
1°) N’étant pas le conducteur le jour de l’infraction, le retrait de points ne peut m’être imputé.
2°) Concernant la sanction pécuniaire, elle ne pourrait donc m’être imputée qu’au titre de titulaire du certificat d’immatriculation.
Or, l’article L121-2 précise que : « …le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue… ».
Le stationnement dangereux ne rentre pas dans le cadre des infractions aux stationnements du L121-2, puisqu'une peine de suspension est encourue, en plus de la peine d'amende.
Je vous demande donc le classement sans suite de cette contravention.
Je n'oublierai pas les formules de politesse.
Voilà, si vous avez un avis de dernière minute...
17/11/2013
Bonsoir,
Je suis en train de rédiger mes conclusions et en relisant l'avis de contravention, je vois qu'il a été émis le 25 décembre 2012.
Ils travaillent le jour de Noël ?!...
16/11/2013
Très bien. Merci encore.
Je vais m'atteler à la réaction des conclusions...
13/11/2013
J'avais zappé le délai des 8 jours. Quel idiot !
Il faut donc que je fasse viser mes conclusions par le greffe en arrivant et que je remette un exemplaire au juge, accompagné de toutes les pièces précédemment envoyées à l'OMP ainsi qu'un exemplaire à l'OMP ?
Donc 3 exemplaires y compris le mien ? J'ai juste ? :)
13/11/2013
Bonjour,
C'était bien une convocation pour le tribunal prévue pour le 18 novembre.
J'ai une question quant à la rédaction de mes conclusions :
Etant donné que j'étais chez ma mère àplus de 100 km de là durant le WE où l'infraction a été relevée, puis-je lui faire faire une attestation dans ce sens et la produire ?
Dois-je aussi remettre toutes les pièces jointes que j'ai mises dans mon courrier de contestation envoyé à l'OMP ?
Merci d'avance,
Cordialement
Thierry
13/11/2013
Je vais chercher le document en question demain ; je vous tiens informé de sa nature...
Cordialement,
Thierrt
17/10/2013
Bonjour,
Je n'avais plus de nouvelles depuis le mois de juillet mais j'ai l'impression que ça bouge.
Je dis impression, parce que je viens de recevoir par courrier simple, une convocation d'un huissier de justice qui m'invite à me présenter dans ses locaux pour y "retirer un acte judiciaire me concernant".
Comme je n'ai frappé personne(pas encore), je suppose qu'il s'agit de la suite de la procédure.
Affaire à suivre !
Cordialement,
Thierry
17/10/2013
Bonjour,
Merci pour ces précisions. J'envoie ce jour ma demande à l'OMP pour être cité devant le juge.
Si vous êtes d'accord, je vous soumettrai mes conclusions avant de les envoyer...
Merci encore, cordialement,
Thierry
01/07/2013
Ok, donc j'intitule ça conclusion en objet de mon courrier ?
Et je le fais viser par le greffe avant ou après avoir été entendu ?
Et dernière question : A quoi vont servir les 2 exemplaires de la conclusion visées par le greffe ?...
30/06/2013
Bonjour,
Excusez mon ignorance, mais une conclusion consiste en quoi par rapport au courrier que j'ai envoyé ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Thierry
30/06/2013
Bonjour,
Comme je suis moi-même intervenant dans des forums spécialisés dans mon domaine de compétence (problèmes d'humidité dans les habitations), je viens vous donner la suite de mon affaire, sachant qu'il est frustrant de conseiller quelqu'un et de ne jamais avoir de retour...
J'ai donc reçu cette semaine en courrier simple daté du 18 et cachet de la poste du 21, un refus de l'OMP, de prise en compte de ma réclamation.
Entre temps, j'avais été entendu par la gendarmerie.
Mon courrier de contestation était celui-ci :
Lettre recommandée avec AR
Objet : contestation d’infraction et
requête en exonération
Pièces jointes :
1 - Avis de contravention
2 - Requête en exonération
3 - Copie carte grise véhicule utilitaire
4 - Copie PV de mise en fourrière
5 - Copie contrat d’assurance
6 - Copie facture mise en fourrière
7 - Copie demande de dépannage assistance
8 - Copie facture de réparation véhicule
Monsieur l’Officier du Ministère Public.
Par courrier en date du 25/12/2012, vous me signifiez une contravention N° ***** pour stationnement dangereux constaté le 17/12/2012, 1 impasse *****.
Par la présente je tiens à porter à votre connaissance que je n’étais pas le conducteur du véhicule ce jour-là, car du vendredi 14 décembre 2012 jusqu’au lundi 17 décembre, je me trouvais chez ma mère à *****, chez laquelle je me suis rendu avec mon véhicule d’entreprise (PJ N°3) puisque j’avais besoin d’y effectuer des travaux.
Durant cette période, j’ai laissé mon véhicule à la disposition de membres de ma famille venus passer le week-end chez moi.
Or, ils ont été victime d’une panne qui les a contraints à l’arrêter. Cela s’est produit le samedi 15 décembre, comme en atteste le procès-verbal de mise en fourrière (PJ N°4).
Si j’avais été sur place, j’aurais fait enlever mon véhicule immédiatement par un dépanneur, d’autant que je dispose de l’assistance 0 km (PJ N°5).
C’est d’ailleurs la société qui a effectué la mise en fourrière (PJ N°6) qui a été mandaté par mon assurance le lundi 17 décembre (PJ N°7), pour amener mon véhicule au garage *** à ****, pour qu’il y soit réparé.
La facture de réparation montre le changement d’une pièce du cardan gauche, qui, quand elle est cassée, entraîne l’immobilisation d’un véhicule (PJ N°8).
Vu l’article R 417-9 du code de la route qui stipule que la sanction pour les infractions dont il y est question, est imputable au seul conducteur du véhicule.
Vu que le stationnement dangereux ne rentre pas dans le cadre de l’article L 121-2 du code de la route qui stipule que :
« Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue… »
Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de l’intégralité de cette contravention, tant le retrait de points que l’amende.
En cas de refus, je demande expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments.
Dans l’attente d’une réponse favorable à ma requête, je vous prie d’agréer Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.
Dans le courrier reçu cette semaine, il est effectivement précisé que je peux maintenir ma demande, ce que je compte faire.
Je trouve quand même particulier que même en mettant l'OMP face aux articles du code de la route (donc de loi) l'on soit quand même obligé de se rendre au tribunal.
Que doit-on en tirer comme conclusion ?
Qu'il ne tient pas compte de la loi (ce qui serait un comble) ou qu'il en est conscient mais qu'il essaie quand même ?...
Quoi qu'il en soit, merci à Tisuisse pour ses conseils.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.
Cordialement,
Thierry
29/06/2013
Bonjour,
Dans l'avis de contravention que j'ai reçu, il est dit qu'en cas de contestation :
- vous n'effectuez pas le paiement
- utilisez le formulaire de requête en exonération joint...
En fait mon cas n'est guère différent de ceux dont il a été question plus haut dans les posts et pour lesquels je n'ai pas vu qu'ils devaient consigner les 135 €.
12/01/2013
Bonsoir,
Il n'est pas anormal d'avoir cette mousse noire sur certaines façades exposées aux intempéries.
En fait de mousse, il s'agit probablement de lichen qui peut parfois être rouge.
Il faut savoir que les enduits des maisons contiennent de la chaux, que celle ci est perméable et donc capte les eaux de pluie, favorisant ainsi l'apparitions des lichens.
Si vous ne voulez plus être embêté par ce phénomène pendant quelques temps (environ 5 ans) il faut nettoyer la façade et appliquer un produit imperméabilisant mais perspirant (qui laisse transiter la vapeur d'eau venant de l'intérieur de la maison).
12/01/2013
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Non je n'ai pas encore fait le courrier de contestation, je suis encore dans la période des 45 jours.
Donc si je conteste être le conducteur mais que je ne demande pas expressément à être entendu, l'OMP me demande de payer les 135 € mais ne m'enlève pas les points, c'est ça ?
11/01/2013
Personne n'a la réponse à la question ?
11/01/2013
Bonsoir,
Je n'ai pas l'intention de payer puisque je n'étais pas le conducteur ce jour là.
Sur ce point, j'ai bien lu vos échanges plus haut et noté l'article du code de la route qui fait référence.
Ma question porte sur la contestation du retrait de points qui ne peut être fait au titulaire du CI mais au conducteur.
A quel article dois-je me référer pour ce point précis ?
10/01/2013
Bonsoir,
J'ai à mon tour reçu pour cadeau de Noël une contravention pour stationnement dangereux.
Ne voulant pas créer un nouveau sujet pour ce même problème, j'aurais juste besoin d'une info complémentaire.
Il est dit plus haut que le retrait de points pour cette infraction ne peut être fait au titulaire du CI.
A quel article du code de la route je dois faire référence pour étayer ma contestation ?
En vous remerciant d'avance.
Thierry
10/01/2013
Bonjour,
Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de votre procédure ?
18/12/2012
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