Paiement d'arriérré de charges
mon propriétaire me réclame le paiement des ordures ménagères avec un arriéré de trois ans alors qu'il ne m'a jamais rien demandé depuis 7 ans. a-t-il le droit?
16/11/2012
Construction sur un terrain loué
je loue une maison avec terrain. mon propriétaire a décidé de construire un pavillon dans le terrain. quelle démarche doit je effectuer pour interdire la construction?
16/11/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés