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kawane / ID 114193

Bail d'habitation : "service d'approvisionnement"

Bonjour,


La loi du 6 juillet 1989, sauf erreur de ma part, pose les conditions relativement communes aux baux d'habitations en France.

Pendant la lecture de mon propre bail, un terme a retenu mon attention, quelqu'un peut-il m'éclairer dessus ?

en effet au paragraphe 2.3.5 de mon présent bail (je ne sais pas si ce sont des paragraphe générique ou pas) est stipulé "le preneur devra faire le service d approvisionnement exclusivement jusqu'a 10 heures du matin. il ne pourra ni battre les tapis ni ne rien secouer par les fenêtres qu'aux heures réglementaires"

pour les tapis et les fenetres ca va, mais quelqu'un peut-il me dire ce qu'est ce "service d'approvisionnement" ?

Merci beaucoup

Portée des indémnisation de l' AGS

Bonjour,

J'ai travaillé pour un employeur qui ne m'a pas payé pendant 3 semaine, j'ai obtenu sa condamnation, mais sa société ayant été radié, j'ai entendu que c'est l' AGS, qui pourrait m'indémniser.

Ma questions est relativement simple : l' AGS, si elle éntend donner raison à ma demande, se contentera de me rembourser les "salaires" non payé, ou également les condamnation type "travail dissimulé" dont mon ex-employeur a été condamné, et qui représente également une somme importante ?

Merci pour vos réponses

Un avocat accordé par le BAJ ne répond plus

Bonjour,

J'ai obtenu une demande d'aide juridictionelle pour une affaire de travail non rémunéré.

Le jugement est passé, et mon adversaire (ex employeur) est condamné à me verser une somme importante.

Celui ci ayant déposer le bilan de sa société entre temps, je dois apparement engager de nouvelles procédure via une reconnaissance ad'hoc ou autre.

Le problème est que mon avocat, qui m'a il y'a quelques semaines, signifié qu'il avait des problèmes familiaux, ne répond plus aux appels, et a apparement disparu de son cabinet.

Je pense que la procédure est suffisament technique pour que j'ai besoin (ayant 28ans et étant extremement néophyte) de me faire assister d'un avocat, que dois-je faire ?

Merci pour vos réponses

Quand s'arrête la mission d'un avocat ?

Bonjour,

J'ai gagné un procès contre un ex-employeur qui ne m'avait pas payé mes salaires, avec l'aide d'un avocat payé par l'aide juridictionnelle.

Les prud'hommes condamnent mon ex-employeur à me verser 10.000 €.

Néanmoins, mon ex-employeur, qui par ailleurs ne s'était pas présenté au jugement, ne répond pas aux sollicitations de mon avocat.

Mon avocat m'a récemment parler de me mettre en contact avec une collaboratrice pour effectuer une reconnaissance AD'HOC ou quelque chose en ces termes...

Le problème est que depuis plusieurs mois, il ne répond plus aux mails, aux messages, je me retrouve donc un peu démunis...

Je me demande donc dans un premier temps, à quel moment sa mission à mon égard prend fin, une fois le jugement établie (ce qui est le cas), ou apres indémnisation concrète ?

Dans un second temps je cherche un moyen de récupérer cette somme non négligeable, étant moi-même en grande difficulté financière.

Cordialement,

Loca pass, condition pour location

Bonjour,

Je voulais quelque renseignements au sujet du loca pass, celui ci permet de se porter garant pour un locataire c'est bien çelà ? du coup, en l'obtenant, est-ce que cette garantie suffit pour obtenir la location d'un appartement ?

Si oui, quelle sont les conditions pour obtenir un loca pass, j'ai entendu dur qu'ils étaient possible uniquement pour les logements sociaux et non pas les logements privés ?

Autrement, un garant (ou plusieurs) selon ses revenus, peut il suffir pour obtenir une location ou faut il que le locataire lui même justifie des revenus ?

Merci beaucoup.

Calcul de 'indémnisation d'un arret de travail

Bonjour, j'ai été arrêté ces 3 derniers mois pour dépression, pour bien me faire rembourser, j'essaie de me renseigner sur le montant de ces indémnisations et je suis un peu perdu, pouvez-vous m'aider ?

-Je précise que j'ai constater qu'il fallait justifier de 200heures de travail dans les 3 mois précédents l'arrêt, ce qui est mon cas.

-Ensuite, le montant des indémnisation est de 50% du salaire journaliers, est-ce exact, y'a-t-il des exeptions ou des modalités particulières ?

-J'ai une mutuelle de santé (fourni par le travail) basique, même si je suppose qu'il n'y pas de règle général, est-ce que pour la plupart du temps, une mutuelle de base est amené à indemnisé le malade, si oui de combien de % en moyenne ?

N'hésitez pas à me renseigner si vous avez des informations utiles qui pourrait intéresser un "très" néophyte

Merci infiniment,

Cordialement

Dépaneur - casse - pas de déclaration de cession...

Bonjour,

Mon problème est le suivant : j'ai eu un accident de voiture il y a un an. Suite à cet accident, la dépaneuse est venue, et m'a ramené chez moi (le véhicule étant presque détruit et de faible valeurà. On s'est dit, avec le dépanneur, que c'était aussi bien que je lui laisse le véhicule à la suite de quoi je lui donne la carte grise et lui signe une déclaration de cession de véhicule vierge, déclaration qu'il était censé remplir et m'envoyer plus tard. Et bien sûr, trop bon-trop con, il ne m'a rien envoyé du tout. Quand j'ai appeler la fourrière de ce dépanneur, peut-être 1 mois après les faits, non content que je lui demande s'il pouvait me l'envoyer au plus vite, il me dit «Oui, oui, je m'en occupe.» mais rien. 3 mois après «Oui, on s'en occupe, je fais partir ça dans la semaine» et toujours rien...

Ma question est relativement simple : que dois-je faire surtout pour ne pas avoir de problème vis à vis de la préfecture, de ce véhicule, etc. J'ai 26 ans, je ne suis pas très bon en paperasse, et donc je me demande ce qu'il faut que je fasse pour être en règle et dormir sur mes deux oreilles ?

Merci beaucoup.

CDD de remplacement et erreur juridique

Bonjour,

je vous expose mes interrogations quant à un problème de droit du travail

J'ai travaillé en juin 2011 pour une société dans le cadre d' un CDD de remplacement en remplacement d'un salarié en arret maladie, avec une periode d'essai de 1 jour. Au bout d'une semaine, suite à un malentendu avec un employé plus ancien que moi, la direction me dit qu'on ne va pas continuer ensemble et m'adresse une lettre stipulant mettre fin à ma période d'essai (ils ont fait une erreur car ma période d'essai durait 1 jour !)

M'ayant "éjecter" de l'entreprise sans préavis alors que j'y réalisais un travail correct et que je n'estime être en rien fautif quant au malentendu que j'ai eu avec l'autre employé, je me sens un peu négligé et j'aimerais naturellement pouvoir me défendre en conséquence dans cette affaire

Certains juriste me disent que le droit du travail est clair la dessus, et que l'employeur doit me payer les salaires qu'il était censé me verser durant la durée du contrat, soit jusqu'au retour du salarié en arret maladie que je remplace, êtes-vous daccord avec çà ?

Si oui, y a t il un moyen sur et sans fraude possible de connaitre le retour effectif de l'employé que je remplaçais afin d'en déduire le montant que l'entreprise me devrait ?

Autre question que je me pose, les faits vont bientôt avoir deux ans, cela a-t-il une incidence sur mes prétentions juridiques ?

Merci pour vos éclairages et suggestions

Travail non payé (avec absence de contrat)

Bonjour,

J'ai besoin de vos suggestions et éclairages pour résoudre un problème de salaire non payé

(Je précise que j'ai 25 ans et pas forcement l'habitude des démarches administratives et judiciaires)

Jai travaillé en novembre 2012 une semaine (lundi à vendredi) pour une entreprise d'espace vert non loin de chez moi. Après avoir décidé de quitter l'entreprise (le jeudi, j'ai donc travaillé le vendredi par gentillesse envers mon employeur)

Ayant jusque là toujours fonctionné à la confiance, je n'ai pas exigé d'emblé un contrat de travail à mon employeur (ce que je regrette aujourd'hui) néanmoins je suppose que j'ai encore (et peut-etre même encore plus, du coup ?) un mot à dire dans l'affaire qui suit.

J'ai donc travaillé 35h, comme j'étais quand meme un peu méfiant et que j'insistais pour avoir des justificatifs mon employeur m'a transmis une déclaration de DUE, qui m'officialisait à partir du Lundi.

En plus de çà, j'ai quelques mails de sa part ou il admet qu'il doit et va me payer (chose qu'il n'a pas l'intention de faire), et ses clients peuvent témoigner que j'ai bien travaillé pour la société.

Je ne suis toujours pas payer et aimerais évidemment l'être.

mes questions sont les suivantes :

-que pensez-vous de cette affaire ?
-l'employeur est-il en tord de m'avoir fait travaillier sans contrat de travail ? (il parait que oui) Si oui comment puis-je en tirer profit ?
-comment dois-je procéder pour récupérer ma semaine de salaire ?
-les prud'hom vont-ils me donner raison ? si oui vont-ils me demander de justifier chacune des 35h de travail éffectuées pour que j'obtienne le paiement de toutes mes heures ?
merci

Me faire rembourser par le syndic après innondation

bonjour marion, je l'ai fait, mais il me renvoi vers foncia ou lamy qui, en tant que copropriété, sont tenu de me rembourser non ? que dois-je faire concretement ?

merci pour vos aides en tout cas.

Me faire rembourser par le syndic après innondation

je suis locataire, j'ai trouvé mon logement avec Foncia. une autre information : je suis allé comme on me l'a conseillé au tribunal d'instance pour faire recours contre foncia mon gestionnaire, et en arrivant, la dame du tribunal m'a dit qu'il fallait que je fasse un recours contre mon propriétaire (qui au fond pourtant n'y est pour rien, et qui est une personne très aimable et très sympathique avec laquelle je n'aimerais pas avoir de différents)...que dois-je faire ? et on m'explique également que si je fais recours et que je perd je peux être amener à payer les frais d'avocat de la défense, en gros non seulement je me fais escroquer, mais en plus je vais devoir payer plus que ce que j'ai déjà versé? je ne sais pas quoi faire...

Me faire rembourser par le syndic après innondation

Bonjour,

1) je retrouve mon appartement innondé, le 16/08/12, en rentrant du travail aux alentours de 19h (à saint maur dans le 94, la dessus j'apelle une entreprise de plombiers qui viennent et font une intervention de 1600€ (intervention d'un camion haute pression) en m' éxpliquant que comme c'est la colonne commune qui est bouché, c'est à la copropriété de me rembourser.

2) je contacte foncia (mon gestionnaire, c'est avec eux que je suis censé régler tout ce qui a à voir avec mon logement...), qui me dit d'envoyer la delcaration de dégat des eaux, la facture, le devis ainsi qu'un courrier de mon assureur (maif) attestant qu ils (maif) ne prennent pas en charge le remboursement étant donné qu'il s'agit des parties communes, ce que je fais

3) j'envoi donc ces documents, et tardant à me faire rembourser, je rappel foncia et obtient le numéro du syndic (qui est tenu de me rembourser) pour savoir ce qui se passe, je tombe sur une dame qui me dit que j'aurais du apeller le syndic plutot que les plombiers, qu'ils auraient fait intervenir d'autres personne et que la la facture est beaucoup trop chere, la dessus je m'énerve, je monte le ton, ce qu'elle n'a pas apprécié, elle se braque (ce qui a mon avis fait qu'aujourdhui elle met un point d'honneur a ne pas me rembourser) et elle me dit qu'elle ne me remboursera pas un centime...il faut savoir qu' à l'heure où je suis rentré, évidement, personne ne m'aurait répondu a la copropriété, je n'ai pas eu la présence de lui dire à ce moment la, mais dorénavent elle ne veut plus me parler et fait la sourde oreille (impossible de la joindre par téléphone)

4) la dessus j'apelle des associations d'aide aux locataire, l'adil 94 etc... qui me conseillent de faire une mise en demeure de paiement à foncia en recommandé, en demandant que je me fasse remboursé dans les 15 jours (le 31/08/12), ce que je fais

5) je recois un courrier de foncia me disant qu ils ont fait un recommmandé au syndic (lamy) pour gérer mon remboursement

6) plusieurs semaine passent, je recois un vague courrier de lamy nexity (mais pas st maur, clichy) me parlant du remboursement des dégats de l'appartement (un parquet légerement gondolé) (et non du plus important, l'intervention du plombier qui m'a coûté 1600€...!!)

7) je rapelle la personne qui vient de m'envoyer ce courrier, apres lui avoir envoyé toutes les pièces justificatives de mon sinistre, elle me dit que mme X (lamy st maur qui refuse de me parler) refuse de rembourser...que dois-je fR ?