Conséquences de la non-conciliation
merci j'aimerai toutefois me référer à un article précis du code de procédure du divorce.Cordialement
02/09/2012
Conséquences de la non-conciliation
Bonjour,
Après décision du JAF de l'attribution du logement, chaque époux peut-il faire sa vie comme il l'entend, par exemple avoir une ou une amie ?
01/09/2012
Obligation de résidence d'un maire qui divorce
Bonjour,
un maire a-t-il l'obligation de résider dans la commune qu'il administre? En cas de divorce l'attribution du logement est-elle prioritaire pour lui ou elle?
09/05/2012
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