Aide resolution cas droit des contrats
les manquements sont a la normale dans un contrat qui a ete bien conclu sanctioné par le code des obligations,,,ici en l espece dans le premiere cas,, le contrat est subordonnéé au paiement d un prix apres maintenance par la societe informatique d une somme de 10000 euro et a defaut de ce paiement le contrat devient nul de plein droit;
04/05/2012
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