Délais d'appel dans une procédure pénale
Bonjour,
Dans le cadre (uniquement) d'une procédure d'appel, j'aimerai savoir s'il existe dans le code de procédure pénale un article équivalent à l'article 644 du code de procédure civile.
15/05/2012
Délai pour faire appel d'un jugement en correctionnel ?
Bonjour,
J'ai reçu un jugement en correctionnel dans lequel je suis partie civile. Le jugement a été prononcé au TGI de St Denis de la Réunion. J'habite en métropole. Quel est le délai pour faire appel de ce jugement ? 10 jours ou 1 mois ?
28/04/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés