Délais d'appel dans une procédure pénale / Droit pénal général

Publié le 15/05/2012 Vu 1099 fois 0 Par lvs974

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le 15/05/2012 à 21:51

Bonjour,
Dans le cadre (uniquement) d'une procédure d'appel, j'aimerai savoir s'il existe dans le code de procédure pénale un article équivalent à l'article 644 du code de procédure civile.

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Délais d'appel dans une procédure pénale

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