Heritiers succession immobiliere
Bonjour,
Apres le dècé de mon père,nous somme aller mes fréres et soeurs signé chez le notaire un acte de usufruit pour la maison que notre mère occupé avant le décé, et pour quel puisse continuer à y habiter.
Deux ans ont passé notre mère mes la maison en vente et nous dit quelle nous à déshériter. Nous n'avons pas signé d'autre acte. a tel le droit ?
merci
31/01/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés