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gomete / ID 101949

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Réponse posté sur Experatoo

Fausse declaration impot + caf

Bonjour,

Ma question est liée à une fausse déclaration d'impôts.
En effet, une personne mal intentionnée a déclaré verser une pension d'un montant de 5.000 EURO à une tierce personne.(aucun lien familiale, ni concubinage, elle héberge cette personne à titre gratuit)

Or cette tierce personne est bénéficiaire du RSA et ne déclare aucun revenu à La CAF.
Quels recours à cette tierce personne pour se protéger en cas de contrôle de la CAF?

Et quels sont les risques/peines encourues pour la personne mal intentionnée?
Merci par avance de votre aimable collaboration,

27/02/2012

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