Dois-je ou non faire appel contre ce jugement ?
Si votre société a été mise en RJ, vous avez dû être au minimum convoqué à l'audience ? Est-ce bien le cas ?
L'appel peut se concevoir si vous pouvez démontrer que votre société n'est techniquement pas en état de cessation des paiements : est-ce le cas ?
Cordialement
27/04/2012
Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)
La voie civile sous-entend d'avoir recours aux juridictions de droit commun pour demander l'indemnisation de votre préjudice (d'où l'importance du/des contrats ou au minimum de preuves des échanges menés avec le PNUD - ce qui semble être le cas - ; reste la question de l'immunité de juridiction).
Cordialement
26/04/2012
Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)
Volontiers. A votre disposition.
Cordialement
25/04/2012
Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)
De fait, votre dernière interrogation justifierait une vraie étude de fond sur la question de droit international et on ne peut valablement y répondre "à la va vite".
A suivre le cas échéant.
Cordialement
25/04/2012
Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)
Je vous remercie de ces précisions.
En tant qu'avocat à Paris, je note que vous avez constitué un avocat local.
Il devrait demeurer votre interlocuteur premier ; ceci étant, la question de droit international public sur les immunités de juridiction est pointue ; elle mériterait d'être approfondie.
Q : vos plaintes sont-elles anciennes ? doit-on considérer qu'elles sont enterrées au plan camerounais ?
Cordialement
25/04/2012
Immunité pnud (programme pour le développement des nations-unies)
Bonjour,
La situation que vous évoquez n'est effectivement pas simple.
De fait, si votre agence de voyage est constituée sous la forme d'une société de droit camerounais, seules les autorités judiciaires de ce pays sont a priori compétentes.
Le PNUD étant comme vous le rappelez à bon escient une émanation des NU, l'immunité de juridiction semble opposable. Ceci étant, en droit international public, les immunités de ce type ne peuvent pas systématiquement être opposées.
Au cas présent, il s'agirait de démontrer la faute civile délictuelle (de droit commun) commise par le PNUD à votre détriment et solliciter votre paiement (finalement, dans le cadre d'une action civile classique).
Question: savez-vous quel sort définitif a pu être réservé à votre "plainte" pénale ? est-elle définitivement classée ?
En pratique, vu le montant en cause, cela vaudrait peut être le coût de faire une étude plus approfondie sur le bien fondé de l'immunité de juridiction que tente/tenterait d'opposer le PNUD.
Cordialement
25/04/2012
Prescription pour plainte suite à non remboursement de dette
La trace bancaire est un premier élément. Mais juridiquement, il y aura une discussion sur la "cause" (la raison d'être) du virement effectué. Sur ce plan, vous aurez du mal à prouver que c'était bien un prêt, susceptible de remboursement (sauf à avoir des témoins lors de la remise des fonds, etc...).
Autre pb : si la personne réside à l'étranger, vous devriez saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Pour bien des raisons, je crains que ce ne soit "plié".
Cordialement
21/04/2012
Bonjour,
Il faut mettre à exécution les dispositions civiles du jugement en ayant recours à un huissier.
A défaut de règlement, vous pourrez tjs saisir la CIVI en fonction de la nature de l'infraction en cause.
Cordialement
20/04/2012
Contrat de distribution exclusive / importations parallèles
Cher Monsieur,
Les questions que vous évoquez sur le terrain du droit de la distribution sont à la fois précises et complexes.
Outre la question du champ d'application de la loi mexicaine, il serait nécessaire a minima de vérifier le libellé et le contenu exact des termes des contrats que vous semblez évoquer.
Cordialement
19/04/2012
Avocat divorce entre étrangers vivant en france & pa
Bonjour,
Il est vrai que les délais sont un peu courts, mais c'est encore jouable ; à mon sens il faut tenter un argumentaire principal lié au droit international et maintenir un argumentaire subsidiaire (si le juge français se reconnaissait compétent), lié à la discussion de la pension.
Cordialement
19/04/2012
Sperme dans un vol long courrier !
Votre position est certainement exacte mais je doute que vous puissiez obtenir une indemnisation réellement conséquente.
Restera quand même à savoir comment c'est arrivé là...
A mon avis, faute d'accord avec la Cie, vous pourriez saisir aisément et sans coût élevé la juridiction de proximité compétente (mais en ce cas votre demande d'indemnisation ne peut dépasser 4000 euros)
Cordialement
12/04/2012
Nom de lieux publics propriété intellectuelle
A mon sens, certains noms de lieu très connus font l'objet d'une protection spécifique.
Par contre, des noms de plage, hors toute protection notamment au regard du droit des marques, doivent pouvoir être utilisés.
Dans le doute, il faudrait faire une recherche, lieu par lieu, à l'INPI
Cordialement
12/04/2012
Affaire etude d'un projet batiments sur mesure, paiement
En fait, il vous faudrait plaider la rupture abusive de pourparlers ou à tout le moins le fait que votre client n'a pas exécuté de bonne foi cette période précontractuelle.
1/ vous semblez en mesure de justifier la réalité de vos prestations
2/ existe-t-il un minimum de documents (mails, autre) étayant le fait qu'ils vous ont bien demandé de faire telle ou telle chose
En tout état de cause, vous ne pouvez obtenir gain de cause qu'en saisissant le tribunal de commerce compétent d'une action au fond.
Cordialement
12/04/2012
Chère Madame,
Maintenant que le processus est enclenché, vous n'en avez plus la maitrise et devez attendre de recevoir votre lettre de licenciement.
De manière classique, il ne vous resterait que la saisine du Conseil de prud'hommes compétent pour faire valoir vos droits pour faire requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Au cas présent, semble pouvoir être débattue la réalité du motif économique invoqué, la réalité et le sérieux des tentatives obligatoires de reclassement (y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe).
Q : quelle est votre ancienneté/ l'entreprise emploie-t-elle plus de 10 salariés ? (je suppose que oui)
Cordialement
12/04/2012
Création site de revente de vêtements de marques pour enfants
Effectivement les formules de distribution sont multiples.
Si vous achetez une ou deux pièces et les revendez "sous le manteau" ça ne se verra pas trop ; par contre, si vous faites ça de manière "industrielle", vous devez indéniablement disposer d'un contrat de distribution.
A mon sens, il faudrait plutôt que vous fassiez valider l'intérêt de votre approche auprès de l'une des principales marques que vous souhaiteriez représenter afin de juger de leur intérêt pour la démarche.
Cordialement
09/04/2012
Création site de revente de vêtements de marques pour enfants
Pas forcément ; par ailleurs, d'autres modes de distribution peuvent être envisagés.
08/04/2012
Création site de revente de vêtements de marques pour enfants
La position fiscale est effectivement un peu curieuse.
La situation est-elle claire, tant vis-à-vis du fisc coréen que français ?
A mon avis, vous ne trouverez pas sur internet les contrats utilisés par les marques qui vous intéresse ; il faut en ce cas démarcher directement chaque enseigne en expliquant votre business plan.
Demeurant à votre disposition,
cordialement
08/04/2012
Soupçon de detournement d'argent
Q : qui est gérant en droit de la structure ?
Le cas échéant, cette situation peut caractériser un abus de majorité et/ou une faute de gestion du gérant.
Au pire, il faut saisir par avocat le Tribunal de commerce compétent.
Cordialement
08/04/2012
Type de contrat 0 signer avec une discotheque pour installer un d
Ce serait assez simplement un forme de contrat de "partenariat" vous autorisant à distribuer en contrepartie de royalties à définir au profit de la discothèque.
Ceci étant, pour ce type de contrat, il n'y a pas véritablement de modèle type de contrat ; c'est plutôt du sur mesure.
Cordialement
08/04/2012
Remboursement d'un acompte fournisseur pour contrat non exécuté
"Gratuites", pas tellement.
Le plus efficace est encore le référé devant le tribunal de commerce compétent : rapide (6 semaines environ), mais cela a un coût (toutefois le tribunal de commerce vous "rembourse" - condamne l'autre partie - à vous régler assez largement vos frais de procédure, dont ceux d'avocat).
Cordialement
08/04/2012
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