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xavdlaw / ID 101721

Céssation des droits en totalité ou partiel?

Effectivement, il faut idéalement que vous soumettiez votre projet de contrat à un professionnel afin d'en clarifier/modifier les termes.

Cordialement

Societe de transport creation d'une sasu

Le choix de la forme sociale est assez libre.

Idéalement, commencer "léger" par une simple EURL.

Cordialement

Auto-entrepreneur-facture impayée-pas de contrat écrit

Exact.

Vos documents valent au moins comme commencement de preuve ; de plus, la preuve est relativement souple en matière commerciale.

Au-delà d'une mise en demeure de payer, vous devrez avoir recours au tribunal de commerce compétent, soit en référé, soit au fond.

Cordialement

Création site de revente de vêtements de marques pour enfants

En pratique, il faudrait que vous obteniez des contrats de distribution exclusive concernant le marché sud-coréen.

Au cas par cas, chaque marque peut avoir ses propres règles/contrats de distribution.

Etes-vous sur que les marques en question n'ont aucun représentant légal en Corée du Sud ?

Cordialement

Refus de relations sexuelles

Cela constitue des commencements de preuve ; de plus, les Magistrats ont de plus en plus tendance à admettre ce type de preuve (vu qui plus est que vous souhaitez prouver des faits intimes, par nature difficiles à démontrer).

Cordialement

Lieu de divorce et demandes d'informations

En principe, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille (notamment lorsqu'il y a des enfants) . En pratique, ce serait plutôt le tribunal du Mans qui serait compétent.

Selon qu'il s'agisse d'un divorce d'accord ou non, elle peut théoriquement faire une demande de prestation compensatoire (vu qu'elle n'a pas d'emploi) : ceci étant, une telle demande sera lié pour partie liée à la durée très courte du mariage.

Cordialement

Conditions abusives sur commandes d'implantation

Il s'agit d'un problème de droit de la distribution.

Si vous la possibilité d'avoir contact un distributeur d'un autre Etat membre de l'Union, vous pouvez lui passer commande directement, la société propriété de la marque ne pouvant s'opposer à ce type d'importations parallèles.

Cordialement

Litige d'un partenaire internationale

Si vous le souhaitez envoyez moi un mail perso (xavier@dausse.com), que je regarde.

Cordialement

Litige d'un partenaire internationale

Le pb est le suivant :
- quels documents "contractuels" avez-vous ?
- si vous n'en avez aucun, il faut regarder les différents échanges entre les parties pour voir si vous seriez fondé à saisir un juge français pour trancher le problème

Cordialement

Ouverture d'une sarl construction de maisons individuelles

A priori, privilégier un statut qui rassure vos interlocuteurs (fournisseurs, banque) : a minima la SARL, plus sûrement la SAS.

Pour le code APE, il faut regarder.

Cordialement

Convocation au tribunal en tant que victime pour accident de trav

D'accord.

En fait, vous auriez peut être eu intérêt à mettre en oeuvre la procédure visant à voir reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur du fait d'une machine défectueuse (justifiant des dommages intérêts mais également le versement d'une rente majorée).

Cordialement

Societe radiee salaries toujours actifs

Curieux !

Mais vous exercez tjs un emploi effectif au sein d'une entreprise ?

Cordialement

Convocation au tribunal en tant que victime pour accident de trav

Bonjour,

S'agissant d'un accident de travail, vous ne pouvez pas vous faire indemniser aussi facilement ; il y a des procédures à suivre, mettre en cause la CPAM, votre organsime complémentaire de Sécurité sociale, etc...

Que dit exactement le courrier du Tribunal ? Est-ce vraiment pour une audience ?

Cordialement

Pose d'implants, problèmes rencontrés

Le cas échéant oui, mais vous devrez impérativement en passer par une expertise judiciaire.

Demeurant à votre disposition

Cordialement

Création site internet professionnel

Je demeure à votre disposistion si besoin est.

Votre bien dévoué

Déposer sa marque sur un objet

Si vous convenez d'un accord de distribution des produits concernés avec le fabricant, incluant l'apposition de votre propre marque sur ses produits, cela demeure possible.

Cordialement

Franchise commission affiliation

Si besoin, je demeure volontiers à votre disposition.

Votre bien dévoué

Quel montant demander pour préjudice moral et corporel ?

Pas vraiment ; vous êtes pour ou moins contrainte de demander une somme forfaitisée : (par exemple), un 5000 euros peut avoir du sens, quitte pour le tribunal à réduire votre indemnisation.

Quel montant demander pour préjudice moral et corporel ?

C'est un début.

Tout dépend également du type et de la violence de l'agression

Oubli corps etrange rsuite a une opération chirurgicale

Bonjour,

Hormis la plainte pénale, vous pourriez également saisir le tribunal pour demander réparation de votre préjudice lié à la faute du médecin.

Dans ce cas, un expert médical serait désigné.

Cordialement