Bonjour,
Quel est le délai de réponse de l'inspecteur du travail pour une rupture conventionnelle d'un délégué du personnel?
Merci
14/02/2012
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés