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Jjnot / ID 100899

Pb avec mes anciens locataires, travaux , impayés....

Bonjour,

Si vous ne lui avait pas fait reconnaître à l' état des lieux ce n'est pas possible de le lui faire payer vous ne pouvez retenir que la caution bien maigre pour ce genre de travaux

cordialement

Vente d'un local qui était un appartement

Bjr,

Il doit être revendu conformément à sa destination: un local. En revanche il est possible de refaire le changement d'affectation. Vous pouvez d'ores et déjà signer un compromis sous la condition suspensive d'autorisation de changement d' affectation.

Cordialement

Indemnisation "in solidum" d'un dégât des eaux

Bonjour,

vous devez payer les 10% qui vous incombe et votre avocat à raison cette dette est in solidum c'est à dire solidairement. Vous devrez donc payer le tout si les autres ne peuvent pas et qu'un huissier vous le demande après c'est à vous de vous retourner contre les autres une fois que vous aurez payé le tout.

Cdt

Maison en zone agricole nc

Bonsoir,

Non si ce n'est d'aller en Mairie consulter la règlementation applicable à la zone NC du PLU (Plan local d'urbanisme).

Cdt

Rupture anticipéé contrat professionalisation par l'employé

Bsr

Effectivement il faut qu'il y ai un document attestant du commun accord. En fait c'est comme un CDD la rupture avant le terme est à charge de la partie qui a rompu le contrat.

signer plutot un contrat avec votre employeur attestant que vs etes d'accord tous les deux.


Cdt

Diagnostique thermites / mauvais diagnostique

Bsr,

Oui ils sont assurés pour ça

Cdt

Démarches changement d'adresse non effectuée par l

Le changement d'adresse (siège social je suppose) est soumis en effet à la publicité au greffe. Si cela n'a pas été fait les autres formalités (pub dans l'essor n'ont servi à rien). Je vous conseille de leur demandé la preuve d'un dépôt des formalités au greffe.

Si cela n'est pas fait je ne vois pas que faire si ce n'est de faire à nouveau effectuer votre changement d'adresse pour votre SARL. Pour les sommes engagées auprès de la société d'avocat il faudrait aller les voir ou bien entamer une procédure (trop cher étant donné la somme engagée).

Cdt

Décès en cours de divorce et succession

Bsr,

Le fait que le divorce soit prononcé ou non n'a aucune incidence quant à la qualité d'héritier de vos enfants à l'égard de la succession de leur père. Ce sont des héritiers dits réservataires qui ne peuvent être privés de droits dans la succession de leur père.

Cdt

Liquidation de bien immobilier

Bsr,

Pour ce calcul il faut d'abord se dder si le capital du prêt a été remboursé par vos salaires? Si c'est le cas effectivement elle a droit a récompense car cela est considéré comme bien commun.

le calcul est le suivant:

récompense= 6500 € X [ (55000+frais ACQUISITION)/ (valeur du bien aujourd'hui)]

Maison en zone agricole nc

Bonsoir,

Rien ne s'oppose à la location de cette maison peu importe la zone dans laquelle elle se situe. Toutefois n'oubliez pas de faire établir les diagnostics obligatoires que se doit de fournir le bailleur d'un local à usage d'habitation.

Cdt

Plus-value immobilière résidence secondaire

Bonjour,

La plus value est calculée au jour de l'acte d'échange (on prend toujours la date sauf exceptions dite des opérations intercalaires ce qui n'est pas le cas ici de l'entrée du bien dans votre patrimoine, ici c'est l'échange)
Pour le calcul de la plus value il faut prendre le prix de vente du bien (ex: 101 000) aujourd'hui auquel on retranche la facture de diagnostics que vous aurez à payer ex: 1000) soit égal à 100 000. D'autre part on va prendre ensuite la valeur du bien au jour de l'échange évalué dans l'acte (ex: 20 000) auquel on ajoutera les frais d'acquisition (le but étant de déduire on a le choix entre prendre un forfait de 7,5% sur la valeur du bien soit dans mon exemple sur 20 000 ou s'ils sont plus intéressants les frais réellement payés (votre notaire pourra vous les donner ou si ce n'est pas le même se procurer la facture du confrère) en plus de cela étant propriétaire depuis plus de 5 ans vous avez droit d'appliquer un forfait de 15% sans justificatifs pour les frais d'amélioration de réparations ou bien d'indiquer les montants réels sur factures si cela est plus intéressant (comme pour les frais d'acquisition). Une fois les deux termes calculés vous appliquez un abattement de 2% par an au dela de la cinquieme année juqu'à la dix septieme année de détention et 4% par an de la dix septieme annee jusqu'à la 24 eme année, enfin 8% de la 24EME a la 30 eme pour le 100% voila pourquoi on parle d'exoneration de plus value au bout de 30 ans.
Une fois tout cela caculé vous appliquez le taux de 32,5 % au résultat trouvé pour connaître le montant de la plus value, à payer.

soit en plus clair et dans le cas de mon exemple chiffré

Prix de vente 101 000
- frais diagnostics 1000
= 100 000

Prix d'acquisition 20 000
-Forfait frais acquisition (7,5%) 1500
-Forfait dépenses améliorations 3000
= 24 500

100 000-24500= 75 500

abattement 40% ( 12 ans à 2% et 4 ans à 4% j'ai pris 11 ans car je ne sais pas le mois où vous avez réalisé l'échange en 1990)

75 500 X 60% ( c'est 100- 40% d'abattement)= 45 300 €

Il convient d'appliquer le taux de 32,5 % sur la somme ci dessus

45 300 X 32, 5%= 14723 c'est le montant de la plus value à payer dans mon exemple qui peut différer selon le choix sur les forfaits frais d'acquisition et forfait améliorations

Cordialement

Rétractation achat immobilier

Bonjour,

Quel contrat avez vous signé? Il doit y avoir une condition suspensive d'obtention de prêt au taux de ....durée de.... montant... dans le délai de...
Il faut donc voir ce qui était convenu et avoir demandé des prêts qui ne dépassaient pas les maximas stipulés au contrat signé. Pouvez vous me copier coller la clause (en enlevant les noms bien entendu) que je puisse vous répondre plus précisèment?

Concernant les refus à qui les avez vous adressé? Avez vous pu trouver une preuve (par exemple un accusé de réception) pour justifier de l'envoi de ces refus dans les délais (pas évident deux ans après). En principe il est convenu qu'il faut 3 refus mais peut être en était il autrement dans le contrat signé.