Licenciement et defense au prud hommes
tapez le nom du syndicat et de la ville dans google...
05/03/2010
Absence de contrat de travail , de fiche de paie
Bonjour,
Pas de contrat écrit=CDI... Donc il faut un licenciement avec une procédure à respecter.
Sinon, vous n'avez pas de fiches de paie? Comment vous payait-il.? Par virement?
Si oui, cela constituera une preuve que vous travailliez bien pour lui. A combiner avec les attestations des autres salariés et éventuellement de clients
05/03/2010
Bonjour,
Je présume que ce 13ème mois n'était pas contractualisé?
En tout cas, si ce 13ème est versé à tous les salariés depuis 27 ans, c'est un usage sur lequel l'employeur ne peut revenir sans respecter la procédure de dénonciation.
Cordialement
02/03/2010
Difference salaires et classification
Bonjour,
Commerce de quoi? Vous savez quelle est votre convention collective?
Vous pouvez trouver votre réponse sur legifrance, dans votre convention collective.
26/02/2010
Changement de contrat de travail sans avenant...
Bonjour,
Je ne saisis pas votre question...
Vous avez en votre possession un fichier pps de l'employeur qui prouverait ce que vous avancez??
26/02/2010
Contrat à durée déterminé litigieux,à la sncf
Selon moi, il est possible de demander la requalification en CDI devant un Conseil de prud'hommes sous réserve que vous prouviez avoir bien travailler ces deux jours sans contrat (attestation, fiches de mission, ect..)
24/02/2010
Changement de contrat de travail sans avenant...
A votre service !
24/02/2010
Puis-je contester mon licenciement ?
Bonjour,
Il apparait d'après ce que tu rapportes que tu as des arguments à faire valoir pour faire juger ton licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvrira droit à des dommages et intérêts.
24/02/2010
Contrat à durée déterminé litigieux,à la sncf
C'est difficile de donner une réponse sans avoir plus de renseignements...
En tout cas, le CDD doit être écrit, comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche...
24/02/2010
Changement de contrat de travail sans avenant...
Bonjour,
L'obligation essentielle de l'employeur est de fournir du travail à ses salariés.
Il ne peut vous imposer une baisse des horaires (sauf chômage partiel...)
De même, si votre rémunération et votre intitulé de poste ne correspond pas à votre fonction, vous pouvez demander à un Conseil de prud'hommes des rappels de salaires... (en prouvant tout cela bien entendu)
24/02/2010
Création d'entreprise dans la même activité qu'en tant qu'employé
Bonjour,
Si vous n'êtes pas tenu par une clause de non concurrence, et que vous concurrencez votre ancien employeur loyalement... a priori pas de problème.
24/02/2010
Bonjour,
Le problème est que votre question précédente n'est pas jointe...
Quelques pistes: le CDI n'est pas obligatoirement écrit.
Les visites médicales sont obligatoires.
24/02/2010
Bonjour,
Effectivement, pas de sanction disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire.
De même, on ne peut sanctionner des faits fautifs qu'une seule fois, ni imposer de sanction pécuniaire à un salarié.
Pour vos heures sups, l'employeur ne peut de son propre fait décider de ne pas vous les payer! Si elles sont effectuées, elles sont dues.
Je partage l'avis de Cornil:
LRAR à l'employeur et s'il ne bouge pas, saisine du Conseil...
24/02/2010
Solde de tout compte non perçu en totalité
Bonjour,
saisissez le Conseil de prud'hommes en Référé pour demander le paiement des sommes qui vous sont dues, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice lié au retard de paiement...
24/02/2010
Procédé pour toucher les meilleurs indémnités
Bonjour,
les solutions classiques dans ce type de conflit sont:
- soit une rupture conventionnelle (compliqué avec un PSE en parallèle!)
- soit licenciement pour faute grave avec une transaction derrière...
24/02/2010
Licenciement pour vol non commis
Bonjour,
Clairement, un employeur ne peut sanctionner l'ensemble de ses salariés pour un vol, sans savoir qui est l'auteur du vol.
Sans faute prouvée, pas de sanction!
Vous pouvez entamer une action devant le Conseil de prud'hommes compétent pour demander l'annulation de ces avertissements.
Pour votre deuxième question, le licenciement après 3 avertissement n'est ni automatique, ni de facto fondé sur une cause réelle et sérieuse...
Un licenciement n'est valable que s'il repose précisément sur une cause réelle et sérieuse.
Cordialement
24/02/2010
Lettre recommandé pour entretien préalablea un licenciement
Bonjour,
Sans plus d'informations, il est difficile de donner un conseil éclairé. (ex: délai de 2 mois pour sanctionner... etc)
Si la lettre n'a pas été retirée, il ne se présentera surement pas à l'entretien...
Le plus sage serait alors de le reconvoquer à un nouvel entretien préalable, en indiquant qu'il était déjà convoqué à un entretien auquel il ne s'est pas présenté et pour lequel la lettre de convocation n'a pas été retirée...
Faire cette nouvelle convocation par LRAR + Lettre simple en indiquant ce double envoi sur le courrier...
24/02/2010