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morselli / ID 100489

Location meublé, destruction du mobilier

Vous me parlez d'obligation d'indemnisation à hauteur de la valeur de remplacement.
Si je comprends bien si je remplace tous les meubles endommagés l'assurance de mon locataire devrait me rembourser sans tenir compte de la valeur "comptable" de mes meubles ?
Et que puis-je faire s'il ne veut pas faire intervenir son assurance ?

Loyer impayé et dossier de surendettement

Il s'agit effectivement d'un dépôt de garantie.
Ce cas est spécial car ma locataire a déposé un dossier de surendettement.
Voici le mail qu'elle m'adresse :
"la caution n'entre pas dans la dette, comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises la banque de France vous règlera et vous avez reçu un courrier de leur part."
La banque de France me règlera mais quand ?
Actuellement ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses donc aucun remboursement n'est envisagées par la banque de france sur une période de 24 mois. Le dossier doit-être réétudié dans 2 ans et en fonction de ses revenus, PEUT-êTRE percevrais-je quelque chose.
Dans ce cas là, qui est un cas très particulier, puis-je me permettre de conserver le dépôt de garantie

Location meublé, destruction du mobilier

bonjour
Je loue un appartement en meublé. Les meubles ont une dizaine d'années donc importante vétusté. Le locataire qui vient de quitter cet appartement avait un petit animal qui a rongé tous les meubles, pieds de chaises, de table, le lit... il manque 2 lattes au sommier et le matelas est taché, canapé déchire.... Je ne peux pas relouer cet appartement sans remplacer ces meubles.
Comment puis-je procéder pour être indemnisée sachant que "comptablement" ces meubles n'avaient plus une très grande valeur mais qu'ils étaient encore largement en bon état et utilisables. (le locataire n'est resté que 9 mois)
Je peux retenir sur son dépôt de garantie qui est de 425 euros mais je ne vais pas racheter grand chose avec cette somme et de plus, en ai-je le droit ?
merci de vos réponses

Loyer impayé et dossier de surendettement

bonjour
Ma locataire me doit 1400 euros de loyer. Elle a déposé un dossier de surendettement. La banque de France nous a adressé un plan de redressement qui ne prévoit aucun remboursement. A ce jour ma locataire quitte l'appartement et me réclame sa caution.
Ai-je le droit de retenir cette caution au titre des loyers impayés étant donné que la dette est "bloquée" par ce plan de redressement ?
Merci par avance pour vos réponses

Defaut de permis de construire

Bonsoir,
Effectivement plutôt défaitiste lors de mon dernier message. Il faut dire que ce n'est pas facile de garder le moral quand personne ne semble vouloir vous entendre.
La lettre adressée à la DDT était une lettre simple.
Votre "lien" est très intéressant et demain je me repenche sur le texte et leur adresse une nouvelle lettre, cette fois en recommandée avec AR.
Merci pour vos conseils
Cordialement

Defaut de permis de construire

Après avoir relancé la DDT voilà la réponse que je reçois : "A priori, les travaux réalisés correspondent à la déclaration préalable (ce n'est pas un permis de construire) qui est exécutoire depuis le 10 juillet (je crois savoir que les travaux avaient commencés un peu avant).
Ainsi, il n'y a pas de problème d'infraction au code de l'urbanisme.
A vous de voir si vous estimez que la DP est illégalle au regard du document d'urbanisme de la commune et saisir le tribunal administratif.
Sinon, le plus simple est sans doute de trouver un terrain d'entente s'il s'agit de problématique de vue".
Saisir le tribunal ne me servirait à rien puisqu'il le DP n'est pas illégale au regard du document d'urbanisme,,ce sont les travaux qui ne sont pas conformes à la DP.
La DDT me dit avoir fait son enquête, mais celle-ci se limite à un coup de fil à la mairie.
Je ne sais pas comment faire bouger les choses,mes voisins ont construit sans autorisation en toute impunité et personne ne vient vérifier, malgré ma plainte, si le PLU est respecté

Defaut de permis de construire

Toutes mes excuses à Trichat de répondre aussi tardivement à son message.
Je n'ai eu une réponse de la DDTM qu'aujourd'hui mais elle reste très évasive. Ils ne soulèvent pas le problème de la construction sans permis (apparemment ça ne gêne pas grand monde), quant au PLU ils me répondent que la question est de connaitre la prescription du PLU qui serait violée. Je ne suis guère plus avancée.
Pour la superficie de la terrasse il m'est difficile de savoir si elle fait plus ou moins de 40 m².
En fait tout le terrain a été remanié. Ils ont décaissé le terrain pour faire une terrasse en contrebas, terrasse que je ne peux pas voir de chez moi et toute la terre qui a été enlevée a été remontée sur le haut du terrain où ils ont fait la piscine, et c'est ce coin qui est spécialement surélevé et qui nous gêne.
Ils ont affiché le panneau d'autorisation ce matin. (panneau enlevé ce soir ????)
Je ne pense pas que ça serve à grand chose que je fasse appel.
Par contre je vais recontacter la DDT pour leur demander un contrôle du respect du PLU mais je n'ai pas grand espoir.
Pour info, ma voisine est avocate et elle travaille au tribunal de grande instance. La chance n'est pas de mon côté

Defaut de permis de construire

La terrasse doit faire env 40m² et la piscine n'est pas très grande et je sais qu'ils n'ont fait qu'une demande préalable de travaux.
J'ai consulté le PLU de ma commune, le terrain ne doit pas subir une augmentation de hauteur de plus de 1m.
La mairie reconnaît que ces 1 m sont dépassés mais de peu donc ne souhaite pas donner suite à notre réclamation. J'ai pris une photo où l'on voit que le point le plus haut est surélevé d'env 1.60 m.
Mon problème c'est que l'employé de mairie me dit qu'il n'est pas possible de vérifier la hauteur initial du terrain. Est-ce vrai ?

Defaut de permis de construire

Suite de l'affaire.
Suite au courrier que j'ai adressé à la mairie le 17/06, celle-ci a demandé à mes voisins d'interrompre leur travaux le 29/06.
D'autre part, une personne a été diligentée pour vérifier le respect du PLU.
A ce jour j'ai recontacté la mairie car les travaux ont repris. Il m'a été répondu que la demande d'autorisation avait été déposée le 10 juin (soit après le début des travaux) et que sans réponse négative sous 1 mois, mes voisins étaient en droit d'effectuer les travaux.
Au problème du non respect du PLU il m'a été répondu que la personne qui était venue constater ce fait, avait estimé à vue d'œil (selon leur propres termes) que la surélévation n'était que de 1,10 m environ et que, compte tenu que les travaux étaient terminés et qu'il était impossible de connaître la hauteur du terrain naturel, aucune suite ne serait donné à cette affaire.
Ce même monsieur qui me dit qu'il est impossible de connaître la hauteur d'un terrain naturel m'avait déjà dit, lors de ma première prise de contact, qu'il n'y avait pas de règles en matière de surélévation.
Je suis donc très sceptique quant à sa réponse.
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Cdlt

Defaut de permis de construire

Merci, je vais suivre vos conseils
Cordialement

Defaut de permis de construire

Merci Trichat.
Les travaux ont bizarrement cessés dans la matinée.
Il ne faudrait peut-être pas que je porte plainte auprès du procureur de la république si c’est la mairie qui est intervenue.
Qu'en pensez-vous ?
Quel est le temps dont je dispose pour porter plainte ?
Merci par avance pour votre réponse Tapez votre texte ici pour répondre ...

Defaut de permis de construire

J'ai fait une lettre à la mairie. En allant la poster (la poste étant à côté de la mairie) je suis "tombé" sur le maire. J'en ai profité pour lui parlé de mon affaire et il m'a demandé de lui remettre la lettre en mains propres, me certifiant faire le nécessaire dans le journée.
Peut-être ai-je eu tort car je n'ai plus aucune preuve de mon envoi.

Defaut de permis de construire

Mon habitation est séparée de celle de mon voisin par un mur. Jusqu'à ce jour je n'avais aucun vis à vis.
Mon voisin a entrepris des travaux pour réaménagé son terrain, entre autre création d'une terrasse et d'une piscine. Pour cela il a surélevé son terrain de 1m70 environ ce qui a pour effet d'enlever toute intimité à mon jardin. Je me suis rendu à la mairie pour connaître mes droits et j'ai appris qu'il construisait sans l'obtention de son permis. Les ouvriers travaillant sur place nous ont dit qu'"il y avait eu arrangement"
J'ai adressé un courrier à la mairie pour leur dire que non seulement les travaux étaient réalisés sans l'obtention du permis mais qu'en plus, selon le PLU, le terrain ne devait pas être surélevé de plus d'1m.
Courrier adressé il y a une semaine.
J'ai rappelé pour savoir où en était l'affaire, il m'est répondu "nous allons leur adresser un courrier...."
Je finis par croire qu'il y a vraiment eu arrangement. Des agents assermentés circulent régulièrement, aucun d'eux n'aurait jamais remarqué l'absence de panneau ?
L'intervention de la mairie nécessite autant de temps ?
Les travaux ont commencé depuis plus d'un mois et sont en phase de finition.
A qui puis-je m'adresser pour faire stopper les travaux
et surtout faire reconnaître qu'ils ne sont pas conformes à la législation.
Merci pour votre aide

Tva sur honoraires non notée sur contrat

Bonjour,

La construction de ma maison étant terminée , mon architecte me réclame le solde de ses honoraires et à ma surprise me rajoute la TVA.
jusqu'à ce jour il m'adressait des appels sur lequel était noté un montant suivi de TTC.
Sur le contrat que j'ai signé il est indiqué " l'honoraire de l'architecte est fixé au pourcentage de 9 % du montant total des travaux ttc "
L'architecte m'affirme que les honoraires sont toujours ht même si ce n'est pas stipulé dans le contrat
Est il dans son droit ?
merci pour votre réponse

Livraison d'un spa non conforme à la commande

Bonjour,
J'ai commandé un SPA que j'ai reçu cette semaine. J'ai réglé le fournisseur mais après installation, au moment de mettre le spa en service je m'aperçois qu'il ne correspond pas à la commande. La marque n'est pas celle qui nous a été proposée à la commande, certain éléments n'existe pas sur ce modèle.
Puis-je faire opposition au chèque pour pouvoir avoir plus de poids sur le vendeur ?
Cdlt

Compte courant associe non remboursé

Bonjour,

En 2008 j'ai créé un commerce. J'ai apporté 18.000 euros dans la société.
J'ai revendu ce commerce en Avril 2011. Il était convenu que les repreneurs devaient me rembourser le compte courant d'associé de 18.000 euros sous forme de mensualité de 500 euros sur 36 mois.
Depuis quelques mois, le commerce n'étant plus rentable, les repreneurs ne m'adresse plus de chèque. Actuellement il reste en comptabilité 12.000 euros dans mon compte courant associé.
Que puis-je faire ?
Quels sont mes droits

Arnaque bolleo - commande non recue

Pas d'affolement, jusqu'à présent nous avons tous paniqué mais nous avons tous reçu, tardivement, notre commande. Il est dommage que les personnes qui reçoivent leur colis ne le notent pas, ça rassurerait tous les internautes qui sont dans l'attente.
Je parle par exemple de "nath" qui voulait entammer une procédure, plus de nouvelles, je suppose qu'elle a reçu sa commande. C'est très égoïste de sa part de ne pas rassurer les autres internautes qui connaissent aujourd'hui son angoisse d'hier.

Arnaque bolleo - commande non recue

Contente pour vous

Arnaque bolleo - commande non recue

Bloodvice : les choses ont l'air d'avancer. A mon avis vous avez de grandes chances de le recevoir avant la fin de la semaine.
Merci de nous tenir au courant pour rassurer tous ceux qui comme nous, angoissent.
Pas de nouvelles de nath : avez vous reçu votre colis ?

Arnaque bolleo - commande non recue

Ne vous inquiétez pas "nath"; Moi aussi n° de suivi inconnu le 14/03 et le 16/03 livré.
De toute façon du moment que vous avez payé par Paypal vous serez remboursée.
Tenez nous au courant