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heaven311 / ID 100204

Procédure pour aller au prud'hommes ..

Bonjour,

Je compte mettre prochainement mon ancien employeur au CPH pour un rappel de salaires ( non respect des minimas conventionnels)

Je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat.

Voici donc mes questions :

1°) Quel CPH est compétent sachant que mon ancienne entreprise est à PARIS 75002

2°) On m'a dit que je pouvais me faire assister par un représentant syndical. Comment prendre contacte avec eux et, dois-je le faire avant ou aprés ma demande auprès des prud'hommes.

3°) Puis je faire un référé? En cas contraire, mon affaire est-elle directement transmise au CPH Compétent.

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement

Non respect des salaires minimaux conventionnels

Bonjour,

Je fais suite à mes précédents mails dans lequel j'exposais que mon employeur ne m'avait pas donné le salaire correspondant à la position/coefficient et statut stipulé dans mon contrat de travail

J'ai envoyé un recommandé a mon ancien employeur en lui demandant de regulariser ma situation sous 15 jours , sinon référé

Je n'ai eu aucune réponse de lui

Je me pose deux questions:

1°) Pourquoi selon vous n'a t'il pas répondu? il pense être dans son bon droit?

2°) si je dois saisir les CPH
- Auquel dois-je m'adresser ? jhabite paris 3 , mon ancien travail etait à paris 2 et je travaille actuellement a boulogne
- Ma demande est-elle recevable au REFERE prud'homme?
- Puis je me faire assister/représenter par quelqu'un? ( je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat cher)

je vous remercie pour toutes ces réponses

crdlt

Coefficient et position syntec absente sur fiche de paie

Bonjour,

J'avais été embauché cadre autonome position 3.1 coefficient 170 sous syntec (mentions faites dans le contrat de travail)

Cependant, ses info n'apparaissent pas sur le bulletin de position ( ni les positions/coeff, ni la mention forfait mensuel pour le salaire : il y a juste marqué salaire mensuel)

Est-ce que cela veut dire qu'en cas de contestation, je ne pourrais pas me prévaloir du statut de cadre autonome avec la position correspondante?

Merci par avance

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Oui donc mon cas reste trés ambigu

Je ne peux réclamer quoique ce soir au risque d'aller devant le CPH et de perdre.

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Bonjour PAT76

Le souci est que je n'ai jamais signer de convention forfait/jours.
Il est juste marquer son mon contrat:
Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l’étendue de ses responsabilités et du degré d’autonomie dont elle dispose dans l’organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le Salarié est un cadre autonome au sens de l’article L.212-15-3 III du code du travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours indépendamment de toute référence horaire

Donc à savoir si je peux me prévaloir de ce statut ou pas?

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Personne ne peut me conseiller encore? je ne sais que faire?

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Bonsoir,

J'ai eu une réponse d'un avocat. qu'en pensez vous?

Bonjour,

Selon la convention collective bureaux d'études, c'est l'ingénieur ou le cadre sans responsabilité complère pascé sous les ordres d'un chef qui est classé au coefficient 170, position 3-1.

Suite à l'avenant du 21 octobre 2011, le salaire minimum mensuel brut d'un salarié classé position 3-1, coefficient 170 est égal à 3 354,10 euros soit une rémunération annuelle brute égale à 40 248 euros.

Toutefois, pour les collaborateurs de position 3, soumis à une convention de forfait annuel en jours, la durée du travail est de 217 jours par an. La rémunération annuelle est au moins égale à 120% du minimum conventionnel (soit 48 300 euros bruts annuels). Il semblerait donc que le salarié doit être soumis à une convention de forfait jours pour se voir appliquer cette majoration.
Si tel est le cas en l'espèce, alors le salarié pourrait réclamer devant le conseil de prud'hommes le paiement des salaires non versés.

La question est de savoir si les juges peuvent accorder cette majoration de salaire du simple fait que le contrat de travail prévoit un statut de cadre autonome supposant une éventuelle convention de forfait car pour bénéficier d'une convention de forfait il faut être cadre autonome mais tous les cadres autonomes ne bénéficient pas d'une convention de forfait.
Nous ne pouvons répondre à cette question.

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Bonjour PAT76

Merci de votre retour.

Le licenciement est du à une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur ( la rupture a été abusive car mon contrat prévoyait une période d'essai de 8 mois ce qui est illégal : elle est de 7 mois renouvellement compris maximum)

Pensez vous qu'ils me doivent le minima conventionnel pour les cadres autonomes ( soit 4024) ?

Le problème est de savoir si je peux me prévaloir du statut de cadre autonome. Il y est clairement marqué dans mon contrat (cf ci dessous) mais je pense qu'il s'agit d'une erreur de l'employeur ( uniquement pour ne pas payer les heures supp ni de RTT)
donc si je lis les minima salaires du syntec/
Position 3.1, coeff 170
Salaire minimum pour les cadres de mission ou 35H : 3300 euros
salaire minimum pour les cadres autonome : 4024 euros

Maintenant reste à savoir si je peux me prévaloir du statut de cadre autonome.

Statut cadre autonome syntec forfait jours

Bonjour,


J'ai été embauché ne Mai 2011 en tant que comptable unique dans une société relevant du syntec avec les clauses suivantes ( contrat de travail)

1.1. Mr X. est informée que, au jour de la signature du présent contrat, les dispositions de la Convention collective SYNTEC n° 3018 « BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS », sont applicables au sein de la Société.

1.2. La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre, position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Cet engagement est effectué sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche et aux conditions exposées ci-après.

Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l’étendue de ses responsabilités et du degré d’autonomie dont elle dispose dans l’organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le Salarié est un cadre autonome au sens de l’article L.212-15-3 III du code du travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours indépendamment de toute référence horaire.



J'ai vu dans la convention Syntec que le salaire minima pour un cadre autonome position 3.1 coeff 170 est de 4024 euros.
J'ai été licencié fin décembre ( de maniere abusive mais bon...)
Sachant que mon salaire etait loin de 4024 euros, puis je demander a mon ex employeur de mes payer mes arrières de salaires??

Je vous remercie par avance

Délais de renonciation pour une clause de non concurrence

Bonjour pat76

Merci de votre réponse intéressante.

Oui, beaucoup d'abus dans cette entreprise ( start up) : je dependais de la convention Syntec, ma période d'essai a été renouvelée par écrit dans les temps mais pour 4 mois ( 8 mois d'essai est exagéré, la convention en prévoit 7)
Je ne peux plus rien faire pour la période d'essai , car je ne suis plus chez eux.

J'ai bien compris que le délais de renonciation de la clause court en principe a partir du licenciement (notification) mais mon contrat de travail prévoit un délais d' un mois a partir de la cessation effective du contrat ( la convention Syntec ne prévoit rien quand à cette clause)

Je n'ai pas lu la lettre encore, elle est au bureau de la poste. J'ai juste l'avis de passage (première présentation : le 25/01/12) mais je sais que c'est eux

Délais de renonciation pour une clause de non concurrence

Bonjour,

J'ai été embauché le 9 Mai 2011 en tant que responsble comptable.
Ma période d'essai de 4 mois a été renouvellé de 4 mois.


J'ai été licencié le 14 Novembre 2011 ( fin période d'essai) et effectué mon préavis jusqu'au 23 Décembre 2011.

J'ai donc quitté l'entreprise le 23/12/2011.

Mon contrat prévoyait un clause de non concurrence qui pouvait être levé par l'emplyeur dans un délais de 30 jours à compter de la cessation effective de mes fonctions.

Sachant que mon licenciement a été notifié le 14 Novembre, est-ce que l'employeur disposait de ce délais à partir de la notification du licenciement ou bien à partir de la date de départ ( comme le stipule le contrat)

Pour info, j'ai reçu la levée de ma clause le 23 Janvier ( par recommandée)


Finalement, la clause a été levée au bout de 2 mois et 10 jours aprés la notification de mon licenciement

L'employeur est il dans son droit?


Je vous remercie par avance