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davidoche / ID 155308

Restitution dépôt de garantie

Bonjour
quand vous avez signé l'état des lieux ,était t-il vierge ou était -il fait mention de dégradation.
A la signature de l'état des lieux il y a un double remis au locataire ,sinon le propriétaire peux rajouter ce qu'il veux.
je vous souhaite bon courage .

Vente véhicule d'occasion

Bonjour
vous lui répondez si vous voulez mais il ne peut rien contre vous ,un véhicule de plus de 300000km comme déjà dit plus haut peut tomber en panne à tous moment.La personne qui achète se type de véhicule doit en être conscient ,elle ne pourra rien contre vous.
Bonne journée

Visite pendant le droit de premption

Bonjour
Le propriétaire doit transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par voie d’huissier au locataire, 6 mois avant la fin du bail, son congé pour vendre. Le congé doit contenir le prix et les conditions de vente du logement, le locataire dispose alors de deux mois, dès réception du congé.

S’il refuse de préempter sur le logement, il devra le libérer à la fin du bail. En revanche, s’il manifeste son envie d’acheter le bien, il bénéficiera d’un délai de 4 mois s’il souhaite recourir à un prêt pour acheter le logement et réaliser la vente (le délai est réduit à deux mois si le locataire n’a pas recours à un prêt). Dans l’hypothèse où la vente ne peut se conclure, le locataire devra quitter les lieux.

Visite pendant le droit de premption

Bonjour
vous n'est pas obligé de quitter le logement .
Le propriétaire peux vendre le logement avec un locataire ,le nouveau propriétaire ne sera pas obligé de renouveler le bail à son échéance.
Comme dit dans le message plus haut sauf si le bail le mentionne ,aucune visite non programmée d'un commun accord n'est obligatoire.
Bonne journée

Peut t on faire baisser un loyer

Bonjour,

70 m² - 50 m² = 20 m²
20 : 70 = 0,286
vous pouvez demander une diminution de loyer de
0,286 x 650 € = 185,90 €

Bonne journée.

La main d'oeuvre est-elle déductible de la caution?

Bonjour
votre bailleur est très proche de la malhonnêteté dans sa façon de pratiquer ne vous laissez pas faire
bonne journée

Arrêt de travail puis reclassement sans en être un

Bonjour
vous devez surement avoir une idée de poste qui vous conviendrait ,faite en part à votre employeur .il vous faudra peut être faire une formation pour ce poste, si vous voulez vraiment garder un travail il faut aussi faire des concessions .
Bon courage
je vous souhaite un meilleur année pour 2018

Association sportive exclusion d'un adhèrent

Re bonjour je suis entièrement en accord avec morobar . la personne doit être convoquée par lettre recommandée par les membres du bureau et entendue sur se qui lui est reproché.
Bonne soirée

Association sportive exclusion d'un adhèrent

Bonjour
regardez dans les statuts de votre association vous devriez avoir la réponse.
Il est presque toujours prévu l'exclusion d'une personne ,soit à cause d'un mauvais comportement ou pour non règlement de sa cotisation .
bonne journée

Chaudière HS suite signature

Bonjour

Dol en droit civil français. Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
Bonne journée

J'ai travailler dans 1 tabac 1 jour et voler une cartouche

Bonjour
même si il n'y a pas de caméra ,il peut y avoir des circonstances très graves à votre acte . Imaginez qu'il soupçonne une autre personne ,voyez les conséquences de votre acte.
Si vous voulez vraiment rectifier votre acte ,remettez la cartouche ou vous l'avez prise ou rendez la à son propriétaire vous dormirez mieux
bonne soirée

Convocation pour sanction

Bonjour
pour un délégué du personnel je trouve que vous manquez beaucoup d'expérience .comment pouvez vous prétendre défendre les intérêts des autres salariés si vous ne connaissez même pas vos droits
bonne journée

Démission Association loi de 1901

Re bonjour
je vous remercié pour toutes d'avoir passé du temps pour me répondre

Merci
Bonne journée

Démission Association loi de 1901

re bonjour
je pense que ma question n'a pas été comprise
le jour de l'assemblée générale il y a 5 démissions , parmi ses démissions
le secrétaire et son adjoint.
A cette assemblée personne n'a pourvu au poste de secrétaire, le président a donc annoncé qu'il y aurait une autre assemblée générale dans les 15 jours pour pourvoir si possible au poste de secrétaire.
Sans qu'une autre assemblée soit faite quelques jours plus tard un compte rendu de la seule assemblée générale qui a été faite, fait mention d'un secrétaire. Les adhérents découvrent que se qui était fait et dit à cette a AG n'avait rien à voir avec le compte rendu.
les membres pensent que les statuts non pas été respecté.
je vous remercie de votre aide

Démission Association loi de 1901

Bonjour
Voici ce que disent les statuts
Article 7- Les pouvoirs au sein de la société sont exercés par le Comité de Direction d’un maximum de 14 membres.
Les membres du Comité de Direction sont élus à main levée par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans basée sur les Olympiades d’été.
En cas de vacances, le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 9- L’Assemblée Générale appelée à élire le Comité de Direction est composée des membres pratiquants âgés de 16 ans au moins au jour de l’élection, ayant adhéré à la société depuis plus de 6 mois et à jour de leurs cotisations.
Article 18- En cas de décès, démission ou radiation d’un membre du Comité de Direction ,son remplacement sera assuré à la plus proche Assemblée Générale .Le mandat du nouvel élu expirera à l’époque ou aurait prit fin celui du membre à remplacer.
Dans le cas d’une démission collective du Comité de Directeur, la marche de la société sera obligatoirement assurée par le président, le secrétaire général et le trésorier général jusqu’à la désignation des nouveaux élu par une assemblée Extraordinaire.
En cas de démission du président le conseil d’administration assure l’intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau Président.
En cas de démission du bureau (président trésorier et secrétaire) les membres du conseil d’administration continueront à faire fonctionner le club jusqu’à la nomination d’un nouveau bureau. Il sera toutefois très important que cette situation ne perdure pas très longtemps
et l'article 20Article 20- Assemblée Générale :
La société se gère et s’administre par des assemblées générales. Celle-ci a lieu au moins une fois par an,
Les convocations se feront par voie de presse et par affichage au tableau du local
Le quorum des délibérations est fixé à moitié des membres devant régulièrement participer à l’assemblée Générale.
Si cette proposition n’est pas atteinte,une assemblée générale extraordinaire sera convoquée à nouveau 15 jours plus tard et pourra délibérer valablement quelque soit le nombre des présents.
merci de votre aide
Bonne journée

Démission Association loi de 1901

Bonjour,

lors de l'assemblée générale de notre club de pétanque,
le secrétaire et son adjoint ont démissionné.
Il n'y avait personne qui voulait prendre la place.
trois jours plus tard le bureau et les autres membres du conseil d'administration se sont réunis et une personne a accepté le poste de secrétaire.
doit-il y avoir une autre assemblée générale pour que le bureau soit réglementaire ? si non, que faut-il faire ?

Merci pour vos réponses.

Bonne journée.

Chèque, démarche administratif

Bonjour
si vous avez remplit le certificat de vente de la voiture ,vous avez un double avec les coordonnées de l'acheteur.
Vous auriez du demander un chèque de banque à votre acheteur.
je vous souhaite bon courage pour la suite.
bonne journée

Caisse de depôt et consignation

Bonjour,

Dans quel cas peut on recevoir des chèques de la caisse des dépôts et consignations ?
Pourquoi cet argent passe par les impôts et le notaire et qu'au final, c'est le notaire qui fait le chèque au destinataire ?

Pouvez vous m'aider dans la compréhension de ce cheminement.

Merci de votre aide,
Bonne journée.

Trop percu d'un organisme

Bonjour
Je pense que si le cas inverse vous était arrivé ,qu'il vous manque 158€ ,je suppose que vous les demanderez avec insistance.
Bonne journée