Pauses retirées de mes heures retroactivement
Bonjour,
Dans l'entreprise où je travaille, je suis tenu à remplir une feuille d'heure toute les semaines et la remettre à ma direction.
Au début mes heures supplémentaires étaient payés mais un jour mon chef me dit qu'elles passeront en heures de récupération.
Il y'a peu, mon employeur m'a fait signer une feuille me rajoutant 1/2 heure de travail journalier afin de compenser mes pauses cigarettes (environ 4/jour).
Aujourd'hui lorsque j'ai demandé mon total d'heures de récupération, on me donne un total bien en dessous de la réalité et on m'informe que mes pauses ont été décomptées du total d'heures.
Peut il m'enlever ces temps de pauses rétroactivement et puis je lui demander de me fournir mes feuilles d'heures?
Cordialement,
Brice OSTMANN
27/11/2013
Rupture conventionnelle et clause de non concurence
Bonjour,
je suis entrain de faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise, actuellement nous en sommes dans le délai de validation par l'administration.
Mon contrat de travail comporte une clause de non concurrence dans le temps et l'espace.
Je voulais savoir, si rien a été précisé lors de la signature de la rupture, est ce que ma clause de non concurrence sera appliquée ou cela peut se décider lors du solde tout compte?
cordialement,
Brice
25/05/2012
Propriétaire refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie
merci de votre réponse!
y'a t il un texte de loi expliquant cela?
cordialement
09/05/2012
Propriétaire refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie
Bonjour,
mon propriétaire a refusé d'effectuer l'état des lieux de sortie contradictoire lors de la remise des clés et ne s'est pas présenté lors du rdv avec huissier.
Mais il me demande à présent de payer des frais de remise en état de l'appartement sous peine de transmettre le dossier à son avocat.
A t-il le droit de faire ça et que puis je faire?
09/05/2012
Non respect des obligations d'entretiens
d'accord, je vais faire ca, merci beaucoup
15/02/2012
Non respect des obligations d'entretiens
merci de votre réponse, je l'ai prévenu par téléphone ainsi que par fax, il est également venu constater les dégâts. mais selon lui ces dégâts étaient a ma charge, il n'y a que récemment que j'ai pu lui démontrer que c'était bien a lui de faire réparer la porte. dois je quand meme envoyer une lrar?
15/02/2012
Non respect des obligations d'entretiens
Bonjour,
ma porte d'entrée a été vandalisé l'été dernier et le propriétaire ne semble pas prêt à prendre en charge ces réparations qui lui incombent. Puis je demander une baisse de loyer pour la période ou ma porte n'était pas fonctionnelle?
Cordialement,
Brice
15/02/2012
A qui appartient la porte d'entrée
Bonjour,
J'habite en location et ma porte palière a été vandalisée.
Mon assurance m'indique qu'il s'agit d'un bien immeuble dont je ne suis pas propriétaire et donc que les frais sont à la charge de mon propriétaire et m'invite à me rapprocher du syndic.
La régie qui gère le bâtiment m'a envoyé un document sur les droit et obligations des co-propriétaires:
"Outre sa part de co-propriété des choses communes énoncées au chapitre premier, chaque co-propriétaire a la propriété personnelle et exclusive de sa portion privée de l'immeuble. Cette propriété comprend (...) la porte palière sur l'escalier pour les locaux des étages.
Mes questions sont donc: qui a la charge de payer les réparations de cette porte? et si ça n'est pas à ma charge, sur quels textes dois-je m'appuyer pour demander à la partie concernée la réparation de la porte.
Cordialement,
Brice
19/01/2012
Question sur la loi 89 article 7c
Merci de votre réponse ainsi que du lien, ça m'a bien aidé!
19/01/2012
Question sur la loi 89 article 7c
Bonjour,
Selon l'article 7c:
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement
Les dégradations que j'ai subit sur ma porte on été faites par des individus qui sont rentré d'eux même dans l'immeuble, on frappés à ma porte et quand j'ai ouvert sont rentré de force tout en dégradant ma porte.
Est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement, selon l'article ci dessus?
Cordialement,
Brice
18/01/2012
A qui la charge d'un vandalisme sur porte d'entrée
Bonjour,
et merci de m'avoir répondu.
Concernant l'article 7c "à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu (...) par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement?
Car les individus ont frappé à ma porte, j'ai ouvert et sont rentré de force, dégradant au passage la dite porte.
Cordialement,
Brice
12/01/2012
A qui la charge d'un vandalisme sur porte d'entrée
Bonjour,
je suis locataire et ma porte d'entrée a été vandalisée, il est impossible d'identifier les coupables.
Mon assurance habitation m'informe que la dite porte n'est pas prise en compte dans l'assurance car appartenant dans tout les cas au syndic de copropriété et que si l'assurance de cette dernière ne comprend pas les portes, c'est au propriétaire de prendre en charge les réparations.
Après vérification auprès du syndic, il s'avère en effet qu'il ne sont pas responsable des portes d'entrée individuelles.
Mes questions sont donc:
-est-ce que ce que m'a dit mon assurance est exacte?
-si oui comment m'y prendre pour informer mon propriétaire que les réparations sont à sa charge et d'après quels texte de lois.
Cordialement,
Brice
11/01/2012