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Georges / ID 75974

Explication de l'article 2116 du CC

ok, merci
dans mon cas je réside légalement en france depuis plus de 8 ans; et j'ai d'ailleurs apporté tous les éléments de traçabilité (titre de séjour, contrat de bail et facture EDF...)
se peut-il que cet article serve à justifier un autre problème? par exemple le fait que je sois sous statut étudiant peut-il être considéré comme "résidence non stable"?
enfin, comment contester (en droit) un argument pareil??

merci encore

Délai dossier de naturalisation

il semblerait que le délai entre le dépôt et la fin est d'un an en moyenne; certains dossiers peuvent durer moins ou plus longtemps

Explication de l'article 2116 du CC

Bonjour,

J'ai effectué une démarche administrative qui n'a pas abouti. pour argumenter son refus, l'autorité compétente m'a dit que je ne remplissais pas les "conditions fixées par l'Article 2116 du Code civil.

quelqu'un peut-il m'expliquer succinctement cet article? dans quel cas doit-on l'invoquer? Quels arguments avancés pour le contester?

Merci

Quel delai pour dossier de naturalisation?

A car mimac

avez-vous lu mon dernier post? je vous y demandais si, dans le cas d'un recours il faut faire établir des attestations à joindre au courier de base? y a t-il aussi un format (style, nombre de pages...) pour ce genre de courrier?

si d'autres contributeurs peuvent m'indiquer comment faire pour que mon dossier soit réexaminé, ce serait bien:

merci à tous

Quel delai pour dossier de naturalisation?

merci encore de votre réponse
comme vous dites, je vais m'activer pour envoyer mon recours assez rapidemment
j'ai pris rdv avec la spécialiste du droit des étrangers de la MJD qui est près de ma ville. je l'avais déjà rencontré précédemment avant le dépôt. elle m'avait dit en gros qu'il y avait des risques que la demande soit refusée par principe; "les étudiants sont de fait écartés"; mais qu'au regard de ma situation et de mon parcours, il y avait des chances; et qu'en cas de refus, alors on entamerait les démarches en recours.
je voudrais savoir si je dois adjoindre à mon courrier des attestations (par exple, je suis actif dans le milieu sportif, arbitre régional et entraîneur de jeune dans une équipe de handball; je suis aussi élu au conseil d'école de mon fils...)

PS; pour le numéro de dossier je peux vous l'envoyer par mail?? à quelle adresse?

Merci

Mariage ressortissant européen avec étranger

ok merci

Mariage ressortissant européen avec étranger

Bonjoujr,

A la date du mariage, le ressortissant européen devra t-il vivre obligatoirement avec son futur conjoint ?
Doit-il justifier d'une activité salariée en France ?
Quelles sont les autres modalités à remplir pour le mariage dans une mairie française d'un ressortissant hors Ue et d'une belge par exemple ?

Merci.

Quel delai pour dossier de naturalisation?

Bonsoir et merci de votre réponse
j'avoue que la décision ne m'a surpris qu'à moitié
mais les arguments avancés me semblent un peu bizarre et pas tenir compte de la réalité de ma vie ici (je parle de vie et pas de dossier)
bien sur que le statut étdudiant est précaire et passager, mais en même temps il n'exclut pas des candidats à la naturalisation non? si c'était le cas je ne l'aurai pas fait
en autre, l'absence de moyens suffisants tient compte aussi de ce statut (qui plafonne notre employabilité à 60% du Smic, donc, c'est à peu près certains que ce sera toujours juste pour remplir ce critère).

je vis en france depuis bientôt 9 ans, j'ai passé 2 bac+4 et un bac +5, et ma thèse est presque bouclée; malheureusement ce n'est pas dans des filières aux grandes débouchées, et en plus les offres que j'ai eues ces dernières années ne correspondaient pas avec ma situation sociale de père solo (souvent des boulot de nuit de compte-rendu de document pour des entreprises)

mon fils est né ici, est scolarisé là et je vis seul avec lui depuis plus de 3 ans. J'en ai la garde officielle confié par un juge aux affaires familiales (melun). dernièrement sa mère s'est faite naturalisée en All et lui aussi a acquis cette nationalité. même s'il est dans mon dossier, il n'a donc pas besoin de nationalité française...

Si je veux vivre en france?? oui et c'est d'ailleurs pour cela que je suis venu ici; et que je fais en sorte d'obtenir cette naturalisation qui me permettrait d'y vivre définitivement. et c'est encore tellement vrai même que, mon pays n'acceptant pas la double nationalité, par cette démarche, je vais renoncer et perdre ma nationalité d'origine;

je vais faire un recours; c'est à la fois par principe et par conviction. j'estime que ma volonté, mon parcours et d'autres facteurs encore sont des gages sérieux qui devraient me permettre d'être naturalisé. maintenant je vais concocter la bonne stratégie et trouver les bons conseils; je ne suis même plus sur de faire appel à un avocat, sauf à obtenir des infos sur des questions de droit bien précis.
je ne comprends pas pourquoi après plus de 8 ans ici, on mette en doute la résidence stable, alors même que les textes prévoient de naturaliser des gens même après deux ans de résidence; je ne vois pas pourquoi on ommet la présence de mon fils comme élément familial pour me renvoyer aux "attaches familiales" que sont mes parents et mes frères/soeurs (tous majeurs et autonomes) restés en Afrique. j'ai 34 ans et j'ai passé l'âge de référer à papa et maman.
mon tendon d'Achille restera les ressources financières, mais aussi j'ai déjà la promesse de mon employeur actuel de passer à temps plein avec le départ à la retraite d'une collègue en fin d'année. je vais essayer de voir s'il est possible d'obtenir ce temps plein avant, mais il m'a déjà dit avoir des difficultés. jusqu'à présent je n'ai pas trouvé autre chose, ni un autre mi-temps que je puisse combiner adéquatement avec le premier boulot.

enfin bref autant de raison que je dois pouvoir exposer et espérer qu'elles inversent la décision. je dois le faire vite d'autant que mon titre de séjour actuel se termine fin mai et je n'ai pas de projet pour en demander un autre.

Quel delai pour dossier de naturalisation?

A Car Mimac
Bonjour;
comme vous le pressentiez, j'ai reçu une réponse négative à ma demande de naturalisation; 5 mois après le dépôt. elle ne précise pas "ajournée", ni, dans un titre, le motif
c'est dans le texte que je lis ceci : "vous ne séjournez en france qu'à titre temporaire et pour études; quant aux fonctions d'animateur que vous exercez, elles ont une durée limitée et vous procurent des revenus d'un montent insuffisant. dans ces conditions, votre résidence en france ne peut-être considérée comme stable"
au verso du texte, il y a le texte pour "les voies de recours"

j'envisage d'en faire un; avez-vous des conseils à me donner? dois-je voir un avocat?

merci

Probleme renouvellement titre sejour etudiant

essayer toujours, vous n'y perdez rien

Changement de statut etudiant vers salarie

même si cela paraît compliqué, vous ne perdez rien à essayer...
vous verrez ce qu'on vous dira sur place

Quel delai pour dossier de naturalisation?

ok je ne manquerai pas de vous en faire part
merci encore de votre éclairage

Quel delai pour dossier de naturalisation?

ok je comprends
j'attends néanmoins la décision pour savoir ce que je dois entreprendre
se peut-il qu'un recours argumenté puisse faire infléchir une décision négative?

Quel delai pour dossier de naturalisation?

"autonome" c'est à dire avoir des revenus de combien?
car précisément, je travaille au maximum de ce que me prévoit mon statut actuel, c'est-à-dire pas plus de 964h par an. donc autant dire que je ne gagne pas beaucoup
mais dans mon entreprise, je dois normalement passer à temps plein cette année (2 collègues partent en retraite) et mon employeur me l'a promis. dans mon dossier, il a même fait un document dans ce sens; pensez-vous que cela suffira?
sinon que puis-je faire d'autre pour résoudre cette question d'autonomie financière dans ma situation actuelle?

merci

Quel delai pour dossier de naturalisation?

ok; merci encore pour votre éclairage
je vais attendre la suite de mon dossier
j'avais essayé de me renseigné en appelant le service concerné, ils m'ont dit d'attendre
or, ma question était de savoir si mon dossier était au moins recevable, car je l'ai déposé alors que je suis encore sous statut Etudiant étranger. les agents ont essayé de me dissuader en me disant qu'il ne serait pas accepté, mais je leur ai fait remarquer que, dans la Loi, rien ne l'interdit.
et qu'en plus, je suis dans une situation particulière car, en fin d'études (soutenance de doctorat prévue dans deux mois) et, par décision judiciaire j'ai à charge seul mon fils; il a 5 ans et est scolarisé ici depuis la petite section de maternelle. il es né en France, mais depuis peu, a la nationalité allemande comme sa mère.
comment faire pour savoir si le dossier est instruit?

Quel delai pour dossier de naturalisation?

merci de votre réponse.
vous parlez d'enquêtes, de quel type? que cherche t-on dans ce genre de dossiers???
ensuite, il me semblait qu'un texte avait été voté pour raccourcir les dossiers non? un ami sur Lille m'a dit que entre le dépôt et la décision d'admission à la naturalisation, il s'est passé 6 mois environ

Etudiante marocaine en france depuis 2005 reçoit un oqtf

quand ils sont à l'étranger, sont-ce des "inscription"?? cela m'étonnerait beaucoup
entre les pré inscription, les admissions académiques et autre acceptations préalables, il y a là rien de bien nouveau
mais pour finaliser et formaliser une inscription dans une Université française, il faut présenter un document administratif valable; et ce n'est qu'après çà qu'ils vous est donné des documents comme la carte d'étudiant et surtout le Certificat de scolarité. Aucun étranger (notamment) dans les pays du tiers monde ne s'inscrit (et je parle là d'inscription administrative définitive) depuis l'étranger; aucun

Etudiante marocaine en france depuis 2005 reçoit un oqtf

Il y a à ce jour très peu d'étudiants étrangers sans-papiers sur les facs françaises; ceux qui le sont, sont ceux qui étaient précédemment en règle, se sont réinscrits avec un document en règle, lequel n'a pas été renouvelé par la suite. n'oubliez pas qu'en France, quand on s'inscrit en septembre, l'université ne vient pas vérifier en décembre, janvier... si le doc que vous avez présenté pour l'inscription (en septembre) est encore valable après.
sinon, quelqun qui n'a aucun titre de séjour ne peut pas s'inscrire en Fac; car çà fait partie des pièces demandées. à la différence de la maternelle et du primaire où on ne demande que l'acte de naissance ou le livret de famille...

Étudiante étrangère canadienne

regarder aussi et surtout du côté des droits ouverts en France pour votre nationalité canadienne. il me semble qu'ils sont super avantageux et que vous n'aurez pas beaucoup de soucis administratifs

sauf si vous souhaitez tout simplement obtenir une 3e nationalité....

Demande de naturalisation sous statut étudiant

bonjour Mimi 493

je vous relance au sujet de mon dernier post; je vous y demandai ce qu'il pourrait m'arriver si je devenais en situation irrégulière nonobstant le fait que mon fils, de nationalité UE (allemande) soit sous ma garde entière et qu'il vit et est scolarisé ici depuis 3 ans!!!!! Y'a t-il des textes ou des dossiers à solliciter en pareil cas?

merci de votre réponse.