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viel / ID 72294

Remplacement d'une déclaration commune par une individuelle

l'article 100 précise : l'option est irrévocable. les contribuables ne peuvent plus revenir sur cette option après expiration des délais légaux de souscription dans le cas d'une déclaration rectificative ...
N'y a-t-il pas contradiction dans ce texte qui laisse entendre qu'une déclaration rectificative est possible avant le 30 novembre 2013 ?

Remplacement d'une déclaration commune par une individuelle

Bonjour,
Mon fils s'est marié fin mars 2012.
Ses revenus de2012 lui permettaient d'être non imposable. Il s'agit simplement des sommes que nous lui versons.
En 2013 ils ont fait une déclaration commune, ce qui va permettre à son épouse d'avoir 2 parts et de payer moins d'impôts.Il était convenu qu'elle paierait seule les impôts puisque ceux-ci seraient diminués.
Ils vont divorcer et il est possible qu'elle l'oblige à payer la moitié des impôts.
Or , il a appris qu'il aurait pu faire une déclaration individuelle et donc, ne pas être imposable.
Peut-il annuler la déclaration faite en commun pour la remplacer par une déclaration individuelle ?
Que doit-il faire pratiquement si la déclaration a été faite par internet.
Merci pour la réponse.
Michel.

Soupçon d'attestation de refus de prêt de complaisance

Bonjour,
Un compromis de vente a été signé le 27 mars 2012.

Le 17 août une banque a fourni une simple attestation indiquant une demande de prêt du 04 avril2012 et un refus de prêt le 24 avril. Cela a permis aux acheteurs d'obtenir le remboursement des 5000 € remis au Notaire .
Mais, dans un mail du 10 mai 2012, adressé à l'agence l'acheteur disait avoir un accord de principe de cette banque qui lui demandait de fournir un bilan financier.
Comment l'acheteur pouvait-il dire cela le 10 mai s'il avait eu un refus de prêt le 24 avril?
En avril, personne n'a eu connaissance d'un refus de prêt , agence ( j'ai une attestation indiquant qu'ils n'ont jamais eu connaissance d'un refus de prêt ) , notaire, vendeur ni même l'acheteur, obligé de demander ce refus en août alors qu'il aurait dû avoir une attestation en avril !
La banque est dans l'incapacité de fournir des documents officiels datant d'avril.
Je pense donc qu'il s'agit d'une attestation de complaisance.
M'opposer au remboursement de 5000 € m'aurait empêché de remettre l'appartement en vente mais, maintenant j'ai l'intention de porter plainte contre l'acheteur et la banque, pour faux et usage de faux , et pour réclamer 10 % du prix de la vente soit 19000 € .
Qu'en pensez -vous ? Ai-je une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ?
Merci pour les réponses .
michel.

Demande de prêt déposée en dehors des délais

Bonjour,
Il est prouvé que " l'acheteur " de mon appartement a déposé sa demande de prêt après les délais prévus dans le compromis de vente ( le 26 juin alors que l'acte authentique devait être signé le 15 juin ! ) .
Le prêt ayant été refusé et, à défaut d'un accord amiable que l'acheteur refuse pour l'instant, le Notaire peut-il me verser les 5000 € seulement ( au lieu de 19000 € ) que le vendeur a versés par l'intermédiaire de l'agence immobilière ?
Dois-je porter l'affaire en justice ou le Notaire peut-il se passer de l'accord de l'acheteur ?
Merci pour une réponse rapide.
Michel.

Condition suspensive et vente d'appartement

Bonjour,
L'acte authentique devait être signé au plus tard le 15 juin 2012
or l'acheteur n'a déposé son dossier de demande de prêt que vers le 26 juin.
J'ai appris aujourd'hui 4 juillet, que la demande avait été refusée.
Par négligence , passivité, absence de fourniture de pièces justificatives l'acheteur n'a pas respecté les clauses du compromis de vente .
Il est en complète contradiction avec l'article 1178 du code civil concernant la clause suspensive et son cas correspond aux conclusions de la Cour de Cassatio( Cass.civ.3e 27 septembre 2005 pourvoi No 04-16.751 arrêt 1002 ).
Je voudrais savoir :
-Si on peut engager une procédure pour obtenir un dédommagement de 19000 € , correspondant à 10 % du prix de vente ? Je crois que l'acheteur n'a pas déposé une telle somme chez le Notaire.
- Qui doit engager la procédure l'Agence qui a négocié la vente ou l'acheteur et qui doit payer les frais de procédure ?
Peut-on remettre l'appartement en vente, dès maintenant sans
perdre le droit à cette indemnité ?
Merci pour tout renseignement utile.
Michel

Erreur sur consommation d"eau chaude

Bonjour,
Suite au décès de mon père le 11/08/2010 ,son appartement étant vide aucune consommation d'eau chaude n'a été enregistrée par le compteur dont j'ai prouvé qu'il marche correctement ( vérifié par membre du conseil sydical ) .
Le syndic m'a facturé une consommation forfaitaire de 30 m3/an soit une somme de 308 € dont j'ai réclamé le remboursement dès le 05 janvier 2012 , puisqu'il s'agit d'une erreur, ou la déduction de cette somme des charges à régler le 1er avril.
Le syndic vient de me faire savoir que " la régularisation sera faite au 30/09/2012 quand nous régulariserons les index de fin d'exercice.
Sachant que j'avais déjà signalé ce fait en 2010 a-t-il le droit de me faire attendre jusqu'à cette date ou doit-il déduire cette somme en avril ?
Que se passera-t-il si j'ai vendu l'appartement avant cette date ?
Merci pour la réponse.
Michel.

suite à decodeur a fournir par la propriétaire

Bonjour,
Je précise ma question concernant le décodeur.
Le téléviseur ayant une T.N.T intégrée il ne faut pas, effectivement , de décodeur pour la tnt ,mais il faut un décodeur satellite (type Aston par exemple ) pour recevoir les chaînes gratuites grâce à une parabole dont est muni mon logement (mise par la propriétaire).Avec une simple antenne râteau on ne capte donc que 2 chaînes.
Sur l'état des lieux il est bien indiqué : une téléavec T.N.T.
Il me semble donc normal que la propriétaire founisse le matériel nécessire pour capter les chaînes gratuites.
Donc, doit-elle me fournir ce décodeur satellite indispensable ?
Merci pour la réponse.
Michel

Excès de vitesse alors que j'étais hors de France

Bonjour,

Le 25 septembre2010 j'ai eu un P.V.pour excès de vitesse alors que j'ai quitté la France le 11 septembre 2010.
J'ai fait une requête pour demander l'annulation de l'amende, fourni une copie de ma carte d'embarquement et remis un chèque de 135 € qui a été encaissé. On vient de m'aviser du refus de l'annulation de l'amende,avec la justification suivante : "En effet, à défaut de connaître l'identité du conducteur réel du véhicule et par dérogation aux dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue ".

Cette explication est-elle "légale" ? Puis-je me défendre ?

Merci pour les réponses.

Michel.

Blessure en tombant sur un plateau en verre

Bonjour,

Je réside dans une pension de famille : le refrigérateur , en dégivrant a laissé l'eau s'écouler car n'y a plus de récipient pour la récupérer ( constaté après l'accident ).L'eau a mouillé le carrelage du salon (cuisine américaine ). En entrant j'ai glissé sur le carrelage mouillé, et je suis tombé sur la table du salon dont le plateau, en verre ordinaire( ni verre sécurit , ni verre feuilleté ) s'est brisé. J'ai été profondément coupé sur 7 cm. ce qui a nécessité 8 points de suture.

La responsabilité du propriétaire est-elle engagée ( vieux réfrigérateur et vieille table de salon ) ?

Merci pour la réponse.

Michel.

Cautionnement pour paiement des droits de succession

Merci pour cette appréciation mais j'aurais aimé avoir une réponse
claire également.Or , personne ne semble avoir de réponse à apporter.C'est pourquoi j'ai laissé du temps pour la recherche de cette réponse.Merci.
Michel.

Liberation des lieux le dernier jour de location

Dans la location suivante je vais payer le loyer à partir du 1er décembre donc cette journée sera payée en fait 2 fois.
De plus si je dois déménager le 30 novembre (fin d'une location ) et emménager le 1er décembre(début de l'autre location ?,où suis-je dans la nuit du 30/11 au 01/12 ?
Au pire, dois-je payer 1/30 du loyer mensuel ?
Il s'agit surtout d'une question de principe.
Merci pour le complément de réponse .
Michel.

Liberation des lieux le dernier jour de location

Bonjour,
J'ai donné mon préavis pour le 30 novembre , accepté par le propriétaire, et j'ai réglé le loyer de novembre.
J'ai indiqué que je quitterai les lieux le 1er décembre , dans la matinée,ménage fait donc locaux utilisables immédiatement.
Or, le propriétaire veut me faire payer la journée du 1er décembre, sinon je dois partir le 30 novembre.
Est-ce légal ?
Merci pour une réponse rapide.

Droits d'un héritier et des légataires particuliers

Bonjour,
Un enfant héritier de son père a-t-il plus de pouvoirs de décision (ou de droits ) ,que les petits enfants, légataires particuliers (disposant de la quotité disponible :50 % ) pour décider de la vente d'un appartement ?

Cautionnement pour paiement des droits de succession

Bonjour,
Fonctionnaire retraité,résident fiscal en Polynésie ,puis-je cautionner mon fifs (co-heritier de son grand père ),sur mes revenus parexemple,s'il demande le paiement fractionné des droits de succession ?
Ou faut-il être résident fiscal en France pour cela ?
Merci pour les réponses.

Cautionnement pour paiement des droits de succession

Bonjour,

Deux testaments : lequel des deux est valable ?

Bonjour,
Lors de mon adoption simple, le nom de mon père adoptif a été ajouté au mien(nom composé).
Par la suite, celui-ci a fait deux testaments olographes,tous les deux remis au même notaire :
Le premier a été établi en me donnant la moitié des biens,la quotité disponible étant attribuée en totalité à mon fils.Dans ce testament mon pére utilise mon nom composé.
Le deuxième,annulant le premier a été réalisé quelques années plus tard.Cette fois la répartition de la quotité disponible avantage ma fille.Dans ce second testament dans lequel je reçois toujours la moitié des biens,je suis maintenant désigné en utilisant mon nom d'origine au lieu du nom composé?
Le deuxième testament est-il valable alors que mon nom légal n'a pas été utilisé ? Mon fils peut-il demander son annulation et la prise en compte du premier testament ?
Mon père vient de décéder.
Si oui,la procédure est-elle longue ?
Merci pour des réponses rapides.

Suppression du nom ajouté au mien lors d'une adoption

Bonjour,
J'ai 72 ans et j'ai été adopté à 50 ans par le mari de ma mère(adoption simple).Lors de l'adoption le nom de l'adoptant a été ajouté au mien et j'ai dû l'accepter sinon l'adption ne se serai pas faite.
Ma mère est décédée et mon père adoptif est décédé le 11 août .
Question : Je voudrais retrouver mon nom originel c'est à dire supprimer le nom qui a été rajouté .
Comment dois-je procéder ? Est-ce long ?
Merci pour la réponse.