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Geobinoo / ID 71024

Dossier de naturalisation ajourné

bonsoir
si discrétionnaire veut dire arbitraire, alors çà ne me va pas; je vais donc faire un recours, et, s'il le faut, aller devant le tribunal administratif

Dossier de naturalisation ajourné

Amatjuris, vous dites "des naturalisations sont ajournés pour des amendes de transport et même pour des loyers impayés avec procès en cours"; soit;
mais dans mon cas, pas de procès en cours, pas d'affaire pendante; les faits reprochés se sont déroulés avant ma demande de naturalisation. et comme je l'indique plus haut, j'avais payé immédiatement l'amende en question et, selon moi, l'affaire était donc close. bien plus, le fait incriminé (absence de permis français) a été "normalisé" puisque j'ai effectivement passé et obtenu le permis français avant la date de dépot de mon dossier. Sur quels fondements le préfet a t-il décidé d'ajourner mon dossier? à partir de quelle date un tel fait peut être considéré comme "prescrit"? Qu'est-ce qui me garantit que dans 2 ans, il ne me le sera pas reproché à nouveau?

Dossier de naturalisation ajourné

ok merci pour votre réponse
je vais néanmoins faire un recours; s'il est rejeté, l'ajournement commencera à la date du rejet ou à la date qui m'a été notifiée dans le courrier que j'ai actuellement?
quels sont les éléments que je peut mettre en avant pour faire changer la décision?

Dossier de naturalisation ajourné

bonsoir
merci de votre réponse. Une condamnation pénale a une amende (330 euros de timbres fiscaux dans mon cas) a t-elle la même valeur qu'une condamnation a de la prison? (je m'étais renseigné auprès du greffe qui m'avait assuré que seules les condamnations à de la prison ferme ou avec sursis étaient préjudiciables) et, dans 2 ans, cette condamnation ne sera t-elle pas toujours évoquée?

Dossier de naturalisation ajourné

Bonjour
J'ai déposé un dossier de naturalisation en début de cette année (4 février); je viens de recevoir une réponse m'informant que mon dossier était ajourné pour 2 ans "en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30/12/1993 modifié".
Dans la décision, le préfet mentionne un élément réel dont je me suis rendu coupable; en effet, le 27/07/2012 j'ai été verbalisé par des policiers pour conduite sans permis de conduire ou plutôt conduite avec un permis étranger. A cette date, je conduisais encore avec mon permis étranger puisque çà faisait pile un (1) an que j'avais changé mon statut d'"étudiant étranger" en "salarié étranger".
Malgré mes contestations, j'ai donc été verbalisé, convoqué au tribunal et condamné à une amende de 300 euros (de timbres fiscaux) que j'ai payé. J'ai par la suite passé et obtenu mon permis français en janvier 2013.

Je rappelle que je vis en france depuis 11 ans; je n'ai jamais eu de problème d'incivilités (excepté celui-là), je suis titulaire de 2 Bac + 5; je travaille dans la même boîte depuis plus de 10 ans (d'abord à temps partiel, puis à temps); j'ai un fils de 8 ans né en France et de nationalité allemande. je l'ai à charge tout seul depuis 4 ans. Je suis investi dans la vie associative, culturelle et sportive de ma ville et de mon département (j'ai des attestations en ce sens...

sur la base de tout ceci, puis-je demander un recours contre cette décision? sur quelles bases juridiques? d'autres personnes ici ont-elles vécu cette expérience?
merci de vos réponses

Changement de statut d'étudiant à salarié

Bonjour,

étudiant étranger je souhaite changer de statut pour devenir "salarié" ou "résident"; j'ai une promesse d'embauche dans un domaine autre que celui étudié mais dans lequel je suis embauché en cdi depuis plus de 6 ans; y a t-il des chances que mon dossier aboutisse??

d'autres parts, ma compagne actuelle est belge et doit s'installer avec moi à la rentrée; un mariage avec elle aurait-il des incidences sur ma procédure?? Tout en rappelant que je suis père d'un enfant né en france, mais de nationalité étrangère comme moi (dont j'ai la garde exclusive), et qui va entamer sa 3e année de maternelle en septembre...

merci de bien vouloir me renseigner, pour ceux qui ont des infos sur ce(s) sujets.