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lacosta / ID 61353

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Réponse posté sur Experatoo

Syndic immobilier éludant une simple requête

bonjour,

je précise à toutes fins utiles que le compromis de vente a été signé.
cordialement

05/04/2012

Syndic immobilier éludant une simple requête

Bonjour,

Je suis sur le point d’acquérir un appartement situé au sein d’un immeuble. La signature de l’acte officiel devant notaire devant intervenir avant la fin du mois. J’envisage de le mettre en location en qualité de particulier sans passer par une agence. J’ai demandé à plusieurs reprises au syndic de me fournir le détail des charges m’incombant et celles afférentes au locataire afin que je puisse faire paraitre une annonce dans les journaux.

La responsable attachée à la gestion ne cesse de différer notre requête. Nous sommes déjà passés deux fois à l’agence, envoyer un email de relance mais nous obtenons toujours le même laïus. Que puis-je faire dans ce cas d’espèce. En fait ce syndic gère également une agence immobilière et je présume que notre façon de faire ne leur convient guère.

Merci pour toutes vos suggestions.

04/04/2012

Renseignements a solliciter auprès du syndic avant un achat

Bonjour

je vous remercie de ces conseils.

Cordialement

27/11/2011

Renseignements a solliciter auprès du syndic avant un achat

Bonjour

J’envisage de faire un investissement locatif et donc d’acheter un appartement en copropriété. Quelles sont les renseignements que je dois demander au syndic et dois-je le faire par lettre recommandée afin de me prémunir d’un litige ultérieur ? A l’appui de quels textes de loi puis je formuler cette demande- est ce que le syndic est contraint de me répondre.

Merci pour votre obligeance

26/11/2011

L'acte de caution solidaire

Bonjour,

bonjour

Ma fille va se mettre en ménage avec son copain .En conséquence, ils ont loué un appartement. Il est demandé aux parents de se porter caution solidaire. Cela ne pose aucun problème tant de notre côté, que pour les parents du compagnon de ma fille.
Néanmoins je voudrais savoir si le libellé de l’acte qui se trouve en pièce jointe est légal. Dans la rédaction de cet acte , il est spécifié ……il s’engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement dans la limite de six années …..Le bail minimum n’est ‘il pas fixé à trois ans ? Doit ’on spécifier cette mention à la main dans le dit acte , afin d’éviter tout litige ultérieur ?

Merci

27/10/2011

Promesse synallagmatique de cession partielle

Bonjour,

Pouvez-vous m’éclairer ce que signifie ce terme barbare « promesse synallagmatique de cession partielle ».Je suis désolé mais je n’ai pas fait d’études de droit. En fait j’ai envie d’acquérir un studio dans une résidence étudiante dans le cadre de la loi Censi Bouvard de loueur en Meublé non professionnel. Il m’a donc été proposé de signé cette promesse de vente.
Merci de vos réponses.

09/05/2011

Mandat de vente non exclusif

Bonjour,
suite au décès de ma mère, nous mettons en vente sa maison. Le notaire a rédigé un mandat de vente non exclusif pour une durée de six mois , renouvelable par tacite reconduction. Au cas où la vente se réaliserait par son intermédiaire, il aurait droit évidemment à des émoluments de négociation.
De mon coté, cette sorte de mandat si je ne me trompe pas, me donne le droit également de rechercher par annonces etc... de la mettre en vente. Est ce que je peux faire intervenir un agent immobilier.
D'autre part l'estimation de la vente à été fixée à une certaine somme. Puis je augmenter celle ci, étant donné qu'il y à plusieurs personnes qui sont intéréssées.

Merci de vos conseils, car je ne voudrais pas commettre un impair.

20/04/2011

Refus de délivrer une facture

Bonjour,

Ma mère avait souscrit un contrat d'assurance "obsèques" . Celles ci ,ont eu lieu le 18 février. j'ai demandé l'obtention de la facture, mais je n'arrive pas à l'obtenir. Alors que les Pompes funèbres l'ont envoyé à l'assureur pour se la faire régler.Je précise que ce contrat avait été souscrit depuis de nombreuses années et se revaloriser au fil du temps . Je réclame celle ci en vain .

Quels sont mes droits ?

Merci.

09/03/2011

Déclaration d'impôts suite décès

Bonjour ,

Ma mère qui était veuve est décédée. J'étais le mandataire d'un mandat de protection future qui a pris fin avec son décès. J'ai entrepris toutes les démarches auprés des organismes concernées, services publics, assurances, mutuelle, caisses de retraite, etc …
la succession étant assurée par un notaire, je lui ai demandé de s 'occuper en temps utile de la déclaration de succession auprès des impôts.
Mais en ce qui concerne la déclaration d'impôt à proprement dite , comment dois je procéder. En effet elle est décédée le 15 février de cette année et je commence à recevoir les attestations fiscales pour l'année 2010.
Donc dans un premier temps dois je établir la déclaration pour l'année qui vient de s'écouler et l'année prochaine établir celle pour la période de début janvier jusqu'à la date de sa mort.
Où y à t 'il une procédure différente. Je vous remercie de vos conseils.

Encore merci

06/03/2011

Vente maison dans le cadre mandat de protection future

Bonjour

Vous n'avez pas l'impression de maitriser votre sujet. Un Mandat de protection future
et une mesure de sauvegarde qui a été instituée et mis en application depuis 2009. La personne lorsqu'elle jouit encore de toutes ses facultés, a la possibilité de faire établir un mandat de protection future pour la protéger ultérieurement. Ce document peut être rédigé devant un avocat où un notaire. Dans ce dernier cas, le mandataire dispose de plus de pouvoirs sur la gestion du mandant.
Lorsque le mandant n'est plus apte à gérer personnellement ses affaires, un expert médical agrée par le Procureur de la république, examine la personne en question. S'il s'avère qu'elle n'a plus toutes ses facultés, alors c'est le mandataire qui s'occupe de la gestion de cette personne.
En aucun cas un tuteur ou curateur n'intervient dans le cadre indiqué, puisque pour prendre effet,cette procédure doit être validée par le juge des tutelles .

Bonne journée.

03/12/2010

Vente maison dans le cadre mandat de protection future

Bonjour,

Ma sœur et moi même sommes mandataires d'un mandat de protection future rédigé par un notaire, Nous sommes quatre enfants et unanimes pour vendre cette maison ainsi que les meubles avec l'unique souci de placer l'argent de cette vente sur un compte qui subviendrait à la subsistance de notre mère,
Nous sommes avec celle ci, co-indivisaires de la maison, Nous savons qu'il nous faut l'autorisation du juge des tutelles. Mais qui va représenter notre mère ? N'y a t'il pas des précautions à prendre,
L'argent doit il être placé sur un compte spécial, et qui va le gérer
Vos conseils sont les bienvenus.

Merci

03/12/2010

Vente maison, sous mandat notarié de protection future

Bonjour et merci de vos réponses

Je précise que ma mère a fait établir ce mandat devant notaire et qu’il a été validé et activé par le Juge des tutelles. Et ce après expertise médicale concluant que ma mère n’était plus apte à gérer ses affaires.

Il est donc stipulé au chapitre CONDITIONS et droits du mandataire
a- sur les biens
b- le mandataire peut réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul où avec autorisation, toutefois les actes de disposition à titre gratuit nécessitent une autorisation du juge des tutelles.
c- B sur la personne
d- Le mandat s’étend à la protection de la personne du bénéficiaire
e- Substitution permise
f- Le mandataire exécutera personnellement le présent mandat et pourra à titre spécial , pour les actes patrimoniaux nécessitant une compétence particulière , se substituer un tiers ayant de notoriété publique une telle compétence, ainsi qu’une probité reconnue. Il répondra dans les conditions de droit commun de la personne qu’il s’est substituée.

Primo, c’est moi qui ait demandé à ma mère de faire établir ce mandat, car je voulais garder le contrôle sur cette gestion, et surtout éviter la tutelle. En effet, il y a eu malheureusement trop de cas d’escroqueries dans ce genre de protection juridique.
Secondo, avant d’entreprendre quoi que ce soit, je demanderais conseil au notaire et même au juge des tutelles s’il le faut.
J’ai procédé à l’inventaire des biens que j’ai adressé au notaire qui m’a informé que ce dossier était complet et qu’il devait être réactualisé chaque année.

Par contre, je ne comprends pas ce que veulent dire les termes « les actes de disposition à titre gratuit. Merci de bien vouloir m’éclairer.

18/03/2010

Vente maison, sous mandat notarié de protection future

Bonjour,

Nous sommes une famille de 4 enfants dont nos parents étaient propriétaires de leur maison. notre père décédé en 1976, n’avait établi aucun testament . Donc nous sommes conjointement et indivisément ma mère, ma sœur et mes frères ; propriétaires de la maison comme le stipule l’acte notarié

A l’époque nous aurions pu réclamer notre part d’héritage, mais cela aurait été vraiment ignoble de notre part. Depuis quelques mois ma mère se trouve en maison de retraite et hélas sous Mandat notarié de protection future étant donné qu’elle a été jugée inapte à gérer ses biens, dont les Mandataires sont ma sœur et moi même.

La maison de notre mère étant inoccupée, nous pouvons la vendre, du fait que nous possédons cet acte notarié de protection future. Mais nous aimerions que l’argent de la vente soit déposée sur le compte de notre mère, et que nous en héritions après son décès. Cela peut il se faire ?

Merci de vos conseils.

15/03/2010

Inventaire biens meubles dans cadre mandat de protection future

Bonjour,

Ma mère âgée de 86 ans se trouve ne maison de retraite. Ses facultés s ‘étant altérées, elle avait pris soin de faire établir un Mandat de protection future devant un notaire, dont je suis avec ma sœur les mandataires.
N’étant plus apte à gérer ses biens, ce qui a été reconnu après expertise d’un médecin désigné sur une liste fournie par le parquet, le mandat a donc été validé par le tribunal d’Instance.
En conséquence en possession de cet acte authentique , je dois conformément à celui ci faire un inventaire du patrimoine destiné au notaire.
J’ai fait faire une évaluation de sa maison, la synthèse de ses biens financiers ont également été fournis – les assurances vie le seront également.
Je dois également établir une estimation de ses biens meubles. Je précise et souligne que ma mère ne possède aucun véhicule automobile, ni bijoux où quelconque meubles de valeur où objets précieux.
Donc je ne vois pas l’utilité de faire une estimation par un huissier où professionnel assermenté, ce qui viendrait amputer les maigres ressources de ma mère. En conséquence il sera établi conjointement par ma sœur et moi même en présence de deux témoins extérieur à la famille.
Mais j’ai un problème pour l’estimation chiffrée des objets, meubles, etc…car je n’ai aucune idée des prix étant donné la vétusté où l’ancienneté de ceux ci ,puis je les évaluer pratiquement selon mon gré. Est ce que cela pourrait avoir une incidence quelconque. Merci de vos conseils ou suggestions.

06/02/2010

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