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francishop / ID 56279

Carte professionnelle agent immobilier

Bonsoir,
si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle Il me semble que l'initiateur du présent Post se propose justement de pallier à ce risque.

=> Une agence ---> un titulaire de CP (Voir +)
=> Généralement le "Boss"
=> Ce dernier emploie du personnel salarié ou Agents Co.
L'ensemble de ce personnel ne possède pas la carte professionnelle. Mais il leur est possible d'exercer sous couvert de ce "Boss" qui leur fait délivrer une carte blanche par la préfecture.
=> Tous les mandats de ce personnel sont "OK"

Ici, suivant la proposition, ce serait ce "Boss" qui serait placé au même rang que ses employés, travaillant sous couvert de la carte d'un tiers.

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avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte Il me semble que le grand n'importe quoi est déjà bien parti quant on se met en telle situation lors d'une création d'entreprise.

Cordialement.

Urgent : annulation compromis pour vice caché ?

Bonsoir,
Sur quelles bases ? Vice caché, oui... Effectivement il est possible d'exonérer le vendeur de la garantie légale des vices cachés... Mais pas de ceux dont il avait une parfaite connaissance.

Dans cette affaire, le juge risque de regarder à 2 fois avant de demander au conservateur des hypothèques d'executer quelques actes.

Cordialement.

Carte professionnelle agent immobilier

Bonsoir,
un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant
Divisé par deux pour la durée d'exercice... Si ce dernier à la responsabilité d'une succursale.
J'ai même vu avoir un directeur à l'établissement principal dans ce cadre.
Mais je passais tout les jours, c'était Mon entreprise.

Cordialement.

Création d'entreprise chasseur d'appartement

Bonsoir,

Si c'est un forfait c'est du conseil. ??
Quoi qu'il en soit tout conseil est strictement encadré.
L'agent immobilier, titulaire d'une carte professionnelle ne peut donner de conseil sans avoir obtenu un mandat. Ce mandat lui permettra de percevoir des honoraires que si il réalise l'objet de ce mandat : Vendre ou acquérir.

Chasseur immobilier : sa mission consiste à trouver un bien pour un acquéreur : C'est de la transaction = Carte professionnelle.

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut avoir le statut d'auto entrepreneur.
L'agent commercial travaillant pour un agent immobilier peut opter, préalable-ment à son inscription, au statut d'auto entrepreneur; Ce qui lui permet de bénéficier de ce statut fiscal.

Cordialement.

Maison avec défauts cachés

Bonjour,

Effectivement... Je vais de ce pas changer mes lunettes.

Cordialement.

Maison avec défauts cachés

Bonjour,

A quel moment est-il évoqué un vice caché? Il me semble qu'on parle de facture et de réparation.

Cordialement.

Pas de double de l'état des l'ieux

Bonjour,

Chaque partie doit avoir un exemplaire de l'état des lieux. Lors de ce constat, le postulant locataire peut indiquer son désaccord et ne pas signer ce document.

Il est tout à fait possible de faire intervenir un huissier de sa propre initiative aprés l'établissement du premier document... Libre à chacun. Les frais du second acte seront supportés intégralement par l'initiateur.(A moins que...)
Par contre, si ce second acte doit rapporter la preuve des "erreurs" du premier état des lieux, il faut absolument un délai très court entre les deux.

Cordialement.

Donnation extension maison

Bonsoir,

Peuvent -ils me faire la donnation avant afin que je puisse la financer alors que l'extension n'existe pas encore?
Il y a diverses pistes à explorer de copropriété, sci, etc.
Mais, ici également s'entourer de conseil concernant le risque de plus value.

Bien que ce soit la résidence principale, lors de la vente d'une partie de terrain, qui de ce fait n'est pas notre résidence principale est placé par l'administration en résidence secondaire.

Si acquisition moins de 15 ans voir barême plus value.

Cordialement.

Vente de murs avec compensation

Bonsoir,

Humm... On est toujours surpris de certains rapports familiaux.
Une chose certaine : Ne vous dessaisissez pas de vos titres en d'autres mains que celles de votre notaire ou avocat.

Un accord a été conclu. L'autre intervenant désire modifier l'accord de façon "péremptoire"... Vous savez dire non? Vous savez? Pourquoi ne pas le dire si c'est votre réponse?

Cordialement.

Offre au prix du mandat non transmise au vendeur

Bonsoir,

J'ai réussi à trouver le nom du vendeur et ses coordonnées.
Il a vendu ou pas?
Si c'est vendu; Il n'y a rien à redire. L'agence a énoncé la vérité.

Par contre, si c'est pas vendu, il y a quelque chose d'incompréhensible. Quel est l'intérêt de cette agence de ne pas vendre à un acquéreur qui achête au prix?

Votre dossier de financement est "difficile"?

Cordialement.

Maison avec défauts cachés

Bonsoir,

Les factures non numérotées ne sont pas un souci majeur... Imaginez un artisan établissant sa facture dans sa cuisine aprés sa journée de travail...
Par contre la date est importante pour savoir si on est dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire.

Cordialement.

Suite a compromis de vente immo

Bonsoir,

....Lentree en jouissance devait se faire le 27 juin en accord de signature avec versement des fonds le 28juin devant le notaire...la signature ne sera faite pas avant le 2 juillet(signature de notre acte authentique de vente au +tard 15juillet...
Récapitulatif :
La signature de l'acte est reportée de 7 jours.
Pour le jour du versement des fonds je n'arrive pas a suivre ...

puis je a aujourd hui interdire l entree en jouissance n etant pas d accord sur le principe du report de date
Nenni... Il ne faut pas se monter la tête et passer pour l'empêcheur de tourner en rond.
De suite prenez contact avec le notaire, l'acquéreur, etc. Manifestez votre accord pour le report des dates.
C'est 7 jours? Soit!
C'est 10 jours? Soit! On repousse les dates.

Et là se trouve votre négociation : Bien sûr quant on repousse une date, il en va de même des autres.... Date de paiement reculée --->Idem libération des lieux.

On ne peut en affaire être l'initiateur des "changements" et imposer à l'autre partie qu'elle en subisse les inconvénients à elle seule.

Cordialement.

Discrimination et refus de location puis je porter plainte ?

Bonsoir,

Côté salaire pas de soucis : Vous gagnez + de 4 fois le loyer.

Par contre, la surface de l'appartement?

Cordialement.

Proposition de prix pour un terrain. agence ou non ?

Bonsoir,
l'agence aura droit à une indemnisation sauf si vous traitez dans deux mois
Si ceci pouvait être développé...

Cordialement.

Annonce immobilière publiée mais le bien ne peut pas être visité

Bonsoir,

Hélas, il n'y a pas grand chose à faire.
Nous souhaiterions faire annuler la vente (le compromis n'a pas encore été signé, seule une proposition d'achat au prix du mandat), est-ce possible ?
Ceci semble improbable.
Par contre, d'aller dire votre ressentiment à cette personne....

Cordialement.

Clause suspensive bail commercial

Bonjour,

Ce propriétaire, futur vendeur, accepte qu'il soit stipulé dans le contrat préalable à vente (ou bail), une clause vous permettant de tout annuler en cas de refus de crédit.
Il faut veiller aux conditions qui vous sont attribuées : Délai de dépôt de dossier, auprès de quels organismes, document vous permettant de vous retirer en cas de refus, délais, à qui doit être remis l'accord ou le refus, etc.

Le mieux est de voir un organisme financier avant de signer tout acte. Ce qui permet de "tater la température".

Cordialement.

Problème vente appartement avec agence immobilière

Bonsoir,

Malheureusement, ce genre de cas s'est déjà trouvé devant les tribunaux. L'agence avait établi reçu du chèque sans le mettre à l'encaissement.
Le tribunal à jugé que l'agence se trouvait responsable de "complicité"
Résultat : Condamnation solidaire Agence/Défaillant.

Ici il faudrait savoir à quel ordre était le chèque : Notaire ou compte sequestre de l'agence.

Cordialement.

Honoraires de location excessifs facturés par l'agence

Bonjour,

Il faut un mandat délivré par l'une ou l'autre des parties pour prétendre à honoraires.
Ici, dans le cadre de bail commercial, contrairement à un bail à usage d'habitation, il n'est pas obligatoire de faire supporter ces honoraires à chacun. Celui qui n'est pas à l'origine du mandat peut refuser de "participer".

L'usage, est de 10% de la triennale à la charge du preneur. Soit 3,6 mois de loyer = 30% du loyer annuel.

Vérifiez le montant des honoraires qui doit être affiché en vitrine (Obligatoire)
Demandez copie du document établi préalablement à la rédaction du bail, qui vous engage à payer des honoraires.

Cordialement.

Hypothèque judiciaire non levée

Bonjour,

Demander l'occupation de ce bien avant la signature est possible. Obtenir l'accord est autre. Demandez...

En cas d'accord on ne peut que vous inviter à ne pas faire de travaux. Cet engagement peut vous aider à obtenir l'occupation anticipée, et à "limiter les dégats" en cas d'impossibilité d'obtenir main levée.

Dans cette affaire, à première vue il semblerait qu'on se trouve en présence d'un simple délai d'obtention de documents. En effet, l'achat d'un autre bien par le vendeur "rassure" quant à sa solvabilité.

Cordialement.

Modification de la date indiquée sur le compromis de vente

Bonsoir,

Avant la clause pénale, il faut regarder du côté du délai de réalisation et de la date limite de cette réalisation.

Soit il se trouve une date limite (Rare), soit une date constitutive du point de départ ou l'une des parties peut demander à l'autre de s'exécuter.
Dans cette hypothèse, si personne ne somme l'autre de réaliser, on ne connaît le défaillant.
Paradoxe : 6 mois après, le responsable du retard peut reporter la faute de ce retard au non responsable qui a patienté! (Du vécu...)

Cordialement.