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magali29 / ID 23335

Doutes sur procedure aux prud'hommes

Bonjour, je viens vers vous car je suis en procedure prud'homme avec mon employeur. Le probleme est que celui-ci ne respecte pas la grille de salaire (coefficient) depuis la signature de la convention de travail en 2002. plusieurs salariés et moi meme l'avons fait comparaitre en conciliation mais l'avocat de celui-ci campe sur le refus de regulariser de facon retroactive nos salaires. L'affaire repasse donc au mois de mars mais face a son opposition je doute. Pensez vous que c'est possible qu'il trouve une parade alors que la grille est bien precise et que le cofficient depend d'une qualification (BEP) que nous possedons? Pouvez vous me dire comment ca va se passer s'il refuse toujours lors de l'audience?
Merci

Recours apres accident sur route innondée

Bonsoir, mon ami a fait un aquaplaning samedi matin en rentrant du travail, un autre vehicule était deja au fossé qlques minutes avant, c'était un de ses collegues. Il s'avere que la route était innondée suite au debordement d'un ruisseau. Il est assuré tout risque mais doit payer la franchise. Heureusement il n'y a aucun blessé mais croyez vous qu'il est possible de se retourner contre la municipalité car 2 accidents au meme moment c'est quand meme grave. Merci

Suis je obligée de refaire appel a mon avocate

Bonsoir, suite a une erreur materielle sur un jugement d'apres divorce stipulant les trajets, mon ex ne veut pas ramener son jugement pour correction. Mon avocate me dit qu'il faut relancer une requete en erreur materielle. Le gref a fait l'erreur et mon ex mari ne veut rien entendre, je trouve lamentable de devoir repayer des frais d'avocat pour cela, je n'y suis pour rien et je veux absolument faire valoir ce qui a été dit le jour de l'audience. Quelle personne puis je contacter au tribunal pour faire valoir mes droits sans repasser par mon avocate. Si je ne peux pas faire autrement combien coute cette requete en erreur materielle et puis je faire payer ces frais a mon ex comme c'est lui qui est de mauvaise foi en ne laissant pas le greff rectifier.


merci

Comment agir en attente d'une rectification en erreur materielle

Bonsoir, j'ai ramené au gref un jugement en rectification d'erreur materielle. Cette erreur porte sur le fait que le jour de l'audience la juge a precisé a mon ex mari que les trajets du dvh devaient etres assumés par lui ( les notes de la gref relatent bien ses propos), mais je ne sais pas si mon ex a lui aussi ramené son jugement car l'erreur dit que c'est a moi de lui enmener les enfants et ca l'arrange bien que je fasse la moitié des trajets. Lors de son dernier dvh il est venu chercher les enfants et me les a ramenés et aujourd'hui il m'envoi un texto en me demandant de lui enmener les enfants pour son prochain dvh comme stipuler dans le jugement (erroné). Comment dois je agir dans l'attente de la rectification ou de la nouvelle requete si mr n'a pas fait le necessaire. Il était le demandeur dans cette affaire et ne m'a pas fait signifier ce jugement.
Merci

Droit de visite à l'amiable

Bonjour, au vue du changement de situation du papa, je vous recomenderai de saisir le JAF afin qu'il statue sur un droit de visite et d'hebergement bien defini maintenant.
Cordialement

Refus de donner les enfants pour les vacances

Bonsoir, que dit le jugement au sujet des vacances de noel?

Suite erreur sur jugement et probleme pour rectification

Bonsoir, suite a une erreur de greff sur le jugement, mon ex mari ne repond pas aux coup de telephone de son avocat pour qu'il ramene ce jugement au greff pour correction. Mon avocate m'a dit qu'il faudrait relancer une requete en erreur materielle alors que les notes du greff montrent bien qu'il y a erreur et qu'elles ont été mal retranscrites. Donc il faudra repasser en audience et cela me coutera encore de l'argent, que puis je faire pour eviter de payer alors que c'est mr qui ne veut pas faire rectifier une erreur qu'a fait le greff? c'est quand meme injuste moi je n'y suis pour rien. Il y a t il des recours possible, contre le greff qui n'a pas fait son travail ou contre mon ex qui ne veut pas lacher puisque l'erreur l'arrange lui alors que les notes font quand meme foie. merci

Inquiete pour ma fille qui dort maintenant pres d'une chaudiere

Bonjour, ma fille est revenue de wd de chez son pere et m'a dit qu'elle avait maintenant sa propre chambre ( elle a 9 ans et partageait la chambre avec son frere de 5 ans, ce qui ne me pose pas probleme). Son pere la fait dormir maintenant dans une piece amenagée en chambre mais dans laquelle se trouve la chaudiere et le ballon d'eau chaude. J'ai appelé son pere pour lui faire part de mon inquietude et il m'a repondu qu'il avait fait passé un professionnel qui lui aurait dit que la petite pouvait dormir sans soucis dans cette chambre. Je m'inquiete ca me parait impensable de faire dormir un enfant pres d'une chaudiere a gaz. Que puis-je faire? merci

Erreur dans le rendu du jugement jaf

bonsoir et merci pour votre rapidité,
Le probleme est que j'ai recu le jugement eroné mercredi, j'ai contacté de suite mon avocate qui a elle meme contacté directement son avocat a lui. Elle ma dit de lui ramener le jugement pour correction et que son avocat a lui ne lui avait pas encore transmis ce dernier et qu'il le ramenait de meme. Donc la ce soir il aurait du venir chercher les enfants, je l'ai attendu et il ma finalement appele en me menacant d'aller porter plainte si je ne lui amenait pas les enfants tout de suite car il avait recu le compte rendu du jaf qui disait que c'etait a moi de les ameners. Il n'a pas eu de nouvelles avec son avocat,je lui ai expliqué que ce n'etait pas ce qui avait été convenu a l'audience et il m'a dit qu'il ne rendrait pas son exemplaire pour correction. J'ai peur que son avocat profite de cette erreur car la c'est sa parole contre la mienne. merci

Erreur dans le rendu du jugement jaf

Bonjour, j'ai recu il y a qlqes jours le jugement jaf et il y a une erreur sur celui ci. Le jour de l'audience mon avocat et celui de mon ex s'étaient entendus sur le fait que se soit a mon ex mari d'assumer les trajets lors de ses dvh (1wd sur 2 et la moitié des vacances). Hors sur le jugement il est ecrit que nous nous sommes mis d'accord pour que je fasse les trajets aller . C'est faux car les relations entre moi et l'actuelle epouse de mr sont tres tendues. J'ai appelé mon avocate qui ma demandé de lui ramener ce jugement afin de le faire corriger au gref, l'avocat de mr était aussi d'accord pour faire cela.
Mais mon ex ne veut pas rendre le jugement pour correction et ne veut rien lacher. Que puis je faire et comment prouver que ces termes la n'étaient pas prevus au depart.
merci

Loyer en retard et problemes chauffage

Bonjour, voila mon probleme: il y a un an je suis rentrée en location ds une maison chauffée par cuve a gaz, 1er soucis a notre entrée cuve vide donc obligée de commander pour 500 e de gaz. on a fait 2 mois avec car maison tres mal isolée et thermostas mural de chauffage cassé, des qu'on l'allume les chauffages fonctionnent a fond. Le proprio est au courant de tout cela. Decembre 2007 recommande de gaz pour 1200 e . Le mois dernier arrivant a la fin de ma cuve je repasse commande pour 500e mais du coup je n'ai pas pu payer mon loyer, pas de nouvelles de mon proprio. qu'est ce que je risque et puis-je faire installer moi meme le nouveau thermostas en contre partie du loyer impayé? merci

Rattrapage de la hausse des loyers sur 5ans

Bonjour, je ne pense pas que votre proprio puisse exiger un rattrapage retroactif des loyers puisque c'est lui qui n'a pas revisé le montant de celui-ci tous les ans.Ca me parait un peu gros. Vous pouvez vous renseigner a l' ADIL sur vos droits.

Mon ex-mari n'est pas venu pour la garde des enfants

Bonsoir, en fait si votre ex mari n'est pas venu chercher les enfants comme fixer par le jugement, vous n'etes absoluement pas tenus de lui remettre les enfants dans la semaine qui suit son dvh. Vous n'etes en aucun cas a sa disposition, manquerait plus que ca.

Embauche sans contrat dans discotheque

Bonjour, je travail depuis le 2/10 dans une discotheque et le patron ne m'a toujours pas fait signer de contrat, ni cdd, ni cdi. A partir de combien de jours puis je me considerer en cdi? merci

Pension alimentaire non versée depuis le mois de juillet

Bonjour, apres deux mois sans pension tu peux porter plainte pour abandon de famille et en attendant te diriger vers la caf en expliquant ta situation. la caf prendra le relai et se retounera contre ton ex mais il faut que tu depose plainte.


Cordialement

Oppositions à des visites de l'intérieur de la maison commune

Bonjour, je n'ai pas bien saisi! tu veux parler des visites de futurs acheteurs potentiels? Si oui je vois pas l'interet de les empecher. Mais j'ai peutetre mal compris

Mini indemnité de rupture conventionnelle (légal ou conv. coll.?)

"L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale."

Ca a l'air d'etre clair, tu ne te trompes pas a mon avis. Rends toi a l'inspection du travail pour confirmation.
Cordialement

Renonciation paternité pour un enfant majeur reconnu

Tu peux aussi faire appel a un avocat, voit avec ta mairie pour les jours de permanence. Un avocat pourra t'aider ds tes demarches aupres du juge

Renonciation paternité pour un enfant majeur reconnu

bonjour, as tu essayé d'adresser une lettre au JAF ?

Demande d'aide juridictionnelle

Bonjour, je passe en jugement dans deux semaines et je voudrai savoir si c'est trop tard pour faire une demande d'aide juridique sachant que j'ai deja versé une provision de 360 e a mon avocate. Je pensai pouvoir faire face a cette depense mais dans l'intervalle mon ami a perdu son emploi. merci pour vos reponses