Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Mogettes / ID 18212

Urgent places de parking aidez nous svp

Bonjour,

La division d'un logement en plusieurs logements peut ne nécessiter aucune formalité (PC ou DP) d'urbanisme si les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment ou s'il n'y a pas création de SHON nouvelle supérieure à 10 m2.

Toutefois, même dans cette hypothèse, la division doit respecter les dispositions du PLU, notamment celles concernant le stationnement. Si celles-ci ne sont pas respecter, le maire doit dresser un procès verbal.

Dans la mesure où une formalité d'urbanisme serait nécessaire, le maire pourrait, si la commune a instauré la participation pour non réalisation d'aire de stationnement (PNRAS), prescrire pour les place manquantes, le paiement de cette participation. Ce moyen pourrait donc resoudre ce dossier. La maire disposera alors d'un délai de 5 ans pour réaliser, concrétement, en lieu et place du pétitionnaire, les places manquantes et ainsi financées.